(Unità Naziunale – publié le 27 mars à 10h52) Motion N° 2018/O1/007 déposée par le groupe » Corsica Libera » : Enseignement de la langue corse et plan de formation des enseignants dans le secondaire.
VU la Déclaration universelle des droits linguistiques qui stipule que : « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,
VU la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO adoptée par la France le 20 octobre 2005,
VU la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992, VU la loi n°2002-92 sur la Corse du 22 janvier 2002,
VU l’article L.4424-5 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, VU la motion du 26 juin 1992 sur l’officialisation de la langue corse,
VU la délibération n°05/112 AC du 1er juillet 2005 de l’Assemblée de Corse approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse,
VU le Plan d’aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007,
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VU la délibération n°11/187 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant adoption d’une motion relative à la demande de mise en œuvre de moyens juridiques pour un statut de coofficialité de la langue corse,
VU la délibération n° 13/096 AC approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse,
VU la délibération n° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 approuvant le Plan « Lingua 2020 »,
VU la délibération N° 15/253 AC du 29 octobre 2015, l’Assemblée de Corse a adopté le CPER pour la Corse 2015-2020,
VU la délibération N° 16/140 AC de l’Assemblée de Corse en date du 23 juin 2016 adoptant la Convention de mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses et notamment l’article 8 de cette convention,
VU la délibération N0 17/021 AC donnant mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse pour négocier auprès du Ministère de l’Education Nationale la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse,
VU la Délibération n°16/248 AC approuvant les conventions Académie de Corse / CTC et CTC / GIPACOR relatives à la mise en œuvre du grand plan de formation des enseignants en langue corse qui permettent de former efficacement les professeurs des écoles du primaire,
VU le rapport d’experts « Lingua corsa, un fiatu novu » di u Cunsigliu di a lingua corsa,
CONSIDERANT l’attractivité du grand plan de formation des enseignants en langue corse dans le primaire et la discrimination subie par les enseignants du secondaire ne pouvant en bénéficier,
CONSIDERANT que cette formation va augmenter mécaniquement le nombre de demandes de continuité de cycle en sixième bilingue qui oblige par la loi l’Education Nationale à y répondre favorablement,
CONSIDERANT que l’Education Nationale ne dispose pas en quantité des effectifs suffisants de professeurs certifiés ou agrégés habilités en langue corse pour répondre à cette montée en charge dans le secondaire,
CONSIDERANT la volonté politique unanime exprimée depuis plusieurs années aussi bien en Corse qu’en France visant à atteindre l’objectif de refaire de la société corse une société au moins « bilingue corse – français » voire « plurilingue »,
CONSIDERANT que cette volonté politique doit se traduire dans les actes et dans les institutions publiques notamment dans l’Education Nationale,
CONSIDERANT que le rapport Mastor affirme « la revitalisation de la langue corse comme urgent et impérieux »,
CONSIDERANT que l’entrée des langues régionales dans l’article 75-1 de la constitution en 2008 est pour l’heure dépourvue de toute conséquence normative,
CONSIDERANT que toutes les composantes de la société corse et tous les partis politiques corses sont favorables au bilinguisme,
CONSIDERANT que la pratique de la langue corse ne cesse de reculer, ce qui démontre que le système actuel ne permettra pas d’atteindre l’objectif du bilinguisme,
CONSIDERANT que lors de son discours du 7 février 2018, le Président de la république française s’est dit favorable au bilinguisme,
CONSIDERANT que les 3 h optionnelles de cours par semaine proposées actuellement aux élèves du 2nd degré ne permettent pas d’enrayer le déclin du corse et donc d’atteindre l’objectif du bilinguisme,
CONSIDERANT que les horaires d’enseignement obligatoire de français de français sont de 04h30 en sixième, cinquième, quatrième, et de 04h00 en troisième,
CONSIDERANT que les objectifs de bilinguisme affichés par l’ensemble de la classe politique corse et française doivent se traduire dans les faits, notamment par un alignement des horaires d’enseignement de la langue corse sur la langue française,
CONSIDERANT que les objectifs de bilinguisme affichés par l’ensemble de la classe politique corse et française doivent se traduire dans les faits, notamment dans le cadre de la réforme en cours du baccalauréat,
CONSIDERANT que la langue corse fait partie du patrimoine des corses,
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE que l’enseignement de la Langue et Culture Corses (LCC) devienne un enseignement obligatoire dès la rentrée 2018 / 2019.
DEMANDE que l’enseignement de LCC bénéficie de la même quotité horaire que l’enseignement de la Langue Française au collège, c’est-à-dire que son enseignement soit porté à 4,5 heures hebdomadaires en sixième (cycle 3), 4,5 heures hebdomadaires en cinquième (cycle 4), 4,5 heures hebdomadaires en quatrième (cycle 4) et 4 heures hebdomadaires en troisième (cycle 4).
DEMANDE que l’enseignement de LCC bénéficie de la même quotité horaire que l’enseignement de la Langue Française au lycée, à savoir 04h00 en seconde et pour un minimum de 03h00 en première et en terminale selon les spécialités choisies par les lycéens corses.
DEMANDE que la langue corse bénéficie des mêmes conditions d’examen et du même coefficient que la langue française à la suite de la réforme en cours sur le baccalauréat.
DEMANDE que soit élaboré un Grand Plan de Formation en Langue Corse des enseignants certifiés et agrégés du secondaire en relation avec l’ESPE de Corse (Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education) et l’Académie de Corse.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse afin de solliciter le Gouvernement dans les meilleurs délais pour que soient apportées les modifications législatives et règlementaires permettant juridiquement la mise en œuvre de ces dispositifs.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse afin de solliciter le Gouvernement dans les meilleurs délais pour que soient débloqués les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs.
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