(Unità Naziunale – Lutte Institutionnelle ??- Publié le 6 juillet 2023) S’est tenu ces deux derniers jours une session « Autonomia » qui même si elle n’aura pas la portée « historique » espérée, fera date, comme l’a été Matignon en 2001-2002.
La seule date historique, restera, pour l’instant, 1982. Le FLNC (alors unique) avait décrété une trêve, entamé des discussion avec le gouvernement Mitterrand, et obtenu un statut particulier entre autre chose. (Amnistie, réouverture Università…)
(Ce premier statut particulier confère à la région de Corse des compétences spécifiques, qui complètent la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Il est suivi, en août 82, de l’élection de la première assemblée de Corse)
TRÊVE
Avril 1981 : peu avant les élections présidentielles, le FLNC annonce pour la première fois un arrêt de ses actions militaires.
RETOUR DU FLNC SUR LA SCENE POLITIQUE
En février 1982, cependant, les attentats reprennent sur l’ensemble de l’île et du continent, le statut particulier de la Corse, mis en place par le gouvernement socialiste, n’ayant pas satisfait pleinement certains responsables du mouvement.
Le 19 août 1982, la plus violente » nuit bleue » de l’histoire de la Corse, avec 99 attentats, ponctue l’abandon définitif de cette trêve.
La Corse a connu trois statuts avant Beauvau : la loi Defferre sur la décentralisation conférant en 1982 un statut particulier à l’île, le statut Joxe de 1991 reconnaissant la notion de peuple corse, censurée par la suite par le Conseil Constitutionnel, et les accords de Matignon voulus en 2002 par Lionel Jospin pour une plus grande autonomie.
TRÊVE
Le 23 décembre 1999 : le « FLNC-Canal historique » et plusieurs autres groupes clandestins, Clandestinu, le « FLNC du 5 mai 1996 » et « Fronte Ribellu », annoncent une trêve illimitée. Celle-ci fait suite au processus de dialogue engagé le 13 décembre dernier à l’hôtel Matignon, où 28 élus corses ont rencontré le premier ministre Lionel Jospin.
En novembre 1999, quelques jours avant la prise de position du gouvernement et des élus, les clandestins organisent deux actions spectaculaires en plein jour, la DDE et l’URSSAF.
Discussions, débats, motions, rencontre en corse, sur Paris, divisions au sein de la gauche, de la droite… et des nationalistes qui ne sont pas tous d’accord sur Matignon. Echec de Jospin à la Présidentielle, bref, échec de Matignon.
RETOUR DU FLNC SUR LA SCENE POLITIQUE
Les FLNC occuperont (de nouveau) le terrain jusqu’en 2014
TRÊVE
2014, Les FLNC (UC et du 22) annoncent une trêve pour faciliter un processus de Paix, 2015, première victoire du mouvement national uni, mais pas complètement. 2017, nouvelle victoire, 2021, victoire du mouvement national en ordre très dispersé. (le FLNC UC annonce un processus de démilitarisation en 2014 et le FLNC du 22 octobre en 2016)
2018 premier échec d’une négociation à minima avec le gouvernement Macron. Les lignes rouges sont déjà présentes. Un article canada-dry 72.5 est proposé, demandé, porté par les « nationalistes », ne garantissant en aucun cas, une autonomie pleine et entière et purgé des fondamentaux de la lutte.
Mars 2022, Yvan Colonna, patriote corse, est assassiné en prison, la jeunesse corse, portée par tout un peuple embrase l’île dans une revendication légitime. Le gouvernement Parisien annonce une discussion, et parle d’autonomie, de libérations… Temporise à l’excès, revient sur ses promesses. De nouveau la jeunesse corse, et les structures de la Lutte de Libération Nationale usent de la force pour se faire entendre et occupent l’assemblée de Corse en octobre 2022. Semi liberté pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi obtenue au forceps, le dialogue reprend. Mais se dessine déjà deux tendances, celle à minima, ne voulant pas dépasser les lignes rouges et celle qui veut que les revendications historiques de la Lutte soient demandées. Les structures se réclament du mouvement national sont divisés tant sur le fond que sur la forme, la rupture du contrat Pè a Corsica n’a pas arrangée les choses, loin s’en faut.
RETOUR DU FLNC SUR LA SCENE POLITIQUE
Juillet 2022 – Le FLNC (UC et 22) annonce la reprise de la lutte armée, un nouveau sigle apparait sur le terrain militaire, la GCC (Ghjuventù Clandestina Corsa). Mairies, BTP, colons, résidences secondaires appartenant à des corses et des français sont visées… La tension s’installe durablement en corse.
Octobre 2022 – Ne voyant rien venir, les structutes du mouvement national, dont la jeunesse corse représentée par les syndicats et mouvement, occupent l’Assemblée de Corse avec vigueur.
De décembre 2022 à Juillet 2023, la répression visent essentiellement les structures de la Lutte de Libération Nationale, Ghjuventù Libera, Sulidarità, Patriotti, Corsica Libera… La jeunesse corse, celle qui a participée aux manifestations pour Yvan Colonna, est convoquée, interpellée, condamnée, incarcérée, la plupart du temps sans un silence assourdissant.
Juillet 2023 : « SESSIONE AUTONOMIA » Pressé de toute part, surtout par le gouvernement Macron, le projet d’autonomie est accéléré… La droite présentera le sien, les nationalistes divisés porteront des « contributions ».
Deux jours de débats, de sourires, de rires, voire même de complicités entre les élus de tout bord dans les premières heures, puis fin de la récréation, la réalité politique a repris sa place avec les divisions, les tensions, le non respect de la parole donnée et même une démission en temps réel qui a mis l’hémicycle mal à l’aise.
Un texte est proposé excluant le mot « Autodétermination ». Avec quelques revendications majeures du mouvement national, mais pas toutes.
L’Union du mouvement national n’aura pas eu lieu, Josepha Giacometti Piredda de Corsica Libera s’est abstenue lors du vote. La droite à voté « contre » comme un seul homme ou presque. Pas d’unanimité a présenté au gouvernement français.
Entre Matignon et Beauvau, des similitudes et un point commun, l’échec annoncé.
I SCRIANZATI
Quelques vidéos d’hier soir
@unita_naziunale JOSEPHA GIACOMETTI PIREDDA de #corsicalibera s’abstient lors du vote sur le projet d AUTONOMIA l’explication de Josepha #corsica #corse #autonomie @laetitialeca991 @Corsica Libera-Avretu @Attualità Infurmazione @Balboa𓂆 @Simonpoli AnTo ♬ son original – AnTo FpcL
La position très claire de Josepha Giacometti Piredda sur son abstention
@unita_naziunale tension, division, démission, le processus historique ne tient pas ses promesses. #autonomie #corse #corsica ♬ son original – AnTo FpcL
Pierre Ghionga rappelle l’échec de la motion « Lingua Corsa » votée il y a dix ans, et annonce sa démission du groupe Un Soffiu Novu
@unita_naziunale tension et explications sur le vote contre la motion de la droite par JOSEPHA GIACOMETTI PIREDDA de #corsicalibera #corsica #corse #autonomie @laetitialeca991 @Corsica Libera-Avretu @Attualità Infurmazione @Balboa𓂆 @Simonpoli AnTo ♬ son original – AnTo FpcL
La position de Josepha Giacometti Piredda sur son vote contre la motion d’Un Soffiu Novu dans une assemblée sous tension.
@unita_naziunale une partie des élus votent pour ce projet AUTONOMIA à l’assemblée de #corse #corsica #autonomie ♬ son original – AnTo FpcL
Vote à la majorité, sans unanimité de la délibération
Quelques photos d’hier soir avant les votes.
DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE DE CORSE SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L’an , le , l’Assemblée de Corse, convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
VU la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse disposant que « L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont les garants des intérêts matériels et moraux du Peuple Corse » ;
VU la proposition de l’Assemblée de Corse en date du 8 juillet 1983, ayant « pris acte du caractère fondamental de la langue comme ciment de la culture et de l’urgence de mettre en œuvre une réelle politique de réappropriation culturelle qui traduise la volonté de l’assemblée de rendre sa langue à son peuple. Consciente du caractère historique de ses responsabilités, l’Assemblée de Corse a décidé de s’engager dans une politique de bilinguisme dans le cadre d’un plan triennal qui sera élaboré en concertation avec l’État, ce bilinguisme étant compris de la maternelle à l’université […] l’enseignement de la langue fera l’objet d’une modulation horaire sur la base du principe de l’enseignement obligatoire », adressée au Premier ministre ;
VU la délibération n° 88/59 de l’Assemblée de Corse du 13 octobre 1988 relative à la notion de peuple corse, défini comme : « une communauté historique et culturelle vivante, regroupant les Corses d’origine et les Corses d’adoption » ;
VU la délibération n° 2000/31 de l’Assemblée de Corse du 19 mars 2000 relative aux principes, objectifs et calendrier du processus de réforme engagé par le Gouvernement avec les élus de la Corse ;
VU la délibération n° 013/96 de l’Assemblée de Corse en date du 17 mai 2013, en faveur de la coofficialité ;
VU la délibération n° 14/042 de l’Assemblée Corse du 24 avril 2014 sur la protection du patrimoine foncier ;
VU la délibération n° 18/042 de l’Assemblée de Corse du 8 mars 2018 proposant l’inscription dans la Constitution d’un article spécifique consacré à la Corse ;
VU la délibération n° 18/043 de l’Assemblée de Corse du 8 mars 2018 portant adoption d’une résolution pour la reconnaissance des droits du peuple corse ;
VU le rapport « Vers l’autonomie – pour une évolution institutionnelle de la Corse » de la Professeure Wanda Mastor, commandé par le Conseil exécutif de Corse en septembre 2021, dont l’Assemblée de Corse a pris acte par délibération n°21/175 AC en date du 28 octobre 2021 ;
VU la prise d’acte par le ministre de l’Intérieur et le Président du Conseil exécutif de Corse du compte-rendu des réunions du 16 mars 2022 entre le ministre de l’Intérieur et les élus et forces vives de Corse ;
VU la délibération n°22/110 de l’Assemblée de Corse du 28 juillet 2022 prenant acte de la contribution de la Présidente de l’Assemblée de Corse au débat sur l’autonomie : « Autonomia è Benistà » ;
VU la délibération n° 23/057 de l’Assemblée de Corse du 28 avril 2023 adoptant une résolution relative à la langue corse, et notamment en faveur d’un statut de coofficialité dans le cadre d’une révision constitutionnelle ;
VU le rapport d’information de la commission des compétences législatives et réglementaires et pour l’évolution statutaire de la Corse « Vers un statut d’autonomie pour la Corse », présenté en commission le 31 mai 2023, dont l’Assemblée de Corse a pris acte par délibération n° 23/085 AC en date du 30 juin 2023 ;
VU le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse « Autonomia » déposé le 27 juin 2023 et présenté lors de la session extraordinaire du 04 juillet 2023 ;
VU les échanges intervenus en sessions du vendredi 30 juin 2023 et du mardi 04 juillet, en application du principe d’oralité des débats ;
VU la contribution du groupe Fà Populu Inseme, en soutien au rapport du Conseil exécutif de Corse, présentée lors de la séance du 04 juillet 2023 ;
VU la contribution « Un statut d’autonomie pour la Corse » de Monsieur Pierre Ghionga, Conseiller à l’Assemblée de Corse, en date du 02 juillet 2023 ;
VU la contribution « Proposition Titre XIIBis et statut d’autonomie » du groupe Core in Fronte, en date du 03 juillet 2023 ;
VU la contribution « Prughjettu d’autunumia pà a Corsica » du groupe Avanzemu, en date du 03 juillet 2023 ;
VU la contribution de Madame Josepha Giacometti-Piredda, Conseillère à l’Assemblée de Corse, en date du 04 juillet 2023 ;
VU l’avis du CESEC 2023-251 relatif au rapport du Président du Conseil Exécutif « Autonomia » du 03 juillet 2023 ;
VU l’avis AdG 2023-01 de l’Assemblea di a Giuventù, réunie en inter-commissions, relatif au rapport du Président du Conseil Exécutif « Autonomia », du 03 juillet 2023 ;
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse affirme solennellement sa volonté que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie dans le cadre de la République française ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse demande que cette revendication d’autonomie et les propositions en découlant soient prises en compte par le Gouvernement, le Président de la République et l’Etat dans le cadre du processus en cours ;
CONSIDERANT que ce processus a vocation à mettre un terme à une longue période de conflit, à déboucher sur une solution politique globale et à construire une relation apaisée entre l’Etat et la Corse autonome ;
CONSIDERANT les travaux menés par le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, permettant une clarification, une définition de l’autonomie et l’identification d’un chemin constitutionnel vers la mise en œuvre de ce statut ;
CONSIDERANT que l’autonomie est la règle, depuis des décennies, pour les îles de Méditerranée, pour les archipels des Açores, de Madère, des Canaries et de nombreuses autres régions européennes ;
CONSIDERANT d’une part, que la Constitution française autorise déjà le principe de l’autonomie et, d’autre part, que le droit positif français reconnaît également, comme l’ont notamment démontré les échanges intervenus entre les élus de la Corse et le Ministre Darmanin, plusieurs citoyennetés (française, européenne, kanak) ou plusieurs régimes différents entre citoyens français (Alsace-Moselle) ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments démontre que les « lignes rouges » évoquées par le Président de la République et le ministre de l’Intérieur sont sans objet dans le cadre de la demande d’autonomie formulée par l’Assemblée de Corse ;
CONSIDERANT que le statut d’autonomie devra notamment permettre, conformément aux délibérations susvisées :
– la reconnaissance de l’existence du peuple corse et de ses droits ;
– un statut de coofficialité de la langue corse ;
– un statut de résident, conformément à la délibération n° 14/042 AC du 24 avril 2014 de l’Assemblée de Corse portant sur la protection du patrimoine foncier.
CONSIDERANT que le transfert de compétences demandé dans le cadre du statut d’autonomie a vocation à s’organiser par application d’un principe de progressivité, lequel est la règle dans toute avancée institutionnelle de ce type ;
CONSIDERANT qu’un tel principe de progressivité permet de s’assurer que ces transferts s’opèrent, selon des modalités convenues entre l’Etat et la Collectivité autonome, dans le cadre d’un dialogue associant toutes les parties concernées (collectivités et personnels concernés ou impactés par les transferts) et dans des conditions garantissant leur effectivité et leur efficacité ;
CONSIDERANT que les règles fondamentales de la démocratie impliquent notamment que les Corses soient consultés, par voie de referendum, sur le principe d’un statut d’autonomie et ultérieurement sur son évolution ;
CONSIDERANT que le choix du peuple, exprimé par le suffrage universel, s’impose à tous et doit être respecté par tous ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
CHAPITRE I : LA DEMANDE SOLENNELLE D’UN STATUT D’AUTONOMIE
ARTICLE PREMIER :
AFFIRME que l’accession à un statut d’autonomie permettra d’inscrire la Corse dans le droit commun de la plupart des grandes îles ou grands archipels de l’Union Européenne, en Méditerranée comme dans l’Arc Atlantique.
Le critère de l’insularité apparaît, à l’examen du droit comparé, comme une donnée objective et centrale, corrélée sur le plan institutionnel avec l’autonomie.
Le caractère insulaire légitime le choix institutionnel de l’autonomie pour deux sortes de raisons :
– Des raisons d’ordre géographique : l’insularité génère des contraintes permanentes objectives et des traits structurels spécifiques qui appellent à l’émergence de normes spécifiques.
– La seconde raison identifie un lien entre insularité et identité : Le Professeur Gaetano Armao souligne que « la condition d’insularité est un élément qui transcende la donnée géographique et naturelle pour devenir histoire, économie, culture (littérature, théâtre, musique), identité, et, dans certains cas, langue ». Dans le sens le plus strict, l’insularité désigne bien évidemment ce qui est relatif à une île ou un archipel ; mais cette donnée géographique façonne aussi l’identité collective des peuples insulaires : Montesquieu a consacré un chapitre de l’Esprit des Lois aux « peuples des îles », tandis que le statut des Açores évoque les « immémoriales aspirations à l’autonomie des populations insulaires ».
Qu’il existe donc un lien avéré et constant entre insularité et autonomie.
ARTICLE 2 : Définition de l’autonomie
DIT que l’autonomie se définit comme le statut juridique permettant à un territoire d’adopter ses propres lois dans tous les domaines, à l’exception de ceux relevant des prérogatives régaliennes de l’Etat.
Que ce statut implique le transfert irréversible de certaines compétences, l’octroi d’un pouvoir législatif dans le champ de celles-ci, une autonomie fiscale et financière non exclusive des transferts financiers de l’Etat et des moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences.
Que ces compétences sont exercées, dans le respect du principe de légalité et conformément à la hiérarchie des normes, sous le contrôle du juge constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois du territoire autonome aux principes fondamentaux du droit, à la Constitution, et aux traités européens et internationaux.
@unita_naziunale ce que contient le projet AUTONOMIA en partie. Les revendications historiques des nationalistes en partie #autonomie #corse #corsica ♬ son original – AnTo FpcL
ARTICLE 3 : Les objectifs de l’autonomie
DECLARE que l’accession de la Corse a un statut d’autonomie vise à répondre à cinq catégories d’enjeux :
3.1. Un enjeu historique de reconnaissance : il s’agit aujourd’hui de sortir définitivement de la logique du conflit pour que s’ouvre une nouvelle ère dans les relations entre la Corse et l’Etat.
Pour le faire sereinement, il est indispensable d’avoir le courage politique d’assumer ensemble l’histoire du conflit, dans sa genèse comme dans ses conséquences.
Ceci inclut nécessairement le règlement des suites pénales et civiles liées aux poursuites ou condamnations pour des faits en relation avec le conflit.
Le processus de discussion en cours doit ainsi intégrer cette problématique dans toutes ses dimensions (retour à la liberté, condamnations pécuniaires, inscription des condamnés au Fijait, arrêt des poursuites en relation avec des faits liés à la situation politique, économique et sociale de l’île), dans le cadre d’un Pacte de paix exprimant la volonté commune des parties d’enraciner la Corse dans l’apaisement.
Dans l’Histoire, cela a été le cas pour toutes les situations conflictuelles comparables à celle de la Corse.
Cet enjeu historique de reconnaissance concerne également la prise en compte par le droit de revendications fondamentales :
– Le peuple corse : le peuple corse est une réalité historique, politique, culturelle, sociologique ; une communauté humaine ouverte, vivante, qui a évolué au fil du temps, mais qui reste singulière en ce qu’elle est identifiable et s’identifie elle-même par sa langue, sa culture, son rapport à sa terre, sa volonté de se doter d’institutions propres et de se projeter dans un destin commun. La question de la reconnaissance juridique du peuple corse est centrale. Elle est d’ailleurs partagée bien au-delà de la famille nationaliste.
– Un statut de coofficialité de la langue corse : la langue corse fait, comme toutes les langues, partie du patrimoine commun de l’humanité.
Elle est, depuis des temps immémoriaux, l’idiome utilisé par les Corses, permanence affirmée malgré la présence voire la prééminence, au gré des situations politiques, écrite et/orale, d’autres langues ou idiomes. Elle doit avoir un statut de langue coofficielle sur le territoire de l’Île de Corse.
– Le lien entre le peuple corse et sa terre : il est proposé de constitutionnaliser le lien entre les Corses et leur terre, cette constitutionnalisation ouvrant par exemple la voie juridique à la mise en œuvre d’un statut de résident.
3.2. Un enjeu sociétal : la société corse est dans une situation de crise et de difficultés structurelles. Elle est affectée par une perte de repères et de sens. Le statut d’autonomie doit impulser un élan novateur et collectif, de nature à dynamiser l’ensemble de nos forces vives et ressources, dans l’Île comme au sein de la diaspora.
3.3. Un enjeu économique et social : les indicateurs dressent globalement le tableau d’une situation économique et sociale marquée par de fortes disparités, et des contraintes importantes. L’autonomie permettra à l’Assemblée de Corse d’intervenir par voie législative ou réglementaire dans ces secteurs, pour construire une économie de production, génératrice de richesses.
Elle permettra également des dispositifs de solidarité entre les citoyens ou entre les territoires.
Elle instituera un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal entre l’Etat, la Collectivité autonome et les autres collectivités, de façon à financer les grandes infrastructures et la connexion de la Corse à son environnement méditerranéen, européen, et international.
3.4. Un enjeu démocratique : les débats intervenus avec les citoyens comme avec les élus, qu’ils soient territoriaux, communaux, et intercommunaux ont dégagé une forte aspiration commune: que l’accession à un statut d’autonomie ait pour corollaire le refus de toute logique de pression ou dérive mafieuse et le renforcement de la vitalité démocratique de la société corse (cf délibération n° 22/162 en date du 18 novembre 2022, le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse adoptant une résolution relative aux dérives mafieuses).
3.5. Un enjeu d’organisation administrative et d’équilibre des pouvoirs internes : le statut d’autonomie a vocation à transférer à la Collectivité autonome de Corse la compétence de principe pour statuer sur l’organisation administrative et institutionnelle infra-territoriale. Il doit s’accompagner de garanties concernant le champ de compétences des communes, intercommunalités et territoires, ainsi que leurs ressources, en suscitant leur implication dans tout projet de modification sur ces points, ainsi que sur le devenir de la carte administrative.
Sera également conduite une réflexion partagée sur le rôle, les attributions et les moyens de la Chambre des Territoires.
CHAPITRE II : LE CHEMIN CONSTITUTIONNEL VERS L’AUTONOMIE
ARTICLE 4 :
PROPOSE à l’Etat que le chemin constitutionnel se décline en trois volets :
– Un Accord politique, soumis à l’approbation en Corse dans le cadre d’un referendum ;
– L’insertion d’un Titre dans la Constitution se référant à cet Accord, Titre consacrant l’autonomie de la Corse ;
– Une loi organique déclinant cet accord et les principes du statut d’autonomie de la Corse, avec transfert du pouvoir législatif dans le périmètre des compétences reconnues à la Collectivité autonome de Corse.
ARTICLE 5 : Un Accord politique
DEMANDE que l’Accord à formaliser dans le cadre du processus en cours comporte :
5.1. Un préambule rappelant l’histoire de la Corse, les éléments principaux constitutifs de la question corse dans toutes ses dimensions, le choix d’y répondre par une solution politique globale, qui intégrera la référence à l’histoire, au peuple corse, au lien des Corses de l’île comme de la diaspora à leur terre et sera porteuse d’une logique d’apaisement irréversible ;
5.2. Un document d’orientation (similaire en la forme et l’esprit à l’accord de Nouméa, quand bien même la solution institutionnelle envisagée pour la Corse sera différente de celle de la Nouvelle-Calédonie Kanaky) énumérant les éléments essentiels qui seront repris par le Titre de la Constitution, la loi organique précisant :
• Les symboles (hymne, drapeau, fête, éventuellement nom de la Collectivité autonome) ;
• Les principales institutions de la Collectivité autonome ;
• Les compétences (compétences régaliennes de l’Etat ; compétences de principe de la Collectivité autonome) ;
• Le calendrier et les modalités du transfert des compétences de principe ;
• Le calendrier du transfert à la Collectivité autonome de Corse des moyens humains et des moyens financiers et fiscaux ;
• L’évolution de l’organisation institutionnelle de la Corse (caractère évolutif du statut, clause d’évaluation à 15 ans) ;
• L’application de l’accord ;
• Les signataires.
5.3. Une clause de bonne fin, par laquelle le Gouvernement et l’Etat s’engagent à préparer les textes nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord, et notamment ceux relatifs à la révision constitutionnelle et à la présentation de la loi organique.
ARTICLE 6 : La nécessité d’un titre consacrant l’autonomie de la Corse
AFFIRME qu’un titre consacré à la Corse dans la Constitution, plutôt qu’un simple article, permet de réinscrire la Corse dans son destin méditerranéen et présente un double avantage :
– Un avantage de cohérence juridique, l’autonomie n’étant ni du même degré ni de la même nature que la décentralisation la plus poussée qui soit, elle doit être singularisée dans le texte constitutionnel.
– Un avantage d’efficacité politique : celui de souligner clairement, à travers un Titre spécifique de la Constitution, radicalement distinct de l’article 72 de la Constitution, le caractère spécifique de la Corse (histoire, fait insulaire, fait politique concrétisé notamment par les résultats des élections territoriales) et éviter ainsi tout éventuel effet mécanique de contagion institutionnelle concernant les régions métropolitaines.
ARTICLE 7 : L’insertion du Titre XII bis: De l’Île de Corse, dans la Constitution
PROPOSE La rédaction suivante :
« Titre XII bis : De l’Île de Corse
Article 75-2 :
En application de l’accord approuvé par consultation en date du (…), la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République française, qui tient compte de son histoire, de son insularité dans l’environnement méditerranéen, de son relief montagneux, de ses aspirations politiques, de son identité culturelle et linguistique, et de ses spécificités géographiques, économiques et sociales.
Elle est titulaire de l’autonomie fiscale et financière.
La loi organique détermine les matières dans lesquelles le transfert des compétences de l’Etat vers la Collectivité autonome de Corse s’exerce de façon définitive et pour lesquelles l’Assemblée de Corse adopte des textes de forme législative, ainsi que l’échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci.
La loi organique détermine les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la Collectivité en faveur de sa population, en matière de protection du foncier, de statut d’officialité de la langue corse et d’accès à l’emploi.
Elle précise les conditions de participation de la Collectivité autonome de Corse à l’exercice de certaines compétences de l’Etat, sous le contrôle du juge constitutionnel, ainsi que la répartition des charges dans le cadre de ces compétences partagées.
Article 75-3
La loi organique détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Collectivité autonome de Corse, et les conditions dans lesquelles les lois adoptées par l’Assemblée de Corse pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil Constitutionnel.
La loi organique relative à la Corse précise les conditions, les délais et la composition du corps électoral selon lesquels les Corses seront à nouveau consultés par voie de référendum concernant l’éventuelle évolution du statut d’autonomie vers davantage de dévolution, dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ».
ARTICLE 8 : Une loi organique déclinant l’Accord et les principes du statut d’autonomie
RAPPELLE que les dispositions que mentionne une loi organique instituant un statut d’autonomie sont classiquement les suivantes :
– Un préambule ;
– Les dispositions générales : hymne, drapeau, fête du 8 décembre, définition et objectifs de l’autonomie ;
– La présentation des principales institutions de la Collectivité autonome (Gouvernement autonome ; Assemblée parlementaire ; instances consultatives ; relations entre les différents organes) ;
– Droits de la Collectivité autonome
– La répartition des compétences entre l’État et la Collectivité autonome ;
– Les dotations financières garanties, permettant notamment la compensation des contraintes liées à l’insularité, y compris la Dotation de Continuité Territoriale, les fonds de péréquation et mécanismes de compensation nécessaires ;
– La répartition des ressources fiscales ;
– Les modalités de contrôle de la répartition des compétences entre l’Etat et l’île autonome de Corse, impliquant un pouvoir de saisine de celle-ci ;
– La présence du représentant de l’Etat dans le territoire autonome.
CHAPITRE III : LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET CONCERTEE DU STATUT D’AUTONOMIE
ARTICLE 9 : La répartition des compétences
RAPPELLE que la répartition des compétences entre l’État et la Collectivité autonome implique une distinction juridique entre compétence de principe et d’attribution.
Que la compétence de principe revient à la Collectivité autonome de Corse.
Que le transfert des compétences de principe reconnues à la Collectivité autonome de Corse se fera en application des principes de progressivité et de soutenabilité, essentiels pour la réussite de l’autonomie.
ARTICLE 10 : Les compétences régaliennes de l’Etat
DIT que la loi organique a vocation à préciser les compétences expressément réservées à l’Etat (compétences régaliennes), qui sont clairement identifiées à l’examen du droit comparé. Il s’agit notamment de :
– Politique étrangère et relations internationales de l’État ;
– Nationalité ;
– Droits civiques ;
– Droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil ;
– Justice ;
– Défense et forces armées ;
– Sécurité de l’État ;
– Entrée et séjour des étrangers ;
– Ordre public et sécurité, à l’exclusion de la police locale ;
– Monnaie.
ARTICLE 11 : La compétence de principe de la Collectivité autonome dans les autres domaines
AFFIRME que toutes les autres compétences ont vocation à être transférées, à titre de principe, à la Collectivité autonome, qui devra, pour les exercer, disposer d’un pouvoir législatif effectif. Pour chaque compétence, un transfert de propriété, de droits et de moyens (humains et financiers) devra être déterminé.
11.1. Qu’il est notamment envisageable de transférer, dès l’entrée en vigueur du statut d’autonomie à la Collectivité autonome de Corse, plusieurs des compétences suivantes :
– L’organisation politique et administrative de la Collectivité autonome
– Le pouvoir de modifier, de règlementer la totalité des impôts et des taxes actuellement en vigueur ; d’en créer ultérieurement d’autres en définissant leur assiette, leur taux, leur liquidation, leur perception ; d’en supprimer
– La production et la diffusion légistique
– La production de données statistiques économiques, sociales et environnementales
– La politique de l’agriculture et de la sylviculture
– La politique de la pêche des ressources marines et domaine public maritime
– La politique du tourisme
– La politique de l’industrie
– La politique de l’énergie
– La politique de l’eau
– La politique du commerce et de l’artisanat
– La politique des transports intérieurs et extérieurs
– La politique des communications
– La politique de l’environnement
– La politique du social, de la solidarité et de l’égalité
– La politique de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
– La politique du travail et de la formation professionnelle
– La politique de la culture et de la langue
– La politique de l’éducation, y compris l’enseignement secondaire.
– La politique du sport et de la jeunesse
– La politique de la santé
– La politique de la recherche et de l’innovation
– La politique de la chasse et de la pêche
– La politique de sécurité publique et de protection civile
– La politique de solidarité avec la diaspora Corse
– La politique de coopération territoriale européenne et les accords internationaux qui concernent l’Île de Corse et son espace maritime
11.2. Que pourront s’y ajouter :
– Celles mentionnées dans la délibération n°18/042 du 8 mars 2018 : protection du patrimoine foncier, statut fiscal, préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, donc le statut de la langue, développement économique et social, l’emploi, la santé et l’éducation.
– La compétence de l’organisation institutionnelle interne (notamment carte administrative de l’Île de Corse, organisation et compétences des collectivités infra insulaires), l’adéquation entre le transfert de compétences et le transfert de moyens humains et financiers permettant de les exercer concrètement et efficacement.
– Les compétences à ce jour partagées :
• Langue corse et politique linguistique
• Aménagement du territoire
• Développement économique
• Tourisme
• Agriculture et forêt
• Energie
• Culture et patrimoine culturel
• Logement
• Environnement
• Déchets
• Affaires sociales et sanitaires, y compris santé environnementale, compétence en matière d’hébergement d’urgence, d’insertion professionnelle
• Politique de la montagne
• Politique de la mer et domaine public maritime
• Education, formation, enseignement
• Jeunesse et sport
• Infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires
• Egalité femmes-hommes
• Urbanisme
• Emploi
• Formation.
ARTICLE 12 :
PRECISE que le choix des compétences transférées à titre immédiat sera arrêté en fonction de l’expertise fiscale, budgétaire et financière à intervenir, au terme des discussions qui seront conduites dans le cadre de la deuxième partie du processus en cours entre la Corse et l’Etat. Et que, dans les domaines pour lesquels la compétence de principe n’aura pas encore été transférée à la Collectivité autonome, celle-ci disposera d’un pouvoir d’habilitation permanente.
ARTICLE 13 : La mise en œuvre des transferts de compétences et des moyens
EXIGE que tout transfert de compétence implique les transferts de moyens humains et financiers correspondants.
ARTICLE 14 : Le principe de progressivité
ENONCE que le transfert de la totalité des compétences ne peut se faire que de façon progressive, dans le cadre d’un calendrier arrêté en son principe par la loi organique, aménagé ultérieurement par accord entre les parties, par exemple sur proposition de l’Assemblée de la Collectivité autonome, la loi organique pouvant définir le nombre de phases triennales de transfert de compétences.
Que la progressivité porte également sur le transfert des biens de l’Etat, qui devront être transférés, après évaluation, à titre gratuit à la Collectivité autonome de Corse, ainsi que l’ensemble des ouvrages et infrastructures sous régime de concession, les biens des Etablissements Publics de l’Etat situés en Corse et le domaine public maritime, incluant le domaine public naturel.
14.1. Le transfert des moyens humains, qui accompagne nécessairement chaque transfert de compétences : au vu de l’enjeu statutaire, social et par leurs implications individuelles et collectives, les transferts de personnels seront précédés d’un cycle de discussions sectorielles, avec les membres, organisations syndicales et professionnelles, et institutions, notamment consulaires, représentant chaque domaine concerné.
14.2. Le transfert des moyens financiers, doit correspondre nécessairement à chaque compétence ou bloc de compétences transféré : il est essentiel de chiffrer le coût de chaque compétence, lequel doit ensuite être couvert par la combinaison, si nécessaire évolutive, des ressources propres, notamment fiscales, de la Collectivité de Corse, et des transferts financiers provenant de l’Etat, soit par une combinaison des deux.
De même, la soutenabilité globale de la construction budgétaire et fiscale inhérente à un statut d’autonomie de la Corse doit intégrer le financement des compétences reconnues aux communes, intercommunalités et territoires et les ressources fiscales doivent être transférées.
14.3. Corollaire du principe de progressivité, le principe de capabilité permettra la formation légistique et l’accompagnement de l’Etat nécessaires pour exercer concrètement et efficacement les compétences transférées.
ARTICLE 15 :
DEMANDE, dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du principe de progressivité dans le transfert des compétences, des moyens humains, et des moyens financiers :
– La communication de toutes les données chiffrées permettant un état des lieux précis ;
– La mise en place, dans les six mois à venir, de groupes de travail incluant les personnels et représentants des secteurs d’activité concernés par les transferts de compétence.
– Des commissions de travail spécifiques avec les acteurs concernés sur le triptyque de trois droits fondamentaux financés par des cotisations sociales, dont le statut d’autonomie aura vocation à renforcer le périmètre et l’effectivité : Droit du travail, santé et protection sociale.
CHAPITRE IV : L’AUTONOMIE FISCALE ET FINANCIERE
ARTICLE 16 :
DEMANDE la consécration, dans le Titre de la Constitution consacré à la Corse, de l’autonomie fiscale et financière de la Collectivité autonome de Corse, ouvrant la possibilité de décliner plusieurs modalités d’exercice de la compétence fiscale, là encore en application du principe de progressivité.
ARTICLE 17 :
PRECISE, qu’en référence à la taxonomie de l’OCDE sur le degré d’autonomie fiscale des administrations territoriales, l’autonomie fiscale et financière implique que :
– La Collectivité autonome dispose du pouvoir de décider librement d’un impôt, de déterminer l’assiette de calcul et le taux, pour lequel elle accomplit les tâches de calcul et de recouvrement ;
– La Collectivité autonome décide du taux et des exemptions et suppression sans consultation du gouvernement central ;
– La Collectivité autonome décide du taux et le gouvernement central n’impose pas de corridor ;
– La Collectivité autonome décide des exemptions fiscales et des crédits d’impôt ;
– La Collectivité autonome dispose d’une part fixe des impôts d’Etat, et cette répartition ne peut être modifiée que par accord entre les parties.
ARTICLE 18 :
AFFIRME que la fiscalité sera ainsi mieux adaptée aux objectifs politiques qui seront fixés par les élus de la Corse :
18.1. La fiscalité comme outil de lutte contre la spéculation : exemple de la taxe sur les résidences secondaires non patrimoniales ou sur les transactions spéculatives dont le produit est affecté à des opérations vertueuses : fonds foncier agricole, Office foncier de la Corse, financement des infrastructures communales ;
18.2. La fiscalité comme outil d’équité territoriale : fiscalité préférentielle en faveur des contribuables résidents permanents en zones de montagne ou entreprises de l’intérieur ; fonds de péréquation en faveur des communes les plus contraintes ;
18.3. La fiscalité comme outil de justice sociale ;
18.4. La fiscalité comme outil de protection environnementale ;
18.5. La fiscalité comme outil d’interventionnisme économique, pourrait par exemple être orientée dans un sens favorable à la production et à l’attractivité (réduction de l’IS pour des entreprises de production industrielle dans les secteurs innovants et/ou technologiques, crédits d’impôt à l’investissement productif, aux opérations de recherche, aux opérations d’innovation, réfaction de la taxe sur salaires pour des entreprises de production industrielle dans les secteurs innovants et/ou technologiques, etc) ou encore en faveur de l’emploi et des garanties sociales et avantages accordés aux salariés, etc.
ARTICLE 19 :
RAPPELLE que tout statut d’autonomie implique nécessairement la garantie de transferts financiers en provenance de l’Etat, affirmation de la solidarité nationale, et prévoit les modalités de leur mise en œuvre. Dans tout statut d’autonomie, outre les ressources propres des collectivités, le financement des compétences transférées doit également intégrer des transferts financiers à destination de la Collectivité autonome de Corse et en provenance de l’Etat, destinés à corriger ou compenser :
19.1. Un déséquilibre vertical, quand les ressources propres des collectivités territoriales sont insuffisantes pour financer les dépenses qui découlent des compétences qui leur sont dévolues ;
19.2. Un déséquilibre horizontal, pour traiter les disparités de ressources et/ou de besoins en dépenses entre les territoires et rapprocher de la moyenne les ressources financières de la collectivité. En pareil cas, les transferts ont lieu entre collectivités territoriales ;
19.3. Des effets externes : correction de l’impact d’effets externes identifiés comme générant des surcoûts. Différents critères peuvent être pris en compte : population, superficie du territoire local, concentration de résidents à besoins particuliers (familles précaires, personnes âgées, nombre d’enfants en âge de scolarité…), etc.
ARTICLE 20 :
AFFIRME que l’autonomie financière repose sur les principes suivants :
– Soutenabilité financière : il s’agit de garantir dans la durée une équation financière viable. D’un point de vue méthodologique, une concertation est à mener à travers les groupes de travail mentionnés précédemment. Dans ce cadre, il est indispensable que soient communiquées les données chiffrées susmentionnées.
– Suffisance financière : il convient dès lors de garantir les ressources de la Collectivité autonome, ainsi que celles des EPCI et des collectivités infra-insulaires.
CHAPITRE V : LES GARANTIES A CONSACRER DANS LE FUTUR STATUT D’AUTONOMIE DE LA CORSE
ARTICLE 21 :
S’ENGAGE à garantir les libertés publiques et droits fondamentaux, dans le respect de l’ordre juridique constitutionnel, communautaire, et international ;
ARTICLE 22 :
S’ENGAGE à introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets, afin que la production normative de la Collectivité autonome ne conduise pas à une régression des acquis sociaux mais qu’ils soient préservés voire améliorés ;
ARTICLE 23 :
S’ENGAGE à consacrer le principe de subsidiarité interne, y compris dans le cadre de l’exercice de la compétence d’organisation administrative des échelons infra-territoriaux, tenant compte des spécificités des territoires et permettant un développement territorial équilibré ;
ARTICLE 24 :
DIT que devra s’appliquer un principe de supplétivité de la législation nationale les normes légales en vigueur s’appliquant dans la Collectivité autonome en l’absence de législation propre.
fin du game
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