La Cour de cassation se prononcera le 11 juillet sur le pourvoi d’Yvan Colonna contre sa troisième condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio.
Pendant l’audience de jeudi matin, l’avocat général Christian Raysséguier a confirmé qu’il recommandait un rejet de ce pourvoi, conformément à ses conclusions écrites communiquées aux parties il y a quelques semaines.
Son avis n’est pas contraignant et il appartient à la chambre criminelle de décider si elle ordonne un quatrième procès. Elle tranchera le mercredi 11 juillet à 09H00, a annoncé le président de la chambre criminelle, Bertrand Louvel, à l’issue de l’audience qui a duré deux heures.
Le père du berger de Cargese, Jean-Hughes Colonna, son frère Stéphane, ainsi que la veuve du préfet assassiné, Dominique Erignac, et ses enfants Marie-Christophine et Charles-Antoine étaient assis dans les rangs du public au fond de la salle.
Yvan Colonna est pour sa part incarcéré depuis la fin août 2011 à Toulon (Var), après avoir passé huit années à Fresnes (Val-de-Marne).
C’est la deuxième fois que la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers dont elle est saisie, est sollicitée.
Il y a deux ans, elle avait annulé pour un vice de procédure relatif à l’audition d’un témoin la condamnation en appel d’Yvan Colonna prononcée en 2009.
Il avait donc été rejugé pour l’assassinat du préfet et pour l’attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l’arme du crime avait été dérobée.
« menace! »
Le 20 juin 2011, il était à nouveau condamné à perpétuité par la cour d’assises spécialement composée pour les affaires de terrorisme (uniquement des magistrats professionnels), bien qu’il n’ait jamais cessé de clamer son innocence.
Son avocat, Me Patrice Spinosi, a plaidé six motifs de cassation, soulevant notamment la question des gardes à vue durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l’assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonna. Selon lui, ces gardes à vue « n’étaient pas conformes au droit à un procès équitable ».
Me Spinosi a également contesté la décision de la cour d’assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu’aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu’il le disculpe. « Cette lettre est une photocopie clandestine, dont on ne sait comment elle a été obtenue », a-t-il souligné.
L’avocat a par ailleurs mis en cause la décision de la cour d’assises de motiver son verdict, six mois avant l’entrée en vigueur de la loi à cet effet.
Il a prévenu la Cour de cassation que si elle rejetait le pourvoi, la défense d’Yvan Colonna en appellerait à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), procédure qui pourrait cependant prendre « quatre à cinq ans » pour aboutir.
« Une fois de plus, tout ce qu’on entend, c’est de la menace! », a protesté l’avocat de la famille Erignac, Me Emmanuel Piwnica, en réaction à cette intention de se tourner vers la Cour de Strasbourg.
Il a appelé la chambre criminelle à « rendre définitive la condamnation » d’Yvan Colonna, au nom de « la mémoire du préfet Erignac ».
L’avocat général Christian Raysséguier a recommandé un rejet de tous les motifs de cassation soulevés. Il a notamment estimé que la cour d’assises ne s’était fondée « ni exclusivement, ni même essentiellement » sur les déclarations de ses coaccusés en garde à vue pour le condamner, puisque « les mises en cause ont été réitérées devant les juges d’instruction ».
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