Le conseil d’état casse la décision de la cour d’appel de Marseille. délégation de service publique maritime. Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille qui, en novembre 2011, avait jugé illégale la délégation de service public accordée pour la période 2007-2013 à la CMN et à la SNCM pour la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille.
la cours administrative de Marseille avait jugé la convention illégale, estimant qu’elle était incompatible avec le règlement du Conseil de l’Union européenne, et non conforme à la réglementation sur les aides d’État. Décision annulé donc par le conseil d’état . RCFM
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