#corse – « Non au déclassement des protections dans les sites remarquables ou les terres à vocation agricole »

CONSIDERANT la beauté et la haute valeur ajoutée des paysages de notre île, ainsi que l’attachement des Corses à leur terre, sa dimension symbolique et affective très forte,CONSIDERANT la fragilité de notre littoral, sous la menace de nombreuses agressions, notamment spéculatives, et l’inquiétude légitime qui en découle,

CONSIDERANT les nombreux projets qui se font jour sur les sites les plus emblématiques notamment, comme la Testa Ventilegna aujourd’hui sous le feu de l’actualité,

CONSIDERANT le non respect de nombre de lois et règlements d’urbanisme, entraînant de nombreux conflits devant les tribunaux, les défaillances du contrôle de légalité, la difficulté des maires sous la pression des promoteurs, les menaces et intimidations sur les associations qui en appellent au respect de la loi,

CONSIDERANT de nombreux déclassements de protection (Znieff, Natura 2000, EBC…) constatés, laissant une impression de « passage en force » avant la réalisation du Padduc, pour imposer des projets d’urbanisation dans ces zones classées jusqu’ici inconstructibles,

CONSIDERANT la fragilité des espaces agricoles, du fait de la « valeur marchande » de la terre, et le problème du foncier en général qui contribue considérablement au déclin de notre agriculture,

CONSIDERANT le schéma régional d’aménagement de la Corse de 1992, document de référence dans l’attente du Padduc, et qui a consacré « inconstructibles » les zones de fort potentiel agricole et autres protections telles les Znieff,

CONSIDERANT qui plus est le débat démocratique en cours sur l’élaboration du Padduc, ses travaux notamment sur la définition de « hameau nouveau », sur la classification des « espaces remarquables » ou des « espaces proches du rivage »,

CONSIDERANT les orientations stratégiques pour l’élaboration de ce Padduc, prise par l’assemblée de Corse le 26 juillet 2012, notamment concernant la protection des espaces à vocation agricole,

CONSIDERANT la nécessité impérative sur un plan démocratique mais aussi pour la paix civile, de respecter la méthode d’élaboration du Padduc et donc de ne rien faire qui pourrait interférer sur ce débat,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE à l’Etat et à ses services le gel, dans l’attente du Padduc, de tout projet de déclassement de zones de protection (Znieff, Natura 2000, EBC…), notamment concernant les sites remarquables du littoral ou les zones à vocation agricole.

DEMANDE aux maires de prendre en compte cette considération indispensable dans l’élaboration de leur PLU.

CHARGE le Président de l’Exécutif, la conseillère exécutive en charge du Padduc et le Comité Stratégique de veiller et d’intervenir, à tous les niveaux qui leur sont possibles, pour faire en sorte que soient suspendus, dans l’attente de l’élaboration du Padduc, tous projets de déclassement de zones de protection, afin que le travail d’élaboration du Padduc puisse aller sereinement à son terme.