La Cour de Cassation a rendu un arrêt définitif concernant le cas de Georges Ibrahim Abdallah, dans une démarche insolite qui constitue un fait unique dans les annales judicaires internationales en ce qu’elle a refusé le renvoi de l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.
Ce faisant, la juridiction suprême maintient M. Abdallah en «prison à vie», un fait contraire aux principes élémentaires du Droit Pénal français qui proscrit et la peine capitale et la détention à perpétuité
En effet la cour de cassation :
«CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, en date du 10 janvier 2013;
DECLARE irrecevable la demande de libération conditionnelle présentée par M. Georges Ibrahim Abdallah ; et de rajouter de manière péremptoire :
«Dit n’y avoir lieu à renvoi»comme si elle voulait couper court à un renvoi devant une nouvelle cour d’appel pour tenir compte de son attendu :
«Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, sans retenir que M. Abdallah, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et qui n’avait pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français ni d’une quelconque mesure administrative d’éloignement, ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an au moins, ainsi que l’exige l’article 730-2 du code de procédure pénale, et qu’en conséquence, sa demande était irrecevable, la chambre de l’application des peines».
Ah qu’en de termes si beaux de telles intentions sont enrobées. Pour mieux enterrer l’affaire ? Pour mieux enterrer vivant Georges Ibrahim Abdallah, qui a purgé sa peine depuis plus de dix ans?
A dire vrai, l’«attendu» était en quelque sorte «attendu». Il ne constitue pas une surprise en ce que ce texte existe. Mais le fait est que Georges Ibrahim Abdallah est libanais, arrêté en France et condamné immédiatement à la peine à perpétuité pour détention d’armes, faux papiers et «participation à des attentats qui n’ont jamais été prouvés». Cerise sur le gâteau, le premier avocat mandaté pour sa défense relevait de la DGSE.
Sans soutien aucun en France, Georges Ibrahim Abdallah ne disposait du moindre appui de sa famille, laquelle n’a jamais reçu d’autorisation de visite en 29 ans de prison. Même sa nièce, habitant Paris, n’a jamais eu l’autorisation de lui rendre visite. Ce qui fait dire à Daniel Schneidermann « ce sont les souvenirs de balançoires qui peuvent mettre en danger la France, les Etats unis et Israël».
Une question se pose :
-Comment, dans ces conditions, placer le prisonnier en semi-liberté?
Etonnant que la cour d’appel qui a confirmé la décision de la première instance «a également méconnu le sens et la portée de ce dernier texte». Les circonstances matérielles ne pouvaient être réunies pour le mettre en semi liberté.
Que penser devant tant de jongleries. La réponse est à rechercher sans doute dans les pressions extérieures, notamment les menaces de mort dont le détenu a fait l’objet. .Au regard de ces considérations, les juges d’appel n’ont pu que décider en toute justice «humaine» sa libération sous réserve de son expulsion.
A qui fera-t-on croire que la partie civile représentée par un des ténors du barreau, Maître Georges Kiejman, ignorait l’existence de l’article 730-2?
La décision de la cour de cassation est dénuée de justice «humaine» ou «humaniste». Une justice rendue dans la froideur des textes administratifs, froide comme le couperet de la guillotine.
Face à un tel épisode, il parait désormais difficile de croire aux principes démocratiques de la séparation des pouvoirs quand bien même, Mme La ministre de la Justice, Christiane Taubira, soutient qu’elle ne donne aucun ordre à la justice.
Il serait judicieux qu’elle veuille bien conseiller son subordonné, le parquet, sur cette affaire où la justice en première et deuxième instance a décidé, en «toute liberté», après huit demandes de libération.
Elle n’ignorait pas que les influences extérieures finiront par l’emporter en ce que des sénateurs américains avaient, bien avant le verdict final, réclamé son maintien en détention.
Il n’est pas indifférent de noter le comportement dilatoire du ministre de l’intérieur –Premier ministre bis ?– pour permettre au Procureur de dénicher des subtilités juridico-administratives afin de saisir la cour de cassation, dont la mission est pourtant d’être la garante des droits des citoyens face à l’omnipotence de l’appareil administratif.
Pitoyable épisode d’un scandale supplémentaire de cette république sous influence… dans le silence de la presse et l’apathie de l’opinion face à cette grave atteinte au principe démocratique de la séparation du pouvoir ?
A l’instar de Martin Luther King, ce qui nous inquiète «ce ne sont pas les gros mots de nos ennemis mais le silence de nos amis».
Nous n’acceptons pas cette injustice flagrante en France. Georges Ibrahim Abdallah a été jugé, condamné, il a purgé une peine démesurée, il doit être libéré.
Nous appelons les citoyens français et internationaux à faire cesser cette injustice en demandant sa libération.
Gilbert Hanna journaliste à la clé des ondes 90.10
Contact : liberte.pour.georges@gmail.com
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