(Unità Naziunale – Lutte Internationale – Publié le 24 janvier 2024 – Source) Esquerra Republicana a négocié deux amendements au projet d’amnistie avec les Junts catalans de centre-droit et le parti au pouvoir en Espagne, le PSOE, qui a été adopté aujourd’hui par la Commission Justice du Congrès des députés. L’accord obtenu concernant les cas qualifiés de terrorisme, selon la proposition d’Esquerra, est particulièrement satisfaisant.
La solution pour sortir de l’impasse était un juste milieu entre l’amendement initial proposé par Esquerra, qui préconisait la suppression totale du projet d’amnistie de l’exclusion des cas qualifiés de terrorisme, et la formulation actuelle du projet de loi, qui suscitait des doutes quant à la sécurité juridique. La solution retenue est d’exclure du projet d’amnistie uniquement les cas qualifiés de terrorisme dans lesquels il y a eu de graves violations des droits de l’homme , notamment ceux prévus aux articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. et en vertu du droit international humanitaire. « Il est clair que ces violations n’ont pas eu lieu dans notre pays dans le cadre du processus d’indépendance ; il n’y a pas eu de terrorisme, et donc les cas concernant les Comités pour la Défense de la République (CDR) et les manifestations démocratiques du Tsunami sont clairement inclus dans le champ de l’application de la loi », a assuré le secrétaire général adjoint d’Esquerra pour les Droits, Libertés et Anti-terrorisme. Lutte répressive, Marta Vilaret . « Nous avons trouvé une formule juridiquement solide, et nous sommes satisfaits en ce sens », a-t-elle ajouté.
De même, Esquerra maintiendra l’amendement négocié avec Junts, et ce serait sa proposition de ligne rouge, supprimant complètement l’exclusion du terrorisme. » Nous ne fermerons aucune porte jusqu’au dernier moment, afin d’améliorer le résultat, mais nous saluons la solution convenue car nous avons progressé par rapport au projet précédent », a insisté Mme Vilaret. Esquerra maintiendra également ses amendements visant à supprimer le seuil de gravité établi pour l’exclusion de la torture et des traitements dégradants, et à établir que le gouvernement de la Generalitat catalane puisse rembourser les amendes appliquées en vertu de la loi espagnole sur le bâillon.
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