(Unità Naziunale – Lutte de masse – Publié le 23 septembre 2024) Amendes exorbitantes et pratiques de recouvrement indignes.
Le 27/08/2024 le FGTI a fait saisir sur le compte d’un ancien prisonnier, qui est pourtant en recouvrement amiable, une somme importante qui était en grande partie destinée a des soins médicaux programmes en septembre. Cet évènement n’est qu’une illustration de pratiques de recouvrement indignes, couplée a une gestion de la dette totalement opaque et contraire aux droits d’information les plus élémentaires, dont nous exposerons les tenants et aboutissants : Le jeudi 26/09 a Aiacciu devant la Collectivité de Corse a 10h00. Deux ans après la résolution solennelle adoptée a l’unanimité par l’Assemblée de Corse, cette conférence de presse sera également l’occasion de faire le point plus généralement sur la question des anciens prisonniers, du suivi de leur situation et de la prise en compte de leurs problématiques par le mouvement national en général et les institutions de la Corse en particulier.
Associu Aiutu Patriotticu
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(Unità Naziunale – Lutte de masse – Publié le 25 septembre 2024) Suite à la communication de Il’Associu Aiutu Patriotticu, le STC appelle à la mobilisation demain jeudi 26 septembre 2024 à 10h00 devant Ia Collectivité de Corse à Aiacciu. Cette conférence de presse intervient dans le cadre d’un soutien en faveur de Ghjuvan’Marcu Dominici mais également toutes les personnes victimes de la repression de l’état colonial. Per tutti i prighjuneri pulitichi, avà hé ora di falla finita! Sindicatu di i Travagliadori Corsi
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(Unità Naziunale – Lutte de masse – Publié le 25 septembre 2024) Aiutu Paisanu · SUSTENIMU À GHJUVAN MARCU DOMINICI Aiutu Paisanu appelle toutes les personnes éprises de justice et de liberté, opposées à la répression politique française, à participer à la conférence de presse organisée par l’Associu Aiutu Patriotticu à Aiacciu, le jeudi 26 septembre, 10 heures, devant la Collectivité de Corse, en soutien à Jean-Marc Dominici. L’acharnement particulier dont il est victime, témoigne d’un ciblage policier et judiciaire avec pour objectif de l’acculer socialement, professionnellement et financièrement. Cet acharnement met à mal les intentions, affichées par le Gouvernement français, lors des discussions avec la représentation élue de l’Assemblée de Corse. Elles laissaient pourtant supposer une prise en considération des situations des prisonniers politiques et anciens prisonniers politiques. Si l’heure est à la mobilisation, elle est tout autant à la mise en place de nouvelles conditions politiques afin de créer les conditions d’un véritable processus de résolution politique au cœur duquel la question de la répression doit être abordée et réellement neutralisée. A RIPRISSIONI BASTA ! TEMPU DI MUBILISAZIONI HÈ !
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(Unità Naziunale – Lutte de masse – Publié le 26 septembre 2024) Ce matin, se tenait une conférence de presse devant la CdC à Ajaccio, puis une occupation a été réalisée dans la foulée à Bastia.
En février 2020 nous étions mobilisés à Aleria, pour dénoncer la saisie réalisée par le Trésor Public sur le salaire de Jean-Marc Dominici. Le Collectif des anciens prisonniers Patriotti avait alors occupé la Trésorerie et obtenu un échelonnement acceptable.
Plus de quatre ans plus tard, nous nous sommes de nouveau mobilisés, et à Bastia, le collectif Patriotti in Lotta occupe les locaux d’un commissaire de justice local qui, à la demande du Fonds de Garantie des Victimes, a saisi le 27/08 plus de 4000€ sur son compte bancaire.
Pourtant, Jean-Marc Dominici, comme d’autres, paye tous les mois depuis 10 ans le montant négocié à l’amiable avec le FGTI. Mais il a commis l’erreur de conserver sur son compte plus de 1500€ car il devait réaliser des soins médicaux onéreux en septembre. Alors sans préavis, sans remise en question de l’échelonnement amiable, le FGTI s’est servi. Cette situation, qui n’est pas unique, a mis en lumière plusieurs éléments.
D’abord, nous avions demandé au FGTI il y a quatre ans quelle était le montant restant du et quel était l’échéancier de la dette. Cela peut sembler surprenant mais la dette étant solidaire entre plusieurs co-condamnés, il est impossible de savoir à l’instant T ce que chacun rembourse et donc comment a évolué la dette au cours des 10 dernières années.
Nous n’avons jamais obtenu de réponse.
Mais à l’occasion de cette saisie nous avons découvert, 10 ans plus tard, que la dette excédait le montant des condamnations pénales, et pour comprendre pourquoi, il faut comprendre comment fonctionne le FGTI.
Avant même que les parties civiles obtiennent une indemnisation de la part du tribunal, le FGTI statue sur une indemnisation. Cette indemnisation est décidée au sein d’une commission qui n’entend pas les accusés, qui n’est pas contradictoire et n’est pas corrélée au jugement.
Ainsi, les parties civiles peuvent se voir attribuer des indemnités supérieures aux dommages et intérêts décidés par le tribunal. Le FGTI verse immédiatement cette somme aux parties civiles, puis se substitue à elles pour la recouvrer auprès des condamnés.
C’est ce qui s’est passé dans le cas de Jean-Marc et de ses co-condamnés. Sauf qu’ils n’en ont jamais été informés.
Mieux : sur cette somme supplémentaire, le FGTI applique des intérêts, qui augmentent encore la dette. Taux, montant de ces intérêts : aucune information n’est communiquée.
Ainsi donc, les anciens prisonniers qui sont solvables payent tous les mois, sans jamais savoir combien il reste à payer, ni combien de temps il reste à payer, sur une dette qui enfle chaque année dans des proportions qu’ils n’ont aucun moyen de connaître. Et si d’aventure leur compte bancaire affiche un solde supérieur à 1500€, le FGTI considère cela comme de l’épargne, saisit, et laisse 600€ sur le compte. Et ce même s’ils sont à jour de leur échelonnement amiable.
En somme, mieux vaudrait pour eux d’être insolvable, d’être au RSA, le reste à vivre serait sensiblement le même. Et sans doute est-ce le but recherché : après les années de prison et d’exil, obtenir la désocialisation, interdire la réinsertion. Une condamnation à vie, par un organisme qui, je cite « n’est pas tenu par les jugements », décide lui-même des indemnisations, et dispose de tous les pouvoirs pour procéder au recouvrement.
Pourtant, tout cela n’est possible que si plusieurs conditions sont réunies.
La première condition, technique, est qu’un commissaire de justice accepte la mission.
La seconde, technique elle aussi, est que l’établissement bancaire agisse.
Dans le cas qui nous occupe, ces deux acteurs ont joué leur rôle d’auxiliaires avec zèle, bien qu’on puisse s’étonner que le commissaire de justice ait officiellement déclaré Jean-Marc Dominici en cavale, mais c’est là un autre sujet dont il aura, peut-être, à répondre ultérieurement.
La troisième condition, elle, est politique.
La question des anciens prisonniers, en dépit des vœux pieux et des déclarations d’intention, n’a fait l’objet d’AUCUNE avancée depuis 2018. Aucune mesure d’accompagnement n’a été prise par la majorité territoriale, qui s’abrite derrière les discussions pour surtout ne rien faire. « Demain on rase gratis, Darmanin l’a dit ». On attend l’Etat. L’Etat ne fait rien. Donc on ne fait rien non plus.
C’est donc la société civile, les associations, le peuple, qui mettent la main à la poche pour parer au plus pressé, quand les élus, dans leur immense majorité, regardent ailleurs. Nous vendons des t-shirts, organisons des cagnottes, écumons les foires, pour payer une amende FIJAIT ou compenser une saisie, payer un plein d’essence ou une facture d’électricité, réparer une voiture, agrandir une bergerie, financer l’installation électrique d’un logement… Et il nous faut ici remercier tous ceux qui, par un achat ou un don nous permettent de le faire. Mais ça ne suffit pas ! Collectivement nous écopons le Titanic avec une petite cuillère !
Face à un appareil répressif qui dispose de tous les moyens pour détruire ceux qui ont tout donné pour la Nation, que font les élus autonomistes? Face à cette situation particulière, quel soutien concret a été exprimé ? Depuis que nous sommes collectivement entrés à l’Assemblée en octobre 2022 pour demander que ces questions soient traitées, quel suivi ? Aucune réunion, aucune action, pas même une demande d’information sur la situation, rien ! Il ne suffit pas d’en appeler au patriotisme à chaque échéance électorale !
Nous demandons :
- la création d’un fonds de secours pour venir en aide aux anciens prisonniers dans l’attente du règlement politique de la situation
- que l’Executif constitue une délégation et obtienne une réunion avec les instances du FGTI afin qu’il soit mis fin au harcèlement que subissent les anciens prisonniers
- la remise en priorité de cette question dans le cadre de toute discussion avec l’Etat incluant : la fin du FIJAIT et de tous les fichages associés (ADN, Finiada) pour les militants politiques, l’effacement des dommages et intérêts dûs à l’Etat et bien entendu la libération et le retour de tous les prisonniers et exilés politiques.
Hè ora di falla finita, anu pagatu abbastanza !
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Occupation par Patriotti in lotta, l’un des deux Collectif d’anciens prisonniers politiques corses, de l’étude d’un huissier de justice de Bastia qui a astreint Jean Marc Dominici pour une amende en lien avec sa condamnation à 11 ans de prison pour une action politique en 2002 contre la gendarmerie d’Aleria. Nous demandons à la profession de faire valoir son droit de retrait et ne pas être complice de la répression.
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