Le Conseil constitutionnel a déclaré que l’amendement au projet de budget, sur la prorogation des arrêtés Miot, était contraire à la Constitution, au motif qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Emmanuelle de Gentili souhaite réagir au nom de la fédération de la Haute Corse sur la décision du conseil constitutionnel:
Le Conseil constitutionnel a déclaré que l’amendement au projet de budget, sur la prorogation des arrêtés Miot, était contraire à la Constitution, au motif qu’elle méconnaitrait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.
A court terme les conséquences seront immédiatement visibles puisque le Code général des impôts restera en l’état. pour les successions ouvertes entre 2013 et 2017. En clair après des siècles de régime dérogatoire, la Corse va rentrer dans le droit commun. On pourrait même dire dans le droit chemin au regard de la manière dont certains considèrent la Corse. Le régime dérogatoire n’est pas nouveau dans la République Française mais jalonne l’histoire. Ce n’est pas tant le régime dérogatoire qu’il faut regarder, mais les raisons qui ont amené à y recourir. Or une nouvelle fois c’est bien la Corse qui est frappée par ce bannissement national, et les Corses qui sont confrontés à de nouvelles difficultés.
En cette période de crise où l’économie corse a du mal à se maintenir à flots, on se demande si le moment choisi par les députés de l’opposition UMP et notamment les 3 députés Corse, pour saisir le Conseil constitutionnel est opportun.
Cette posture qui se veut uniquement nationale dans le cadre d’un travail d’opposition montre la méconnaissance des enjeux de la Corse.
Retoquer la prorogation d’un régime fiscal important pourrait mettre en péril l’équilibre de l’île et le développement du territoire au moment même où un large consensus s’est dégagé autour du PADDUC. Cette décision signifie la mise en danger du travail de concertation entrepris par le Conseil Exécutif de Corse depuis 2010, sur des questions capitales et sensibles comme le foncier, la langue corse ou la protection de notre environnement. Questions dont les solutions s’inscrivent dans le long terme et dont les réponses ne peuvent être élaborées que dans la sérénité.
Les corses ne rêvent ni d’exceptionnalité, ni de dérogation. Ce ne sont pas plus des quémandeurs de passe-droits. Les corses souhaitent avoir les moyens de développer leur territoire en fonction de ses potentialités et de ses spécificités au premier rang desquelles se trouve l’insularité.
La fiscalité n’est qu’un outil dont dispose la puissante publique pour se donner les moyens de mettre en œuvre sa politique et développer l’économie. C’est comme cela que l’on doit aborder les arrêtés Miot et cesser de les prendre en otage au prétexte d’un retour à l’état de droit.
Les arrêtés Miot doivent s’inscrire dans le cadre du développement économique de l’île et dans un régime fiscal global qui donnerait les moyens financiers à la CTC et aux collectivités insulaires, de réaliser les politiques que les corses ont choisies.
C’est dans cet état d’esprit que le PS de Haute-Corse va demander au gouvernement d’ouvrir le débat sur le statut fiscal de la Corse afin de doter l’île d’un outil adapté à son développement et de fixer la règle de manière durable. La société corse souffre en effet depuis trop longtemps de l’attribution de « mécanismes » ponctuels qui ne sont pas connectés entre eux, qui n’embrassent pas la réalité de l’île dans son ensemble et qui ne se projettent pas dans une vision d’avenir construite. De plus les règles fiscales changeantes au gré des lois budgétaires, ne peuvent que pénaliser la société corse. Elle remettent en cause toutes les politiques mises en œuvre, en raison de l’incertitude et de l’insécurité dans lesquelles ses variations fiscales plongent toutes les initiatives.
Par ailleurs jusqu’à ce que le statut fiscal soit mis en place, le PS de Haute-Corse demande au gouvernement la prorogation du régime dérogatoire pour laisser le temps du travail et de la concertation.
Emmanuelle De gentili
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