Le logement représente toujours une pression énorme pour les ménages. En mars s’achève la trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives ne sont plus autorisées.
Le retour du printemps, s’il fait du bien au moral, est aussi une épée de Damoclès pour les locataires qui n’acquittent plus leurs loyers de longue date, menacés d’expulsion. C’est la loi.
Fin de la trêve
Du 1er novembre au 15 mars, c’est la trêve hivernale, période pendant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir. Cela ne signifie pas que cela ait empêché le bailleur d’ouvrir une procédure devant le tribunal d’instance en attendant le printemps pour récupérer l’usage de son bien, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion devant quitter les lieux lorsque la trêve hivernale se termine. En hiver, les seules expulsions qui aient pu être engagées sont à l’encontre d’un squatteur, d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’un locataire dont l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux.
Tel est le droit du logement français. Le 26 octobre dernier, Manuel Valls et Cécile Duflot ont signé une circulaire visant à limiter les expulsions locatives. Selon cette circulaire, les familles reconnues comme prioritaires DALO (droit au logement opposable) ne pourront plus être expulsées, tant qu’elles n’auront pas obtenu une autre solution de relogement. En 2010, en France métropolitaine et en Corse, près de 107.000 décisions de justice ont été prononcées sur les demandes d’expulsion pour impayés de loyer ; il semblerait qu’en 2013, le nombre de demandes d’expulsions ne tarisse pas.
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