La Corse subit une criminalité qui lui est spécifique : nombre élevé d’homicides (22 en 2011, 15 à ce jour pour l’année 2012), part élevée des règlements de comptes dans ces homicides, taux d’élucidation en progression mais faible (55,2 % en 2011, contre 90,3% pour la moyenne nationale), niveau élevé des attentats (62 en 2011, 55 pour 2012 à ce jour), et poids de la délinquance économique et financière dans cette criminalité.
Le gouvernement refuse la banalisation de cette violence, et entend agir en profondeur, en ciblant les secteurs et les pratiques qui sont à l’origine de ces activités criminelles.
Lors de la réunion qu’à tenue le Premier ministre ce 22 octobre avec Mme Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, M. Manuel VALLS, ministre de l’intérieur, M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, et M. Jérôme CAHUZAC, ministre délégué au budget, une stratégie d’ensemble de lutte contre la criminalité organisée en Corse a été adoptée, dont les orientations sont les suivantes :
A. Création d’une cellule interministérielle de coordination
1. Création d’une cellule interministérielle de coordination, animée par le cabinet du Premier ministre. Elle décidera de missions d’inspection ou de soutien au préfet de la région Corse et aux services territoriaux de l’Etat, en matière de contrôle de légalité des décisions d’urbanisme et des marchés publics, et de contrôles d’organismes recevant des deniers publics notamment, et fixera les axes du contrôle fiscal. Les projets immobiliers, et certaines activités sensibles, feront l’objet d’une attention particulière.
2. Examen de la situation de la région Corse par le prochain comité ministériel de veille stratégique de lutte contre la fraude, qui réunit l’ensemble des administrations concernées du ministère de l’économie et des finances (direction générale des finances publiques, direction générale des douanes, TRACFIN, direction de la sécurité sociale, et délégation nationale à la lutte contre la fraude). Il formulera des propositions pour améliorer la lutte contre la fraude. Celles-ci pourront notamment inclure la mobilisation des directions opérationnelles nationales pour le traitement des dossiers de contrôle fiscal les plus lourds.
B. Renforcement des moyens d’enquête spécialisés
3. Renforcement des moyens du Groupement d’intervention régional (GIR), dans le but notamment de détecter les patrimoines et mouvements financiers anormaux : 3 renforts de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale, 1 renfort de la direction des finances publiques, et intégration d’administrations non représentées à ce jour dans le GIR (DGCCRF et administrations du travail).
4. Renforcement des moyens de police judiciaire spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière : renfort de 4 fonctionnaires pour la section financière de la Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Corse (2 à Ajaccio et 2 à Bastia), et renfort de 14 fonctionnaires pour la gendarmerie nationale (3 à la section d’appui judiciaire, 5 à la section de recherche en division financière, et 6 au groupe d’observation et de surveillance).
5. Création d’un groupe de travail permanent dédié à la Corse au sein de la DCPJ.
6. Renforcement de la Coordination des services de sécurité intérieure en Corse (CSSI) : un fonctionnaire ayant une expérience confirmée en matière d’enquête financière.
C. Adoption de nouvelles mesures de politique pénale
7. Adoption d’une circulaire de politique pénale territoriale fixant les orientations de politique pénale spécifiques à la Corse (lutte contre la criminalité organisée et les infractions économiques et financières) et prévoyant les dispositions suivantes :
8. Institution de réunions de régulation judiciaire entre les parquets d’Ajaccio et Bastia, et les juridictions spécialisées de la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) de Marseille (compétence concurrente sur la criminalité organisée) et du parquet de Paris (compétence concurrente sur la lutte anti-terroriste), avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, pour le suivi et la définition d’orientations de principe dans le partage des compétences entre les trois niveaux. Cette organisation des compétences est adaptée à la complexité et à l’imbrication des affaires, mais suppose un renforcement des échanges.
9. Amélioration des délais de traitement des dossiers dans les affaires liées au grand banditisme, par l’institution des réunions de régulation judiciaire évoquées ci-dessus, et par le renforcement du pôle économique et financier de Bastia en juges d’instruction.
10. Renforcement de la sévérité et des moyens dans la lutte contre les procédés d’intimidation. Par ailleurs, les effectifs des directions départementales de la sécurité publique (DDSP) des deux départements seront renforcés pour les missions de protection.
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