Je voudrais, sur ce rapport, amener deux réflexions.
La première est d’ordre très général. Nous nous engageons ici dans un processus avec l’ICANN qui gère actuellement l’attribution des noms de domaine au niveau mondial. La nature même de cette association, de droit privé, provoque des réserves. Même si l’ICANN, créée par le DOC – département du commerce américain – se veut une organisation à but non lucratif où des représentants de tous les pays œuvrent nous dit-on pour « le maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’interopérabilité d’Internet », elle n’en constitue pas un moins « un monopole privé qui lève des taxes mondiales sur un bien commun » !
Dans les faits, elle est toujours sous tutelle du gouvernement américain et ses résultats financiers ne sont soumis à aucun contrôle, autre qu’interne. Cet état de fait est critiqué par de nombreuses associations et pays, en particulier des pays en développement qui subissent de plein fouet les charges financières imposées par l’ICANN. La majorité des pays s’étant exprimés souhaiteraient un organisme sous contrôle de l’ONU. Contre toute attente, l’Union européenne s’est prononcée en faveur d’une privatisation totale. Certains plaident plutôt pour une forme coopérative qui éviterait les dérives financières. Toujours est-il que ces mouvements proposent des solutions alternatives à l’ICANN, solutions déjà efficientes techniquement, et qu’il serait dommage de négliger même si nous comprenons le caractère d’urgence. Bien sûr, il ne s’agit pas d’ouvrir ici aujourd’hui ce débat mais notre Assemblée doit tout de même garder à l’esprit le cadre général dans lequel s’effectue cette obtention de nom de domaine.
Ma deuxième remarque sera beaucoup plus prosaïque. Le montage financier ici proposé, envisage la revente des noms de domaine pour un prix forfaitaire de 25 €. Cela permettrait de produire 75 000€ de recette sur deux ans d’exploitation – sachant que la CTC engagerait en fonds propres 217 000€. Ne pourrions-nous pas envisager un prix distinctif et évolutif selon la taille et la nature du demandeur ? En effet, ce prix est totalement insignifiant pour une moyenne ou grande entreprise. De plus, cela rentre dans son « plan marketing » et son développement commercial. Il le sera beaucoup moins pour une petite association qui ne recherche qu’une meilleure visibilité. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas maintenir cette base de 25 € pour les petites structures et établir une grille de tarif adaptée à la taille et la nature du demandeur. Indépendamment du volume des recettes, qui n’est pas une question secondaire, cette approche aurait le mérite de l’équité.
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