Projet de loi Duflot : Quels changements à venir pour les locataires ? L’assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové destiné notamment à encadrer les professions immobilières, dit projet de loi « Duflot.
-Corsica : Visiblement, les relations entre avocats et magistrats se tendent, autour des procédures sur la criminalité organisée… Vous l’expliquez comment ?
Jean-Sébastien de Casalta : Que l‘institution judiciaire se spécialise pour lutter contre la délinquance organisée n’est pas critiquable en soi. En revanche, dès lors que la Jirs revendique une pratique qui fait du juge d’instruction un maillon de la chaîne répressive, là, elle devient une juridiction d’exception bis. Le juge d’instruction doit être à équidistance de l’accusation et de la défense. C’est un principe fondamental de notre droit pénal.
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by @Lazezu
Revue de Presse et suite de l’article :
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