(Unità Naziunale, Corsicainfurmazione.org, Lutte institutionnelle, publié le 9 avril 2025) Motion déposée lors de la session du 9 avril 2025 par GHJULIU-ANTONE SUSINI PA U GRUPPU« SCELTA PATRIOTTA ».
CONSIDERANT que par sa résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960, l’Assemblée Générale des Nations-Unies a reconnu le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et a réaffirmé son rôle pour mettre fin au colonialisme,
CONSIDERANT que par sa résolution n° 1654 (XVI) du 27 novembre 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a chargé un comité spécial d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux,
CONSIDERANT qu’aux termes des résolutions des Nations-Unies n° 43/47 du 22 novembre 1988 et n° 55/46 du 8 décembre 2000, l’Assemblée Générale de l’ONU a proclamé les périodes 1990-2000 et 2000- 2010 décennies internationales de l’élimination du colonialisme,
CONSIDERANT que l’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser participe de cet objectif et qu’il appartient aux membres de l’Assemblée de Corse, élus du peuple corse, d’œuvrer pour l’atteindre,
CONSIDERANT que cet acte doit s’accompagner d’une évolution institutionnelle concertée afin de permettre à la Corse d’atteindre, dans un premier temps, la pleine autonomie,
CONSIDERANT que toute évolution statutaire doit se fonder sur la reconnaissance du peuple corse et de ses droits,
CONSIDERANT que celui-ci, ainsi reconnu, devra à terme pouvoir se déterminer librement,
Assemblea di a Giuventù di Corsica
MANDATE Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse, Monsieur le Président du Conseil exécutif pour entamer toutes les démarches nécessaires auprès du secrétaire général des Nations Unies afin de demander d’inscrire la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser.
APPELLE les Etats membres de l’Assemblée générale de l’ONU à soutenir cette demande exprimée démocratiquement par les institutions représentatives de la Corse.
APPELLE le Président de la République française à bien vouloir respecter les obligations internationales de la France en ce qu’elles découlent de l’article 73-e de la Charte des Nations-Unies et en conséquence, à communiquer à l’Assemblée Générale des Nations Unies les informations relatives à la situation de la Corse. APPELLE le Président de la République française à bien vouloir faciliter l’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser.
APPELLE le Président de la République française à donner, à travers la prise en compte de la présente démarche, une nouvelle impulsion aux discussions avec les institutions corses en vue de permettre la conclusion d’accords dans la perspective d’une évolution statutaire.
DEMANDE au Secrétaire Général des Nations-Unies de bien vouloir inscrire cette demande d’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser, à l’ordre du jour d’une prochaine Assemblée Générale. La présente résolution sera publiée et transmise, accompagnée de son rapport de présentation, au Président de la République française, au Secrétaire Général des Nations-Unies, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux parlementaires de la Corse.
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