La délégation de service qui sera mise en œuvre à compter du premier janvier 2014 sera limitée au port de Marseille en direction des cinq ports de la Corse. L’Assemblée de Corse en a décidé ainsi après une semaine de suspension de session entrecoupée de réunion de commission pour examiner 47 amendements.
La moitié de ces amendements émanée du Front de gauche (FDG). Ce sera le seul groupe a voté contre la nouvelle convention. Les nationalistes se sont abstenus comme le groupe Corse sociale-démocrate (CSD). La droite a voté avec les socialistes et radicaux de gauche ce qui donne 26 voix pour, 19 abstentions et 6 voix contre.
A fortiori, sans disposer des éléments d’appréciations sur l’organisation de la desserte au départ de Toulon et de Nice, il s’agit d’une étape importante qui redéfinie la physionomie, les principes, le périmètre de la délégation de service public dans le sens de la logique libérale de la concurrence. Les amendements (*) défendus par Michel Stefani, les seuls touchant, à l’ensemble de la convention, annexes techniques et règlement de convention inclus, ont été, pour la plupart, rejetés par des majorités écrasantes.
Il en est ainsi de l’extension de la délégation de service public (DSP) à Toulon, refusée par l’ensemble des groupes hormis CSD et FDG, de l’augmentation des capacités passagers et fret, de la régulation tarifaire à quatre niveaux fixe ou encadré (fret-résidents-sociaux-autres usagers), de la mise à l’écart des compagnies irrespectueuses des obligations fiscales notamment de la taxe sur les transports, du maintien de l’âge des navires à 20 ans pour un renouvellement de la flotte compatible avec les normes environnementales, du respect du droit de grève à travers un dispositif d’alerte social voté seulement par FDG et CSD.
Inversement la durée de la convention a été ramenée à 10 ans ; l’appel d’offres global a été abandonné pour le ligne par ligne qui favorise les candidatures prédatrices ; les tarifs sont soumis au « yeld management » laissant aux opérateurs une grande liberté tarifaire pour le trafic passagers ; le service minimum (un navire par jour) inscrit dans la convention au mépris du droit de grève, sont à présent l’ossature de la future desserte de la Corse. Car, il sera compliqué d’imposer hors DSP des tarifs empêchant les pratiques de dumping ou « les distorsions de concurrence » pointées par la mission sénatoriale Revêt la CRC.
Pour abandonner Toulon l’Exécutif s’est abrité derrière la légalité européenne, il en fera de même pour réduire le périmètre de la DSP et anticiper sur la consistance de l’offre avec des capacités notoirement insuffisantes. Le rappelle de la délibération du 23 mars entérinant la fin de l’aide sociale et du service complémentaire était nécessaire mais paradoxalement dans le cadre de cette convention il faut désormais s’attendre à un aiguisement de la concurrence favorable aux compagnies low cost au détriment du service public régulateur et de l’emploi.
L’Exécutif a convenu de la nécessité d’obliger les opérateurs à conventionner avec des Obligations de service public (OSP) sans compensation financière sur l’ensemble des ports de la continuité territoriale hors DSP sans pour autant suivre l’élu communiste expliquant que le scénario de la Sardaigne va se reproduire sur la desserte de la Corse.
Avec un service de base réduit à 7 cargos mixtes (4 SNCM et 3 CMN), l’offre de transport est désormais de 1 millions de places passagers et de 1,4 million de mètres linéaires de fret par an (1196 traversées contre 2500 précédemment). Le FDG et CSD en réclamaient plus pour obtenir des capacités plus en conformité avec le réalisé actuel. Leurs amendements ont été rejetés. C’est autant de part de marché susceptibles de passer à travers « le marché concurrentiel » dans le giron du « secteur privé ».
L’obligation pour les compagnies d’arborer le pavillon français premier registre présentée par le FDG en cas d’adoption de la loi défendue par les sénateurs communistes n’a pas été retenue. L’Exécutif, à l’instar du gouvernement, a affirmé ne pas y être hostile, mais l’amendement voisin déposé par le groupe Radical et socialiste ne mentionnait plus le premier registre pour s’en tenir à toute évolution législative touchant au pavillon français. Pour Michel Stefani il fallait se prémunir d’un éventuel effet non rétroactif de la loi.
Pour obtenir une meilleure lisibilité de l’exécution de la convention le ou les délégataires devront créer une ou plusieurs sociétés dédiées, avec des navires exclusivement rattachés à la desserte des ports insulaires. La future flotte sera composée de bateaux dont l’âge devra être inférieur ou égal à 25 ans à compter de la signature de la convention avec une limite à 30 ans en cours de convention. La CTC pourra également acquérir, à tout moment, les navires utilisés dans le cadre de la DSP et avec cette possibilité aller à la compagnie régionale.
Pour Michel Stefani avec la limite d’âge repoussée à 30 ans l’entretien courant et la maintenance lourde auront un coût plus élevés qui s’ajouterait à la reprise des personnels affectés aux services. La CTC n’aura jamais les moyens, ni la vocation, de supporter une compagnie régionale sauf à l’imaginer à un voire deux navires. Le désengagement de l’Etat encore au capital de la SNCM serait tout autant risqué avec la création d’une compagnie régionale ainsi réduite à sa plus simple expression.
Un autre point de friction la grille tarifaire que le FDG proposait d’établir avec des tarifs fixes et 4 niveaux alors que le Président de l’Office des Transports (OTC), en restait à sa proposition initiale avant d’accepter un sous-amendement de Femu a Corsica instaurant un prix planché pour éviter les ventes à perte. Au niveau commercial, le délégataire devra établir et présenter, à l’OTC, chaque année, un programme d’actions commerciales et des objectifs de développement en faisant appel aux entreprises insulaires. C’est un des rares amendements du FDG qui a été voté unanimement comme celui rappelant le code du travail et l’article L 1224-1 relatif aux conditions de reprises des personnels des entreprises délégataires évincées.
Pour plus de transparence et éviter de pérenniser les fraudes, les candidats devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de présenter les bilans des trois derniers exercices. De surcroit, s’agissant de la Taxe sur les transports, les délégataires devront remettre, à l’OTC, une estimation trimestrielle et leur déclaration fiscale annuelle. En revanche Michel Stefani n’a pas été suivi tous les autres groupes y étant opposés sur sa demande de mise à l’écart des opérateurs indélicats.
Les problématiques environnementales ont été également prises en compte et l’Exécutif s’est engagé, sur proposition du groupe Femu A Corsica, à discuter avec les compagnies candidates sur leur politique combustible afin de privilégier l’utilisation, en entrée et sortie des ports, du fuel léger plutôt que le fuel lourd. L’amendement du FDG anticipant sur la future réglementation MARPOL 6 et sur le traitement des déchets et le non rejet des eaux de ballast a été adopté à l’unanimité comme l’usage de peintures sans tributylétain (TBT). Par contre l’amendement demandant aux compagnies de respecter non seulement les règles, mais aussi les accords et les usages en vigueur en matière de manutention a été rejeté.
En fin de séance au moment de la discussion sur le très controversé service garanti de Paul-Marie Bartoli le FDG défendra un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève et CSD prônera le dialogue social. En définitive, tous les groupes, à l’exception du Front de Gauche valideront le « service social et solidaire » plafonné à 15% de l’offre, ce qui correspond à un navire par jour en cas de grève. Ce vote d’un service minimum obtenu par Corsica Libera se traduira par la signature d’un accord d’entreprise entre le STC et les directions de la SNCM et de la CMN sans consultation de l’ensemble des personnels concernés.
Du côté des Chambres de commerces et du patronat on se frotte déjà les mains d’une telle disposition source de division des travailleurs. Chacun sait que la nouvelle convention aura des conséquences sur l’emploi. Plus encore dans ce contexte le service garanti ou le service social et solidaire, peu importe son appellation, c’est déjà une façon de dire aux travailleurs accepter le plan social qui se profile sans discuter. Du point de vue de la démocratie sociale c’est un recul non un progrès. Prochain rendez-vous les 8 et 9 novembre pour l’examen du rapport sur les OSP et la régulation du trafic passagers sur les trois ports continentaux. Il s’agira alors de confirmer ou de combattre le monopole Low cost.
L’information Corse, Corsica Infurmazione
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