De l’exonération actuelle, il faudra passer au paiement de 50 % des droits, puis 100% au 31 décembre 2017.
Ce retour au droit commun aurait des conséquences catastrophiques pour tous les Corses, et entraînerait une dépossession individuelle et collective, tant en ce qui concerne le patrimoine bâti (maisons, appartements), que non bâti (terrains, forêts).
Conscient de ce risque, FEMU A CORSICA, a, depuis le début de la mandature, et dans le fil des luttes et mobilisations populaires initiées depuis 1992, érigé la défense de la spécificité fiscale issue des arrêtés MIOT en priorité absolue :
- Le 16 septembre 2010, nous tenions une conférence de presse à BASTIA sur le thème : « Il faut engager et gagner la bataille fiscale !
- Le 24 septembre 2010, nous déposions une motion avec demande d’examen prioritaire, laquelle, après amendement en Commission des finances, débouchait sur un texte fondamental de l’Assemblée de Corse : la délibération n° 10/189 du 28 octobre 2010 portant adoption d’une motion relative aux arrêtés MIOT, et qui développait dans ses considérants les termes suivants, issus de notre motion initiale de FEMU A CORSICA :
« Le retour au droit commun en matière de taxation des transmissions d’immeubles par décès est prévu à compter du 31 décembre 2012.
Ce retour aurait des conséquences désastreuses pour tous les Corses, quelle que soit leur situation de fortune ou leur origine sociale.
En effet, une très grande majorité d’entre eux se retrouverait obligée de vendre une partie de leur patrimoine immobilier pour pouvoir hériter .
Cette mécanique, dans le contexte de hausse vertigineuse des prix de l’immobilier et de spéculation que connaît la Corse, conduirait à un phénomène de dépossession foncière irréversible ».
L’Assemblée de Corse, dans sa délibération du 28 octobre 2010, a donc pris l’exacte mesure du danger qui pèse sur la Corse.
Cette même délibération du 28 octobre 2010 saisissait également la Commission législative et réglementaire présidée par Pierre CHAUBON aux fins de travailler au transfert d’une compétence fiscale spécifique en la matière, question s’intégrant ensuite dans la problématique d’ensemble de recherche d’une réforme constitutionnelle incluant notamment la question foncère, le statut de la langue, et les institutions.
Aujourd’hui, après deux ans de travail à l’Assemblée de Corse et en dehors de celle-ci, et à deux mois du terme prévu, quelle est la situation ?
II –L’Etat refuse à ce jour de s’engager publiquement à prolonger le régime dérogatoire issu des arrêtés Miot
A plusieurs reprises ces derniers mois, de nombreux élus de la Corse et les personnalités et organismes qualifiés intervenant sur la question des arrêtés MIOT ont cherché à obtenir des garanties sur la prorogation du régime fiscal spécifique de la Corse.
Le 27 septembre 2012, face au silence persistant de l’Etat, Gilles SIMEONI, au nom du groupe FEMU A CORSICA, posait une nouvelle question orale au Président de l’exécutif visant :
- D’une part à obtenir la transmission à l’Assemblée, par le Gouvernement, de l’avis rendu par le Conseil d‘Etat sur la question du transfert de la compétence fiscale en matière de droits de succession ;
- D’autre part, à obtenir un engagement politique au plus haut niveau de l’Etat quant à la prolongation de la période de maintien du régime dérogatoire, prévue pour s’achever le 31 décembre 2012 ;
Là encore, aucune réponse précise n’a pu être donnée par le Président de l’exécutif, ni sur la transmission de l’avis du Conseil d’Etat, ni sur la volonté de l’Etat de faire droit à la demande de prorogation exprimée par l’Assemblée de Corse.
Ainsi, au terme de deux années de travail et d’interpellation des Gouvernements successifs (de Droite et de Gauche) sur la nécessité de proroger notre régime fiscal spécifique, la situation est extrêmement inquiétante.
Force est en effet de constater qu’aujourd’hui, à deux mois et demi de l’échéance fatale du 31 décembre 2012, la Corse est dans la plus totale incertitude, et risque de se faire dépouiller d’un droit acquis hérité de l’Histoire.
La prorogation du régime dérogatoire ne peut se faire qu’à travers un amendement spécifique inclus dans la loi de finance qui doit être votée avant la fin du mois de décembre 2012.
Or, lors du débat parlementaire à venir, la Corse ne manquera pas d’être à nouveau l’otage des surenchères politiciennes, avivées par le contexte de crise française et européenne.
Cette surenchère risque de venir aussi bien de députés de Gauche que de Droite.
Nous en voulons pour preuve les deux questions orales (JO des 30/08/2011 p.9277 et JO des 31/07/2012 p.457 ) posées au Gouvernement par Mr Dominique BAERT (Membre du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen –Nord).
Mr BAERT demande clairement, dans ces deux questions orales, que, dans le contexte d’austérité budgétaire que connaît la France, le régime fiscal dérogatoire de la Corse soit réexaminé dans un sens qui ne peut être à l’évidence, dans l’esprit de Mr BAERT, que celui du retour au droit commun.
Il faut noter aussi que ni le Gouvernement de Mr FILLON(question d’août 2011), ni celui de Mr AYRAULT ( question du mois de juillet 2012 ) n’ont répondu à cette question, laissant ainsi pour le moins planer le doute sur leur volonté réelle de maintenir le régime dérogatoire dont bénéficie la Corse .
La Corse doit donc se mobiliser pour défendre ses droits acquis !
III – L’appel de FEMU A CORSICA à la mobilisation générale autour de trois axes
Pour toutes les raisons ci-dessus évoquées, et vu l’urgence absolue, FEMU A CORSICA appelle à la mobilisation la plus large, et propose à l’ensemble des forces politiques de progrès et aux forces vives de l’île de s’engager ensemble pour demander et obtenir la prolongation du régime dérogatoire d’exonération fiscale, ceci jusqu’à la mise eu œuvre effective du transfert à la Corse de la compétence fiscale en la matière.
Nous proposons que cette mobilisation se développe à partir de trois actions complémentaires, visant à démontrer que la Corse est toute entière unie derrière la revendication :
- Femu a Corsica demande aux six parlementaires de la Corse de parler d’une seule voix pour défendre notre spécificité fiscale
La prolongation du régime d’exonération passe par un article de loi inscrit dans la loi de finances qui doit être adoptée avant la fin de l’année.
FEMU A CORSICA appelle donc les 6 parlementaires de la Corse (les 4 députés et les 2 sénateurs) à demander ensemble, dans le cadre d’une démarche commune et à travers un amendement unique, la prolongation du régime dérogatoire, ceci jusqu’au transfert effectif à la CTC de la compétence fiscale en la matière.
- Femu a Corsica propose à l’Assemblée de Corse et à l’Exécutif d’interpeller publiquement et solennellement le Chef de l’Etat et le 1er Ministre
Femu a Corsica propose que l’Assemblée de Corse, lors de sa prochaine session (les 8 et 9 novembre), et à la veille du débat parlementaire, interpelle solennellement le Gouvernement et le Chef de l’Etat sur la nécessité de prolonger le régime dérogatoire.
FEMU A CORSICA dépose dès aujourd’hui une motion avec demande d’examen prioritaire en ce sens .
Elle proposera à l’Exécutif de s’associer à cette démarche.
- L’appel de FEMU A CORSICA à une grande mobilisation populaire
Le risque de disparition du régime issu des arrêtés Miot concerne tous les Corses. L’Etat doit comprendre que nous ne nous laisserons pas abuser ni déposséder.
FEMU A CORSICA procédera, dès la semaine prochaine, dans toute la Corse, à la distribution de 25.000 tracts.
Les Corses, par leur mobilisation élargie et responsable, doivent faire entendre leur voix.
Si la Corse n’obtient pas, dans les toutes prochaines semaines, des garanties publiques au plus haut niveau de l’Etat de ce que notre régime spécifique sera prorogé, FEMU A CORSICA proposera à l’ensemble des forces vives de l’île (politiques, syndicales, associatives, simples citoyens) de descendre dans la rue pour défendre nos droits.
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