Le thème sur lequel il m’est proposé d’intervenir – « l’impact des politiques européennes sur les territoires »- requiert depuis fort longtemps mon attention, depuis le temps au moins où, à la fois Maire et député européen (de 1981 à 1984), j’ai pu observer l’émergence et la montée en régime des actions de l’Union Européenne en direction des régions, et été appelé à évaluer, et même à tenter d’infléchir les décisions concernant non seulement ma commune, mais la Corse dans son ensemble. Certes, ça n’était alors que l’ « Europe des dix » et nous étions à la veille des grandes mutations qui allaient bouleverser la Communauté Européenne durant les décennies suivantes (l’Acte unique en 1986, les traités et accords des années quatre-vingt-dix : Maastricht, Amsterdam, Schengen) mais de cette expérience j’avais retiré la conviction d’abord que le poids de l’Europe sur les politiques nationales allait croître considérablement, les sommes mobilisées pour les politiques « régionales » étant de plus en plus importantes depuis la décennie soixante-dix ;
ensuite que le rôle de l’Europe n’était pas toujours aisé à appréhender, une ambivalence apparaissant entre les formidables opportunités économiques, sociales, culturelles offerte par l’ouverture des frontières, la multiplication des échanges et l’essor des communications d’une part et, d’autre part, les nuisances d’un modèle économique libéral imposé avec fermeté, au moyen de la prévalence progressive des normes juridiques Européennes sur les normes nationales au risque de compromettre le « pacte social » hérité du Conseil National de la Résistance ; enfin, et fort logiquement compte tenu de mon engagement politique, qu’il était nécessaire d’infléchir l’action de l’Union Européenne dans le sens des solidarités et du développement social, tâche dont, en tant qu’élu à l’Assemblée que j’ai aujourd’hui l’honneur de présider, j’ai peu à peu mesuré, l’extrême difficulté compte tenu du fonctionnement même des institutions Européennes. Je consacrerai donc le temps qui m’est imparti à rappeler sommairement les interactions entre l’Union Européenne et le « territoire » Corse, brossant un tableau de l’action de l’Union Européenne en Corse, puis je dégagerai de cette pratique des réflexions relatives à la nécessaire transformation, à laquelle nous aspirons tous, des politiques européennes.
LES POLITIQUES EUROPÉENNES, LES TERRITOIRES, LA CORSE
On s’accorde généralement à penser que si l’Europe – union d’États – apparaissait, en ses début, assez lointaine des collectivités locales, leurs relations ont connu une évolution sensible depuis trente ans, caractérisées par une association croissante aux processus de décision, même si cette association est encadrée – pour ne pas dire surveillée- par des modalités très contraignantes. L’approfondissement de la décentralisation dotant les collectivités Françaises de compétences accrues, en particulier la Corse avec son statut spécifique, rencontre un processus européen qui, depuis Maastricht et la, création du Comité des régions, accorde une importance croissante aux collectivités locales au sein de l’Union Européenne. L’influence de l’Union Européenne s’approfondit par la part croissante du Droit « Européen » dans le droit National : « intégration verticale » rendue effective par l’application du droit communautaire par les collectivités territoriales (les normes européennes s’imposent aux collectivités ; elles font partie de l’édifice juridique et sont donc applicables directement -s’il s’agit d’un règlement européen- ou après transposition, par exemple par une loi ou règlement, s’il s’agit d’une directive) ; elle s’étend aussi par l’action de l’UE dans de nombreux domaines : agriculture, environnement, affaires économiques et financières, emploi et politique sociale, politique étrangère et de sécurité. Les liens entre les collectivités et l’Union Européenne sont de nature divers : moyens institutionnels ou associatifs utilisés par celles-ci pour défendre leurs intérêts (exemple : antenne de la Corse à Bruxelles), et, principal lien, la politique régionale européenne. Ce n’est pas le lieu de retracer l’histoire de cette politique, trouvant ses fondements dans le traité de Rome, dans lequel les Etats membres expriment leur souci « de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées » et qui apparaît comme destinée à accompagner le processus d’unification économique. Cette « architecture complexe qui a beaucoup évolué » pour reprendre une tête de chapitre d’un rapport sénatorial fut progressivement mise en place ( 1957-1975), avec la création de plusieurs fonds dans le cadre de politiques sectorielles : Fonds social européen (FSE) ; Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA ; Fonds européen de développement régional (FEDER) ; En 1985, la mise en place des programmes intégrés méditerranéens (PIM) a pour but d’atténuer l’impact pour certaines régions européennes de l’élargissement de la CEE à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal.
Le « marché unique » instauré au 1er janvier 1993 impose de renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions européennes et d’apporter un soutien particulier à celles connaissant des difficultés. Les trois fonds « structurels » (FEDER, FSE et FEOGA-O), font l’objet d’une coordination et deviennent les instruments d’une politique intégrée, et les financements alloués dans ce cadre font l’objet d’une programmation sur plusieurs années. Trois programmations vont se succéder : 1989-1993 1994-1999 et 2000-2006. Les crédits doivent être alloués en priorité aux territoires et aux publics en difficulté selon des objectifs prioritaires ( 5 à l’origine) : – promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement, dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire (objectif 1) ; – reconvertir des régions ou parties de régions gravement affectées par un déclin industriel (objectif 2). Le Royaume-Uni est alors de loin le premier bénéficiaire de cet objectif ; – combattre le chômage de longue durée (objectif 3) ; – faciliter l’insertion professionnelle des jeunes (objectif 4) ; – accélérer l’adaptation des structures agricoles (5a) et promouvoir le développement des zones rurales (5b). Pour mieux répondre au souci de concentration, le nombre d’objectifs prioritaires sera progressivement réduit. Ces objectifs sont complétés par des initiatives communautaires dans des domaines tels que le développement local en milieu rural (Leader), la coopération transfrontalière (Interreg) ou encore l’emploi des femmes (Emploi-Now). La seconde programmation de fonds structurels (1994-1999) traduit un renforcement de la politique européenne de cohésion, conformément au traité de Maastricht. Les enveloppes financières qui lui sont destinées sont doublées et deux nouveaux outils financiers sont créés : l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et le Fonds de cohésion dont l’objet est de financer des projets en matière d’infrastructures de transport et d’environnement dans les Etats membres dont le produit intérieur brut par habitant (PIB) est inférieur à 90 % de la moyenne. Les Etats membres recourent à des documents uniques de programmation (DOCUP).
Corse, Le DOCUP 1994-1999 : ce sont 250 millions d’ECUS qui ont été attribués à l’île dans le cadre du DOCUP auxquels s’ajoutent les crédits affectés aux différents Programmes d’Initiative Communautaire: INTERREG (dont les deux volets permettent des actions de coopération entre la Corse du Sud et la Sardaigne d’une part, la Haute-Corse et la Toscane d’autre part), LEADER (en faveur du développement rural), PME (développement des entreprises), EMPLOI (formation professionnelle pour des publics en difficulté), ADAPT (adaptation des travailleurs aux mutations du marché du travail), PESCA (secteur de la pêche) et URBAN (aménagements urbains de BASTIA). Le montant total de ces PIC s’élève à 35 millions d’ECUS.
Sur cette période, la Corse reçoit 13 % des crédits affectés aux régions d’objectif 1 françaises. Par rapport aux années 1990 – 1993, les crédits communautaire ont été majorés de 40 %.
Au désenclavement externe, priorité de la période précédente, s’est substituée, compte tenu des travaux importants déjà réalisés sur les ports et aéroports, la priorité du désenclavement interne et des crédits importants ont été inscrits sur la modernisation du réseau routier national, que gère, depuis la loi du 13 mai 1991, la Collectivité Territoriale de Corse. Les priorités ont été fixées par le Plan de Développement de la Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 29 septembre 1993 qui a constitué le socle des principaux documents de programmation (DOCUP et Contrat de Plan).
Ainsi, les crédits du DOCUP sont affectés en priorité aux secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture à hauteur de 29 %, du désenclavement et des infrastructures pour 21,5 %, de l’environnement (13 %) et de la formation professionnelle (13 %), du développement économique (9 %), du patrimoine culturel et touristique (9%), de l’éducation et de la recherche (5 %). La programmation 2000-2006 entendait se recentrer sur trois objectifs prioritaires :- Objectif 1 : soutien aux régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, les régions peu peuplées de Scandinavie et les régions ultrapériphériques. Il concerne également des régions en soutien transitoire (« phasing out ») qui, du fait de nouveaux critères, ne sont théoriquement plus éligibles à l’objectif 1 et sortent progressivement de ce dispositif, avec des aides toutefois plus importantes que celles de l’objectif 2. Par ailleurs, l’objectif 1 s’adresse aussi, à travers le Fonds de cohésion, aux Etats membres dont le PNB/habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Les régions françaises bénéficiant de l’objectif 1 sont les quatre départements français d’outre-mer (au titre des régions ultrapériphériques), ainsi que la Corse et certains territoires du Nord-Pas-de-Calais (arrondissements d’Avesnes, de Douai et de Valenciennes qui constituent le « Hainaut français ») au titre du dispositif de « phasing out ». Cet objectif mobilise les quatre fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-O et IFOP), ainsi que le Fonds de cohésion pour les pays de la cohésion.
Objectif 2 : soutien à la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles (Cet objectif mobilise le FEDER et le FSE). Objectif 3 : adaptation et modernisation des politiques d’éducation, de formation et d’emploi. Toutes les zones non couvertes par l’objectif 1 sont éligibles à l’objectif 3.
Quatre initiatives communautaires complètent ces objectifs prioritaires :
Leader + (développement local en milieu rural) s’appuyant sur la constitution de groupes d’action locale (GAL). Interreg III (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) cofinancée par le FEDER; Equal (lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail) ; Urban II (soutien aux quartiers urbains défavorisés).
Enfin, parallèlement à ces deux volets, sont mises en œuvre des « actions innovatrices », financées dans le cadre d’appels à projets lancés par la Commission européenne dans des domaines précis. Corse, DOCUP 2000-2006 vers la sortie de l’objectif 1
le critère du Produit Intérieur Brut par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sera appliqué de façon stricte et la Corse, dont le PIB par habitant avoisine les 82 % de cette même moyenne, sera incluse dans un objectif de sortie transitoire qui lui permet de bénéficier des règles régissant les fonds structurels dans les zones d’objectif 1, mais avec une dégressivité des aides et avec la perspective d’une sortie complète de cet objectif en 2007.
Au titre du DOCUP, la Corse a bénéficié d’un concours communautaire de 188,3 millions d’Euros pour un programme total s’élevant à 447 millions d’Euros. La répartition par fonds est la suivante : Feder 128 millions d’Euros, FSE 22 millions d’Euros, FEOGA 34 millions d’Euros, IFOP 2,5 millions d’Euros.
Le Plan de Développement de la Corse actualisé en juin 1999 a servi de base à la définition des priorités. Ce sont les secteurs de la modernisation du réseau routier et du chemin de fer, ainsi que celui de l’élimination des déchets qui ont constitué les actions majeures de ce programme. Un accent est également mis sur le développement des nouvelles technologies avec le projet de réalisation d’un réseau haut débit.
Sept axes constituent le DOCUP 2000 – 2006 : les infrastructures routières et ferroviaires et les investissements liés à l’eau, à l’assainissement, aux déchets et à l’énergie 87 millions d’euros – le tourisme et les aides aux entreprises – l’agriculture et la forêt – la pêche et l’aquaculture – l’enseignement et la formation professionnelle – l’environnement et la culture – l’assistance technique.
La réglementation de 1999 a également réduit le nombre des PIC et seuls trois programmes viendront s’adjoindre au DOCUP sur cette période : INTERREG, LEADER et URBAN. Le programme INTERREG de cette période est constitué de trois volets : le volet A (coopération transfrontalière entre la Corse, la Sardaigne et la Toscane), le volet B (coopération transnationale au sein du bassin méditerranéen occidental) et le volet C (coopération interrégionale avec l’ensemble des régions européennes notamment insulaires). Au titre du volet A, la dotation communautaire pour la Corse est de 14 millions d’Euros. Le volet B et C concernant la Corse sont dotés respectivement de 21,6 et 2,8 millions d’Euros. Le programme URBAN représente 11,8 millions d’Euros en faveur de la ville de BASTIA, le programme LEADER concerne trois zones rurales de l’île pour un montant total de 4,124 millions d’Euros de crédits communautaires.
Au 1er janvier 2007, la Corse rejoint le rang des régions éligibles à l’objectif qui vise la compétitivité régionale et l’emploi. Le montant total et les taux d’intervention autorisés sont réduits. II Principales réalisations
A-1994-1999
Sur cette période, des actions importantes ont été réalisées : le musée de la Corse, la cinémathèque de Porto-Vecchio, Palais des congrès d’Ajaccio, observatoire régional du tourisme, acquisition de terrains à protéger et aménagement de sites : terrains du Parc marin des Bouches de Bonifacio, aménagement de la Roccapina, la modernisation des principaux axes routiers (pont du Vecchio), l’antenne sanitaire de Sartène, le barrage de l’Ortolo, les équipements universitaires, la construction de l’UFR Sciences la création d’une AOC miel et d’une AOC Brocciu, aide
B- DOCUP 2000-2006
Axe 1 : Déviation de Bocognano,
équipement et mise en service d’une gestion automatisée des circulations, mise en service de 3 nouveaux autorails, môle de croisière d’Ajaccio, CET des déblais amiantés de Bastia, mise en place de la collecte sélective et d’une déchetterie pour la communauté de communes de la vallée du Prunelli, réalisation de stations littorales d’assainissement à Saint-Florent, Aregno, Bassin de vie de la Casinca et à la Marana,, création d’une usine d’eau potable en Balagne, énergies renouvelables : 2 mini centrales : la centrale d’Olivese 1000 TEP/ an économisés, la centrale d’Energeco 1500 TEP/ an attendus Dans le domaine des TIC : développement de l’accès HotSpot Wifi gratuit dans les lieux publics, développement des sites Web des collectivités territoriales insulaires, développement des TIC pour l’éducation de l’école au supérieur, développement de sites Web et de services de promotion touristique des territoires de la Corse, développement du e-commerce
Axe 2 : dans le domaine du tourisme,
9000 lits ont été modernisés et 31 établissements créés dont l’hôtel Amirauté Best Western, et l’hôtel le Pinarellu Dans le domaine du financement des entreprises : abondement des fonds suivants : Sofaris Région, Femu Qui, la Plateforme d’initiative locale, l’ADIE, Corse Initiative Réseau. Modernisation de PME industrielles telles que la blanchisserie Corse Blanc ou la Brasserie Pietra, Mise en œuvre d’actions collectives :PIAC
Axe 5 : Domaine de l’enseignement, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle :
Modernisation des équipements de productique au bénéfice des ateliers STI des lycées Laetitia d’Ajaccio et Vincensini à Bastia, Construction et équipement de l’IUT de Corte, extension et restructuration du CFA de Haute-Corse.
Axe 6 : Environnement
Modernisation des ports de plaisance et création de 2000 anneaux supplémentaires et de 1000 mouillages organisés Travaux de modernisation du Musée Fesch
Axe 3 Agriculture :
Modernisation des exploitations agricoles, obtention d’un signe officiel de qualité pour les filières castaneicoles, oléicole, agrumes
Axe 4 : Mer
Etude sur le suivi des stocks de langouste, modernisation des entreprises aquacoles : Gloria Maris, Sarl Etang de Diana…., mise en place d’un signe de qualité du poisson d’élevage produit en Corse. Comme on le voit, des actions d’envergure ont été réalisées, des terrains et des sites protégés ou aménagés, les infrastructures routières modernisées, barrage, université, culture et patrimoine… Les principales conclusions de l’évaluation finale réalisée par le Cabinet Ernst & Young-Secteur Public et finalisée en Novembre 2005 sont les suivantes : Doté d’une enveloppe de plus de 188 millions d’euros de fonds structurels (soit près de 447 millions en coût total), le programme Objectif 1 transitoire Corse 2000-2006 est largement orienté vers l’emploi, le développement économique (agricole touristique, PMEPME) et l’amélioration de l’accessibilité. Bien que le taux de programmation des crédits communautaires au 28 février 2005 soit très satisfaisant (75%), la réalisation (35%) est encore faible.
Le programme a produit plusieurs types d’effets :
une réelle contribution à l’amélioration de la situation de l’emploi (ces effets sont principalement liés aux interventions sur l’outil de production des entreprises, lesquelles ne seront plus éligibles à l’identique à l’avenir) ;
un soutien au dispositif de formation professionnelle en adéquation avec les besoins locaux, mais qui doit être renforcé au regard des enjeux forts liés au développement du PEI (notamment sur le secteur du BTP) ;
un véritable effort financier en faveur des territoires ruraux et littoraux qui a
répondu à nombre de besoins et enjeux (ces efforts ont été réalisés dans une volonté d’intégration territoriale) ;
un réel impact sur l’environnement par le développement d’une culture
environnementale et des résultats de rattrapage remarquables et à poursuivre (via le PEI par exemple pour les infrastructures de base) ;
une amplification des opérations d’infrastructures de transport (mesure 1.1) qui a permis de contribuer significativement au rattrapage du retard corse ;
un renforcement de la politique de cohésion sociale et d’égalité des chances hommes / femmes via les mesures FSE ;
une accélération des opérations de protection et de gestion des espaces naturels.
Au vu de l’ensemble des analyses, la valeur ajoutée du DOCUP en Corse est réelle aussi bien sur la création d’emploi et l’intégration de la logique environnementale que sur la réalisation d’équipements structurants En matière d’emploi, la valeur ajoutée du DOCUP est réelle:
la majorité des projets ont permis soit le maintien soit la création d’emplois, d’après l’enquête réalisée auprès d’un échantillon de bénéficiaires (80% des bénéficiaires enquêtés estiment que le DOCUP a eu un effet remarquable sur l’emploi) ;
dans 23% des cas, les recrutements n’auraient pu être réalisés;
L’effet d’aubaine du programme ne concerne que 11 % des porteurs de projets interrogés. La valeur ajoutée communautaire est également importante sur l’environnement et notamm* ent via le développement de pratiques qui n’auraient pas été développées de façon aussi volontaire sans le DOCUP (prise en compte plus globale et transversale de la priorité de l’environnement et développement d’une culture environnementale auprès des porteurs de projets). Plus généralement, les analyses réalisées permettent de conclure que, même si les crédits européens n’ont pas été les seuls à intervenir sur le territoire corse, ils ont contribué à :
impulser les opérations d’infrastructures de transport : le DOCUP a contribué de façon significative au rattrapage du retard corse ;
réaliser des progrès importants dans la mise aux normes et le développement de la gestion des déchets (en revanche, le programme n’a pas permis le développement de l’Unité de Valorisation et d’Elimination des déchets dans les délais prévus);
renforcer la politique de cohésion sociale et d’égalité des chances hommes femmes via les mesures du FSE ;
accélérer les projets de protection et de gestion des espaces naturels
Entre 1990 et 2007, le produit intérieur brut de la Corse a augmenté au même rythme que celui de la moyenne nationale et l’économie corse a beaucoup progressé depuis 1997, elle figure actuellement parmi les plus dynamiques des régions françaises. Mais, franchement, en lisant ces évaluations j’ai parfois l’impression de me trouver devant ces « villages Potemkine » – vous savez ces luxueuses façades en carton pate et en trompe l’œil qu’on dit avoir été érigées à la demande du ministre russe Potemkine, afin de masquer la pauvreté des villages lors de la visite de l’impératrice Catherine II en Crimée en 1787- car, enfin, si l’Île a connu une période de croissance d’emplois entre 1997 et 2008, cet emploi est surreprésenté dans les secteurs à faible productivité comme l’agriculture, la construction, le commerce, les services aux particuliers ; les services administratifs sont aussi de gros employeurs. Le marché de l’emploi se caractérise par une forte présence des seniors et par la faiblesse des effectifs de cadres et la présence de nombreux employés, entraînant ainsi un niveau de qualification globalement peu élevé ; dans certaines régions, 7o % des emplois salariés du privé sont liés au tourisme. La saisonnalité de l’emploi liée au tourisme est aussi un problème (près de 20% des emplois dans les services sont saisonniers) . Un emploi lié au tourisme ne représente en moyenne que 40% du volume horaire annuel d’un temps plein. Une activité principalement balnéaire ( 80% des hôtels et restaurants sur le littoral ) et saisonnière ( 90 % des nuitées entre avril et octobre ). Il s’agit d’une économie ayant un coefficient de spécialisation plus élevé que les autres régions françaises et même que les régions du_bassin méditerranéen – Le poids de ce secteur rend l’économie vulnérable aux chocs extérieurs.
La faible importance de la recherche et du développement,
Un niveau de qualification assez bas.
Une agriculture sous-représentée et en difficulté avec une population agricole en diminution.
La Corse est la région la moins industrialisée de France.
le salaire moyen reste inférieur à la moyenne nationale et l’inégalité est la plus forte de France La Corse est marquée par la pauvreté et la cherté de la vie ; son économie est en crise. Le premier des goulets d’étranglement est le manque d’investissement dans la recherche et développement. De même, les efforts en termes de formation sont trop limités pour permettre le passage dans l’« économie de la connaissance . Dans la continuité, la Commission européenne poursuit ces politiques censées réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (notamment pour tenir compte de l’élargissement) dans le cadre d’ une réforme de la politique régionale européenne et des règles de mise en oeuvre des fonds structurels pour 2007-2013. La réforme se caractérise par une volonté de simplification et de concentration ; les trois objectifs prioritaires sont redéfinis: – l’objectif 1, rebaptisé « convergence », reste destiné aux pays et régions en retard de développement ; en France, seuls les quatre DOM continueront à en bénéficier, la Corse en étant sortie :- l’objectif 2, dénommé « compétitivité régionale et emploi » sera accessible à tous les territoires non compris dans l’objectif 1 et sera axé sur un certain nombre de thématiques inspirées de la stratégie de Lisbonne ; – l’objectif 3, intitulé « coopération territoriale européenne », vise à développer les actions actuellement subventionnées dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg III ; -Les trois autres initiatives communautaires disparaissent en tant que telles : les orientations d’Urban et Equal sont reprises dans l’objectif « compétitivité régionale et emploi ». Leader + est intégré dans le volet « développement rural » de la politique agricole commune (PAC). En effet, la réforme fait disparaître deux fonds structurels ( FEOGA-O et IFOP, respectivement remplacés par un Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et par un Fonds européen pour la pêche (FEP) qui ne seront plus mis en oeuvre dans le cadre de la politique régionale, mais feront l’objet de programmations séparées dans le cadre des politiques sectorielles dont ils relèvent (PAC et PCP). Cette refonte de l’architecture générale des fonds structurels s’accompagne de l’adoption d’une approche stratégique destinée à orienter les financements vers des priorités ciblées. Il s’agit de faire en sorte que la politique européenne de cohésion contribue davantage à la réalisation de la stratégie de Lisbonne pour l’innovation, la croissance et l’emploi. Ainsi, l’UE doit adopter des orientations stratégiques communautaires pour la cohésion (OSC) décrivant l’ensemble des interventions ayant vocation à être soutenues par les fonds structurels en vue de renforcer les synergies avec la stratégie de Lisbonne. Les Etats membres sont invités à définir leurs priorités et la cohérence de celles-ci avec les priorités communautaires dans un « cadre de référence stratégique national » (CRSN), document stratégique ayant vocation à guider les acteurs régionaux, sous la houlette des préfets de région, dans l’établissement d’une stratégie régionale. Les Etats membres ont décidé d’instaurer un ciblage des interventions des fonds structurels désigné par le terme de « fléchage Lisbonne ». Il s’agit d’une prescription visant à consacrer 60 % des crédits de l’objectif « convergence » et 75 % des crédits de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » à des dépenses contribuant à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, selon une grille de critères définie par la Commission européenne. Les modalités de programmation sont profondément modifiées Les documents uniques de programmation (DOCUP) sont remplacés par des programmes opérationnels (PO) moins détaillés et plus souples et spécialisés par fonds. Si le FEDER est régionalisé, le FSE fait l’objet d’une programmation au niveau national. Le Gouvernement a décidé de confirmer l’Etat (les préfets de région) dans son rôle d’autorité de gestion. Le montant global alloué à la politique de cohésion pour 2007-2013 t s’élève à 307,9 milliards d’euros, dont plus de 81 % sont destinés à l’objectif « convergence ». La France devrait recevoir une enveloppe de l’ordre de 12,7 milliards d’euros au titre des fonds structurels. Par rapport à la précédente programmation, la dotation française pour 2007-2013 enregistre une diminution de 25 % qui est loin d’être négligeable, d’autant que la disparition du zonage rend éligible à cet objectif la totalité du territoire métropolitain. La recommandation de fléchage des crédits vers des interventions contribuant à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, dans des domaines (tels que l’innovation et la recherche) risque de pénaliser les territoires les moins développés, comptant a priori peu d’atouts. Pour les zones rurales, les fonds structurels risquent d’être moins importante (suppression du zonage, baisse des financements ). La commission constate une réduction des disparités de revenu et d’emploi entre les Etats membres depuis une dizaine d’années. La convergence économique concerne, plus largement, l’ensemble des régions d’objectif 1, qui ont enregistré une croissance du PIB/habitant, de l’emploi et de la productivité plus soutenue qu’ailleurs. Malgré les progrès enregistrés, de grandes différences subsistent entre Etats membres en termes de cohésion économique. Il en est de même pour les disparités régionales, qui ont tendance à se réduire moins rapidement que les disparités entre Etats membres. En outre, la pauvreté menaçant en 2000 15 % de la population européenne, entame la cohésion sociale. Corse, PROGRAMMATION 2007-2013 : Quatre instruments sont mobilisés pour un montant total de près de 284 millions d’euros.. La région dispose pour cela de 150 M€ au titre du FEDER. Les nouveaux instruments pour la période 2007-2013 Quatre fonds européens financent, dans le cadre de programmes pilotés par les acteurs locaux, de nombreux projets de développement en Corse au cours de la période 2007-2013 : Le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER) Le FEDER accompagne les régions en mutation économique pour améliorer leur compétitivité en finançant des projets d’équipement, d’innovation et de développement durable. Principal instrument européen dont bénéficie la Corse, il s’élève à 150 millions d’euros pour la période 2007-2013. L’autorité de gestion de ce programme est le Préfet de Corse. La moitié de l’enveloppe est en gestion déléguée par la CTC via des subventions globales. L’orientation majeure du programme découle de l’obligation forte d’inscrire les dépenses éligibles dans les objectifs de l’Europe définis dans la stratégie de Lisbonne tournée vers l’innovation et l’emploi. Ce programme fait l’objet d’une révision. Le Programme de Développement Rural de la Corse (FEADER) Le FEADER vise le développement des zones rurales dans une démarche conforme aux enjeux environnementaux. La CTC est la seule région française à exercer l’autorité de gestion de ce programme. Ce fonds a été décliné localement sous la forme d’un Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC). L’Office du Développement Agricole et Rural en assure les paiements. Doté de 83 M€ de FEADER, le PDRC a pour objectif de valoriser les territoires ruraux, au travers des ressources naturelles patrimoniales et culturelles, tirant parti de deux atouts : la qualité et l’identité. Ce programme a déjà fait l’objet de plusieurs modifications et révisions depuis son approbation par la Commission. Le volet régional du Programme Opérationnel Européen (FSE) La Collectivité Territoriale de Corse gère en subvention globale 40 % de ces crédits (maximum autorisé pour les Régions), soit près de 8 millions d’euros. L’Autorité de gestion déléguée est le Préfet de Corse dans le cadre d’un programme national. Le Fond Européen pour la Pêche (FEP) Le FEP (ex-IFOP) accompagne la mutation des zones dépendantes de la pêche. Son montant attendu est de 2,5 millions d’euros, auxquels s’ajouteront des crédits en faveur de la préservation de la langouste. La CTC, à travers son Office de l’Environnement gère la totalité du FEP par délégation du Préfet de Corse.
TRANSFORMATIONS DES POLITIQUES EUROPÉENNES
Certes depuis les années 1980 et la décentralisation, la Corse a pris part aux programmes de coopération transfrontalière. Puis elle s’est dotée d’une représentation à Bruxelles et elle a participé à des actions de coopération internationale et décentralisée. Mais les stratégies mises en place sont trop souvent la déclinaison pure et simple des recommandations communautaires, des orientations des objectifs de Lisbonne La perspective de la programmation 2014-2020 devrait susciter la mise en place d’une politique originale et créative de développement régional, de cohésion économique, sociale et territoriale, en vue de finaliser une vision politique du territoire, occasion, en raison même du principe de subsidiarité descendante et ascendante, d’agir non seulement dans le cadre d’une déclinaison soucieuse d’aménagements et d’obédiences, des orientations et décisions de l’UE, mais surtout de faire valoir d’autres principes, d’autres visions, moins d’allégeance à un modèle générant des déséquilibres sociaux énormes, des régions et des sociétés en concurrence permanente, une Europe bipolaire avec des bons d’un côté et des PIGS (Portugal, Italie, Grèce, Spain) de l’autre, d’où les solidarités politiques sont absentes. Pour preuve, s’il en fallait une, la réduction programmée du budget européen à moins de 1% du RNB au profit des marchés financiers qui prendront le relai de l’insuffisance du cofinancement solidaire comme ils le font déjà et au prix fort! Faut-il rappeler ce qu’il en coûte aux peuples en budgets publics et donc en politiques publiques ? Que devient la souveraineté d’un Etat quand il doit soumettre son budget à une commission européenne non élue ? les fonds structurels européens sont des budgétisations forcées non seulement pour pallier les effets prévisibles des contradictions de la construction européenne, mais pour en accentuer les logiques et mener à terme ce qui s’apparente de plus en plus à l’abdication de la démocratie, qu’elle soit celle des Etats, des régions, des collectivités territoriales relayées évidemment par les politiques gouvernementales. On ne peut faire le constat d’une faillite, qu’il s’agisse d’activité industrielle, d’éducation, de R&D, d’emplois, d’investissements, d’agriculture et d’énergie, de protection sociale, et au même temps promouvoir une vision qui en accrédite les causes. On ne peut dire que la stratégie de Lisbonne est un échec tout en élaborant « Europe 2020 » qui ne fait prolonger la stratégie de Lisbonne . La CTC doit faire valoir auprès des instances européennes son originalité et ses capacités à élaborer une politique créative , réellement innovante et mettant en place des mécanismes porteur sur le long terme. Les délocalisations et l’avenir du secteur industriel en France largement dépendant des stratégies des groupes, des politiques frileuses et sélectives des banques, des choix d’investissements en R&D et formation, le tout orienté vers plus de rentabilité tout en arguant de compétitivité. La place du secteur financier dans l’économie, qui privilégie les activités et les secteurs d’activité les plus prometteuses comme le logement de luxe, le tourisme de luxe, le secteur marchand, les partenariats publics-privés. Voilà des axes que la France a fait valoir contre « Europe 2020 » et que la CTC peut reprendre comme de la programmation de la politique de cohésion 2014-2020. En vérité, la « stratégie » tient aux 4 points du Pacte de Coordination améliorée des politiques économiques : -Premier point : encourager la compétitivité, notamment par l’alignement de l’évolution des salaires et de la productivité par comparaison avec les principaux partenaires commerciaux. Cela veut dire : augmenter les gains de productivité en décloisonnant toute réglementation du travail mais veiller à ce que ces gains de productivité n’aillent pas trop au travail, à commencer par le secteur public en raison de son effet de signal. Revoilà la bonne vieille injonction de la « modération salariale », « l’ouverture » forcée à la concurrence de tous les secteurs y compris les industries de réseaux (énergie, eau, transports, poste), les horaires de travail dans le commerce, la politique de l’exportation à tout va et sa contrepartie assurée de taxation des importations par une TVA sociale aggravant la baisse du pouvoir d’achat, revoilà enfin le low cost au détriment des opérateurs locaux et publics. A croire que plus on casse la demande intérieure et publique et plus on fera de la croissance et de la durabilité. -Second point : encourager l’emploi en rendant le travail plus attrayant Comprenons « employabilité, « flexicurité », déplacement de la fiscalité du travail vers la consommation par la fiscalité directe type TVA sociale, les allègements fiscaux, le financement des R&D à coup de crédit d’impôts et de budgets publics sans grands retours pour les collectivités. Bien sûr on reste ambitieux et Europe 2020 parle d’un taux d’emploi à 75%, d’un allègement du lourd « fardeau administratif pesant sur les entreprises » Mais de quel emploi? Entre 2000 et 2008 la stratégie de Lisbonne prétend héroïquement avoir créé 18 millions d’emplois en Europe : c’est faux, on arrive à peine à 10 millions et le reste sont des emplois précaires et la Commission reconnaît elle même que le bilan est plutôt négatif vu que le basculement dans la pauvreté est important en raison de cette précarisation du travail. -Troisième point : contribuer davantage à la viabilité des finances publiques, notamment en ce qui concerne la dette publique ainsi que les systèmes de retraites et de sécurité sociale. « Europe 2020 » a cette relative nouveauté : celui de la gouvernance en matière de discipline budgétaire avec le renforcement des contreparties du pacte de stabilité en obligeant les budgets nationaux à passer un examen devant la Commission et en faisant inscrire dans le marbre constitutionnel les contraintes du pacte de stabilité. Les intérêts financiers sont assurés qu’ils seront payés quoi qu’il arrive par l’austérité du grand nombre, par la réduction des budgets sociaux, des retraites, de la protection sociale. La CTC pourrait proposer la taxation des revenus financiers comme contributions de ses mêmes revenus à la politique de cohésion, économique et sociale, au développement et aux SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation) des régions qui « souffrent de handicaps naturels graves et permanents » pour financer les transferts nécessaire à leur harmonisation, au lieu d’inscrire la loi d’airain du pacte de stabilité dans les constitutions nationales. Pour finir, le quatrième point, le renforcement de la stabilité financière. Depuis Maastricht on a mis en place toute une réglementation, des garanties qui ont hypothéquées le tiers du PIB européen soit plus de 3200 milliards d’Euro au printemps 2010 sans aucune contrepartie et sans empêcher les crises. Il est temps de faire entendre la voix d’une véritable politique de cohésion sociale, ce qui n’empêche pas de préparer la programmation. Et les possibilités existent. La possibilité d’expérimenter des projets novateurs est offerte aussi bien par le 5ème rapport sur les politiques de cohésion que par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République (article 72) Dans ce cadre, une SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation) porteuse de développement et de cohésion pourrait proposer les actions suivantes :
1) SRI « POLE INVESTISSEMENT ET EMPLOI » Après évaluation de l’utilisation des fonds, il s’agit de dégager les soldes afin de permettre la mise en place d’un Fonds régional pour, en relation avec les objectifs et les initiatives d’Europe 2020 notamment l’Innovation, améliorer les conditions et l’accès au financement, exiger des acteurs et partenaires financiers la mise en place de crédits bonifiés et garantis dans le cadre du FREF ainsi constitué, pour financer des projets économiques porteurs d’emploi (création et consolidation) et de développement de la Valeur ajoutée territoriale qui n’est pas forcément celle des industries dite à haute valeur ajoutée . Il faut rappeler que la CTC est cliente (cf : la dette budgétaire de la CTC) avec des établissements financiers mutualistes tel que la Caisse d’Epargne : en raison de leur statut mutualiste, d’une part la CTC est en droit d’intervenir lors des assemblée générale de ces établissements, d’autre part ceux-ci ont obligation d’opter pour des politiques de crédit non spéculative. Ce pôle doit évidemment travailler en collaboration avec les agences et leurs partenaires, notamment l’ADEC et OSEO. Il faut savoir que si le niveau d’endettement des entreprises du territoire est moins élevé que la moyenne nationale, le manque de fonds propres pour financer des projets innovants est plus important qu’au national. Un crédit tel que celui-ci permettra de sortir de la logique des fonds propres et de ses conséquences pour notre industrie de l’innovation. Il est bien évident qu’un développement et une amélioration du financement par des crédits sélectifs aux projets économiques viables et socialement porteurs, une sécurisation de l’environnement financier des entreprises, PMETPE du territoire et une réduction de l’endettement public l’un des plus élevés par habitant au national, constituent autant d’éléments et de leviers efficaces pour des activités et domaines d’activités telles que la R&D universitaire et publique en relation avec les industries de l’exportation comme l’agro-alimentaire pour ne prendre que cet exemple, auquel on pourrait ajouter la mise en place d’une véritable activité autour de l’industrie du bois. Dans ce domaine, une attention particulière doit être portée au développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), qu’il s’agisse d’activité de « services » ou industrielle. Enfin la CTC a su mettre en relation Innovation et Environnement puisque plus de la moitié des entreprises innovantes dans l’industrie et le transports (recyclage des déchets, de l’eau ou des matières premières) ont su apporter des bénéfices environnementaux importants en réduction de pollution. Le financement des ces activités dans le cadre d’un Fonds Régional emploi formation doit en permettre le développement en emploi et l’exportation du savoir faire De la sorte, ce premier Pôle Investissement et Emploi de notre SRI satisferait pleinement à l’objectif de « croissance inclusive » d’Europe 2020.
2) SRI « POLE FORMATION » En Corse, les investissements dans ce domaine font figure de peau de chagrin. Il est évident que le manque de maîtrise, de compétences et savoirs de base est partout l’explication majeure à l’exclusion sociale, à la désinsertion professionnelle et finalement à l’exercice de la citoyenneté. En outre, le défaut de qualification, notamment de cadres, est un frein remarquable pour la R&D et les stratégies innovantes
On proposerait un dispositif public, donc avec certification publique, qui coordonne l’offre de formation autour de la mise en place D’UN LABEL DEUXIEME CHANCE que la CTC peut revendiquer auprès des instances européennes en matière de budget (FEDER et/ou FSE)UN CAS CONCRET DE COOPERATION :
Je voudrais maintenant évoquer un dossier particulier, la protection du détroit de Bonifacio, situé en plein cœur de la Méditerranée qui, rappelons-le, concentre 30 % du trafic pétrolier mondial alors qu’elle ne représente que 0,7 % de la surface des mers de la planète.
On pourrait croire que la solution est européenne dans la mesure où la convention de Barcelone de 1976, amendée en 1996, et les protocoles élaborés dans le cadre de cette convention, visent notamment « à réduire la pollution dans la zone de la mer méditerranée en vue de contribuer à son développement durable ». Plus récemment, la Commission a même présenté son projet pour une « politique maritime intégrée », précisé dans une communication du 10 octobre 2007 au parlement européen, le premier objectif de cette politique intégrée pour l’UE consistant à « maximiser une exploitation durable des mers et des océans tout en permettant la croissance de l’économie maritime et des régions côtières ». Mais depuis 1995, l’avancement de ce dossier est dû à une coopération inter-régionale avec le projet de Parc Marin International dans les Bouches de Bonifacio qui répond, non seulement à la volonté de mettre en œuvre les modalités d’une protection efficace de cette zone sensible d’un point de vue environnemental, mais également à la nécessité de restreindre la navigation commerciale transitant par le détroit afin de favoriser la conservation de ce site d’exception.
Dans la foulée des mesures mises en place en 1993 (interdiction du transit de marchandises dangereuses par les navires français et italiens) et 1998 (mise en place d’un système d’organisation du trafic maritime, surveillance franco-italienne partagée une semaine sur deux) par les autorités compétentes, l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) a poursuivi ses efforts pour le classement du détroit en Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (Z.M.P.V.).
Une évolution majeure est intervenue en ce sens le 15 juin 2010 lors de la signature, en Sardaigne, par les ministres français et italien en charge de l’environnement d’une déclaration commune demandant, à l’Organisation des Nations-Unies d’interdire le passage dans les Bouches de Bonifacio des navires transportant des matières dangereuses quel que soit leur pavillon et à l’Organisation Maritime Internationale (O.M.I.) de classer le détroit en Z.M.P.V. afin d’adopter les mesures nécessaires au renforcement de la sécurité maritime dans cette zone sensible.
Cette proposition franco-italienne a fait l’objet d’un examen par le Comité de la protection du milieu marin de l’O.M.I. lors de sa 61ème session qui s’est tenue à Londres du 27 septembre au 1er octobre 2010 en présence de la délégation française, un représentant de l’O.E.C. était présent lors de cette réunion internationale en tant qu’expert au sein de la délégation française, sur demande du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (M.E.D.D.T.L.)
Un groupe de travail a été constitué à la demande du M.E.D.D.T.L. afin d’élaborer des propositions concrètes et acceptables par la communauté maritime internationale sur un encadrement renforcé du trafic maritime dans les Bouches de Bonifacio.
Néanmoins, les conclusions de ce groupe de travail lors de sa réunion du 15 décembre 2010, ont été particulièrement décevantes dans la mesure l’ensemble des mesures de protections associées proposées ont été écartées dont celle, particulièrement importante en matière de sécurité maritime, relative au pilotage hauturier obligatoire.
Afin de soutenir le processus en cours, l’Assemblée de Corse, a adopté, à l’unanimité, le 28 janvier dernier, deux motions complémentaires.
L’une concerne le classement de la partie nord-ouest de la Méditerranée en Z.M.P.V, le Président du Conseil Exécutif étant missionné pour entamer des discussions avec les autorités des régions iliennes concernées (courriers du 3 mars 2011 cosignés par les Présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse à Messieurs les Présidents de la région autonome de Sardaigne et du gouvernement des îles Baléares) afin d’avoir « une position forte et concertée permettant d’organiser une démarche interrégionale auprès de l’O.M.I. … ».
L’autre motion qui a été envoyée aux autorités françaises compétentes (courriers du 3 mars 2011 cosignés par les Présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse à Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement avec copie à Monsieur le Préfet Maritime de Méditerranée) demande d’une part, le « … classement du détroit de Bonifacio en Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (ZMPV) et l’instauration, en vue de sa préservation, de toutes les mesures de protection associées nécessaires, dont la mise en place effective d’un pilotage hauturier obligatoire » et d’autre part, « qu’une approche plus globale soit également engagée pour renforcer la sécurité maritime tout autour de la Corse et particulièrement le long du Canal de Corse ».
S’agissant d’un dossier touchant directement au sacro-saint commerce international – et par là même, aux intérêts de multinationales qui disposent de relais efficaces au sein des différentes instances nationales, européennes et internationales – il est impératif que la coopération inter-régionale amorcée depuis deux décennies se poursuive, ce dossier devant être également porté par nos parlementaires italiens et français.
En effet, les différents enjeux auxquels renvoi ce dossier (protection de l’environnement, croissance soutenable, …) sont essentiels pour la Corse et structureront, selon toute vraisemblance, le prochain Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
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