Ce qui apparaissait comme une option politique s’impose désormais comme une nécessité. A moins d’opter pour le statut quo. C’est le principal enseignement qu’il faut tirer de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi de finance et son article 14.
Me Spadoni, président du Conseil supérieur d’orientation du GIRTEC, se veut serein. Analyse et perspectives. Quelle est la situation aujourd’hui ? La loi de finance (votée en 2012) de 2013 avait décidé de la prorogation d’une neutralisation fiscale en matière de droits de succession sur les biens immobiliers situés en Corse pour une durée de cinq ans.
Cette disposition était motivée par le travail de remise en ordre juridique en matière immobilière sur les biens situés en Corse afin de permettre le règlement des successions, les partages et tous les autres actes de la vie courante.
Le conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 a censuré ce vote de l’Assemblée nationale au motif qu’il « portait atteinte à l’égalité des citoyens ».
Cette situation ferme de façon définitive et irrémédiable la porte à toute solution d’adaptation fiscale au problème spécifique de la Corse en matière de règlements successoraux et de sortie de l’indivision. En effet, aucune circulaire ministérielle, aucun décret, et pas même la loi de finance rectificative, ne permettraient au gouvernement ou à l’Assemblée nationale de revenir sur ce texte.
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