[Unità Internaziunale] Villefranche-sur-Saône : Ne laissons pas faire !

Le samedi 30 juin dernier, lors des parloirs qui se sont tenus à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, une nouvelle fois des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ont versé dans l’illégalité et l’abus de pouvoir. Une personne venant du Pays Basque pour visiter un membre de sa famille s’est vu refusé l’accès au parloir au prétexte qu’à trois reprises le portique de sécurité s’était déclenché au passage de celle-ci. Le détecteur de métal manuel, dit  » poêle à frire  » n’a pas été à ce moment-là utilisé pour détecter la source du problème, comme cela se fait habituellement sur l’ensemble des établissements pénitentiaires français. La décision des responsables du parloir a eu pour conséquence d’empêcher le parloir pour une personne qui a fait près de 2?000 kilomètres pour une visite, engage des frais considérables de transport, de logement et supporte une fatigue importante générée par un tel périple.

L’agression

Le dimanche 1er juillet, à la fin de la promenade matinale, les prisonniers politiques basques ont décidé de  » marquer le coup « , par une action non violente consistant à refuser de réintégrer leur cellule pour faire part auprès de la direction de l’établissement de leur inacceptation de voir leurs droits de prisonniers mais également les droits de leur famille ainsi bafoués.

Cette action a provoqué une réaction démesurée, extrêmement violente, de la part de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Intervenant casqués et portant le tenue de protection dite tenue pare-coups, ces derniers ont évacué les prisonniers politiques basques avec force violence. Coups portés, insultes, menaces, crachats, tête maintenue dans une flaque d’eau pour l’un d’entre eux, ce fut un déluge d’actes gravissimes.

Non contents d’être victimes de sévices de la part de surveillants de l’administration pénitentiaire, les prisonniers politiques basques ont été soumis à la sanction de mise au mitard.

Solidarité

A la suite de ces événements, Le mouvement Herrira ainsi que l’association des familles de prisonnier-e-s politiques basques Etxerat ont tenu à affirmer leur totale solidarité avec les prisonnier-e-s politiques basques victimes de ces sévices, ainsi qu’à leur famille en organisant une délégation se rendant à Villefranche-sur-Saône. Herrira et Etxerat tenaient à dénoncer avec la plus grande des vigueurs les actes de violence dont se sont rendus responsables des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, et pour demander aux autorités compétentes d’agir en sorte que de tels événements ne puissent plus se reproduire dans cet établissement ou dans tout autre prison française, envers qui que se soit. L’occasion pour ­Etxerat de souligner que les familles des prisonnier-e-s politiques basques sont trop souvent l’objet de traitements dégradants et humiliants de la part de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et alerte les autorités responsables –?ministérielle et administratives?– sur la nécessité de faire respecter les droits des personnes détenues ainsi que de leur famille.

Le mouvement Herrira qui inscrit son action dans le contexte de la résolution du conflit en cours au Pays Basque attend de la part des autorités pénitentiaires, ainsi que du ministère de tutelle, qu’il soit mis en œuvre une politique adaptée à la phase Historique dans laquelle le Pays Basque est entré. Une phase marquée du sceau du dialogue et du respect mutuel entre toutes les parties ayant pris part au conflit.

Rencontre avec les personnels pénitentiaires

Nous avons souhaité rencontrer les représentants syndicaux de l’établissement pour les informer de notre démarche. Nous n’avons rencontré que le représentant d’un des syndicats (UFAP) . Notre volonté est de dire à tous les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire (AP) que les prisonnier-e-s politiques basques sont des acteurs majeurs de la résolution du conflit au pays basque et qu’à ce titre, leurs droits doivent être respectés ainsi que leur dignité.

Puis, nous avons rencontré la directrice de l’établissement. Une rencontre qui a permis à la direction locale de l’établissement d’entendre les faits faisant l’objet de la dénonciation rendue publique par notre action. La directrice de la prison a déclaré que si sa hiérarchie lui demandait d’ouvrir une enquête interne elle le ferait. Concernant l’origine des incidents dénoncés, la directrice a indiqué qu’une nouvelle note concernant la fouille des familles lors des parloirs était à l’étude.

La note en application à ce jour, légitimement dénoncée par les prisonniers politiques basques et leur famille, est en effet caduque. Une circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens avec l’extérieur des personnes détenues prévoit en effet que en cas de déclanchement répétés de l’alarme du portique, et avec le consentement du visiteur, le personnel doit soumettre le visiteur à un contrôle par détecteur manuel. Cette circulaire indique aussi que si ces moyens ne suffisent pas, il peut être procédé à une palpation de sécurité aprés avoir recueilli le consentement de la personne concernée.

Oui, la direction de maison d’arrêt (MA) de Villefranche-sur-Saône est bien dans l’illégalité en matière de fouilles des familles. Nous avons également rappelé que Jean Marie Delarue, dans son Rapport sur la MA de Villefranche-sur-Saône de janvier 2009 avait écrit :  » Les différents entretiens menés par les Contrôleurs mettent cependant en évidence (…) une rigidité du personnel des parloirs, qui se manifeste dans l’absence de tolérance au moindre retard et dans le refus d’accès à l’établissement après trois passages ayant déclenché le portique de détecteur de métaux. Cette intransigeance a été relevée par les détenus, par leur famille et l’association ASAFPI qui notent des écarts dans les pratiques des différents établissements.  » Et le Rapport d’ajouter :  » Il nous est rapporté de manière générale que les surveillants du parloir adoptent un ton et un comportement inadaptés à l’égard des visiteurs, qui ont le sentiment que les personnels reproduisent sur eux le lien d’autorité qu’ils ont avec la population pénale. « 

Affaire à suivre

Le pôle saisine du Contrôle général des lieux de privation de liberté est informé des événements sus cités et il va mener une enquête. Les prisonniers politiques basques ayant fait l’objet de cette agression à la MA de Villefranche-sur-Saône vont probablement effectuer un recours juridique. Ils discutent avec leurs défenseurs de cette éventualité. Enfin, notons que les membres des familles ayant été victimes de l’incident du samedi 30 juin à l’entrée du parloir ont reçu cette fin de semaine un courrier signé de la direction de la MA les informant que la reproduction d’un tel incident les mettaient en situation de se voir retirer leur permis de visite. Après la privation de droit, les coups, voici que l’administration pénitentiaire utilise la menace et le chantage.

La visite de la délégation s’est terminée par un point presse devant la prison. Une conférence de presse devant l’entrée même de la prison. Sur le domaine pénitentiaire. Sans en être délogé comme cela se fait habituellement. La présence de deux chaines de télé et de représentants de la presse écrite a dû les inciter à être discret.

Nous tenons, pour conclure, à remercier toutes celles et ceux qui ont témoigné de leur solidarité à notre égard et à l’égard des prisonniers politiques basques. Cette opération de solidarité active a été riche pour les militant-e-s qui y ont participé, mais aussi et surtout importante pour les militants victimes des mauvais traitements et pour leur famille.

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