Comment, alors que dans sa décision du 20 décembre 1994, le conseil constitutionnel, saisi par un quarteron de sénateurs au nombre des quels on remarque messieurs Michel CHARASSE et Jean Luc MELENCHON, confirmait la conformité à la constitution de la loi portant statut fiscal de la Corse, a-t-il pu émettre brutalement un avis contraire en décembre 2012 ?
J’ai beau tourner et retourner les arguments invoqués dans sa décison, je ne vois vraiment d’autre raison que politique dans sa décision concernant les arrêtés MIOT.
Et qu’on ne vienne pas me rétorquer que les “sages” ne fondent leur jugement que sur le droit , car ce n’est pas la première fois qu’ils y dérogent, ni que le rapporteur serait socialiste, il a été nommé par Nicolas SARKOZY et a pris parti ouvertement pour lui en 2012.
Roland DUMAS, ancien président du conseil, est venu benoîtement avouer devant les caméras du grand journal de Canal + qu’à sa demande les soi disant sages ont truandé les comptes de campagne de Jacques CHIRAC pour les rendre conformes à la loi régissant le financement des campagnes électorales. Si ce n’et pas une forfaiture je veux bien avaler mon Petit Larousse !
Difficile de faire confiance dans ces conditions.
Il faudra bien d’ailleurs, un jour ou l’autre, que la gauche au pouvoir se donne enfin les moyens de trouver un successeur honorable à cette institution d’inspiration plus bonapartiste que républicaine.
Cela étant on peut, en attendant, tirer quelques leçons de cette affaire.
- Le gouvernement ne porte aucune responsabilité dans cet attentat à la décence.
- Les trois parlementaires UMP de la Corse portent dans cette décision une lourde responsabilité. il leur appartenait pour le moins d’attirer l’attention de leur groupe sur les conséquences de son recours pour ce qui concerne la Corse. Il est clair pour moi que si un grave dérapage se produisait dans l’Île ils en porteraient entièrement la responsabilité avec leurs compagnons UMP composant le conseil.
- Il appartiendra au gouvernement de présenter un texte qui ne puisse passer l’obstacle dans la prochaine loi de finances rectificative.
Reste que beaucoup d’énergie, beaucoup de temps ont été perdus du fait de l’incapacité des élus de l”assemblée de Corse de faire valoir clairement la nécessite pour notre Île de disposer d’un vrai statut d’autonomie qui lui permette d’apporter une solution aux questions qui la concernent et qui ne concernent pas forcement l’ensemble du territoire.
Je ne vois pas en quoi cette affirmation serait attentatoire à l’unité nationale, pas plus que je ne comprends la soudaine timidité et la pusillanimité de nos élus sur cette question: il y a des moments, même en politique, ou il convient d’appeler chat un chat !
Le président de l’exécutif va semble-t-il rencontrer messieurs CAHUSAC et MOSCOVICI: si c’est pour leur expliquer, comme il l’a fait sur France 3, qu’il faut modifier la constitution, ce n’est pas à eux qu’il doit s’adresser mais au président de la république.
Pourquoi diable ne lui demande-t-il pas une audience ? A moins qu’il ne connaisse déjà sa réponse et qu’il ne s’agisse une fois de plus d’amuser la galerie? Je n’y vois pas d’autre explication raisonnable…
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