Le collège des constitutionnalistes, sous la direction de Guy Carcassonne, propose dans le cadre d’une révision de la Constitution que la Corse obtienne le statut et les pouvoirs des territoires ultra-marins
Nouvelle architecture institutionnelle, statut de résident, transfert de la fiscalité, coofficialité de la langue corse. Fort d’un consensus à géométrie variable mais dont le spectre s’élargit jusqu’aux nationalistes, le pouvoir territorial a inscrit sur sa feuille de route tous ces sujets qui n’ont qu’un seul dessein : faire de la Corse une région autonomie au sein de la République dotée de la faculté d’adapter les textes législatifs aux spécificités du territoire insulaire.
Une commission présidée par Pierre Chaubon y est dédiée corps et âme. Mais pour mettre tous les atouts juridiques, forcément objectifs, de son côté, le conseil exécutif de Corse a eu la bonne idée de faire appel à une équipe de constitutionnalistes conduite par Guy Carcassonne, éminent juriste spécialiste du droit constitutionnel et qui avait apporté sa contribution en 2007 au comité de réflexion sur la modernisation des institutions mis en place par Nicolas Sarkozy.
Le collège des trois experts, également composé de David Capitant, professeur de droit public à la Sorbonne et Julie Benetti, maître de conférence à Paris I, a rendu une excellente copie. Les conclusions sont remarquablement posées. Seront-elles partagées par une large majorité à l’assemblée de Corse ? Les (en)jeux sont ouverts.
Pouvoir normatif : un constat décevant
Dix ans après la loi du 22 janvier 2002, le bilan de la mise en œuvre des compétences est « décevant ». L’objectif de la participation de la collectivité de Corse à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires « a été clairement manqué ». D’abord, parce qu’en théorie, les compétences normatives sont faiblement dérogatoires au droit commun, ensuite parce qu’en pratique leur efficacité est très limitée. Un constat que Pierre Chaubon et les membres de sa commission ont évidemment fait eux-mêmes. L’assemblée territoriale a usé à quarante reprises de sa faculté de proposition d’adapter les textes.
Revue de Presse :
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