(Unità Naziunale – Lutte institutionnelle – publié le 4 juillet 2023) C’est à la date anniversaire de l’indépendance des Etats-Unis que se tient la session « Autonomia », 50 ans après le discours d’Autonomie d’Edmond Simeoni à u Cateraghju le 19 aout 1973 et 20 ans après l’interpellation d’Yvan Colonna.
En préambule lors de la discussion générale sur la présentation du projet « autonomia » Josepha Giacometti Piressa est intervenue pendant 20 mn pour rappeler le contexte, historique et actuel. Voici quelques extraits compilés en 8mn
@unita_naziunale extrait intervention JOSEPHA GIACOMETTI PIREDDA pour #corsicalibera lors de la session AUTONOMIA à la CDC #corsica #corse #populuvivu @laetitialeca991 @Corsica Libera-Avretu @Attualità Infurmazione @Balboa𓂆 @Simonpoli AnTo ♬ son original – AnTo FpcL
Dans un texte de 4 pages, Josepha Giacometti Piredda, développe en 8 points ce que doit contenir le projet d’Autonomie.
Vidéo de l’intervention
@unita_naziunale session AUTONOMIA contribution de JOSEPHA GIACOMETTI PIREDDA au nom de #corsicalibera #corsica #corse #populuvivu #patriotti @laetitialeca991 @Corsica Libera-Avretu @Attualità Infurmazione @Balboa𓂆 @Simonpoli AnTo ♬ son original – AnTo FpcL
Contribution Josepha Giacometti Piredda,
Elue Corsica Libera
La session extraordinaire de ce jour, à vocation « historique » selon les mots du Président du Conseil exécutif, vise à clore la première phase de négociations avec le gouvernement de la France et à présenter l’architecture générale de ce qui pourrait constituer un chemin constitutionnel vers un statut d’autonomie. La présente contribution n’a pas vocation à amender le rapport du Président du Conseil exécutif, elle n’a pas non plus vocation à tendre à l’exhaustivité mais à poser, de manière synthétique, en miroir du contexte actuel et du rapport présenté, dans ces apports mais aussi et surtout dans ces insuffisances – importantes à ce stade – ce qui constitue, selon nous, les points fondamentaux, le socle en deçà duquel nous ne saurions nous situer pour une solution politique globale destinée à solder 50 années de conflit. Le combat contemporain plonge ses racines dans une aspiration à la liberté et à l’indépendance nationale jamais éteinte depuis le XVIIIe siècle. Pasquale Paoli dotait alors la Corse de la première constitution au monde, alors que la France était encore sous le joug d’une monarchie absolue.
Les cinquante dernières années de lutte de libération nationale sous toutes ses formes ont permis, non sans sacrifice, de vies et de liberté, d’enrayer la disparition programmée de notre peuple sur sa terre. Après le geste en faveur de la paix de l’organisation clandestine en juin 2014, ces décennies de luttes se sont concrétisées par la victoire dans les urnes du mouvement national uni, en 2015 puis en 2017, et la victoire en 2021 des autonomistes, alors que près de 68 % des électeurs votaient pour des listes nationalistes. Après des années de déni démocratique et le lâche assassinat d’Yvan Colonna, il aura fallu la mobilisation de la jeunesse pour que le gouvernement français ouvre un cycle de discussions entre les élus de la Corse et Paris. Nous l’avons affirmé à plusieurs reprises : cette première phase de discussions ne s’est pas déroulée jusqu’à aujourd’hui tant dans son principe que dans sa mise en œuvre comme l’ouverture d’un processus pouvant aboutir à une solution politique globale. Dès le départ, le compte-rendu entre le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le Président du Conseil exécutif Gilles Simeoni présentait des « lignes rouges » qui apparaissaient non pas comme une base de discussion mais comme des obstacles infranchissables.
Ensuite, par l’organisation d’une série de réunions techniques sans contenu contradictoire, où ont été systématiquement réaffirmées les limites d’un tel exercice. Enfin, la session d’aujourd’hui s’ouvre sans qu’aient été mis en œuvre le nécessaire rapport de force politique et la concertation nécessaire entre les élus et l’ensemble des forces vives de ce peuple. Ces derniers jours ont vu se multiplier dans l’urgence les appels à la convergence et à l’unité nationale. Pour notre part nous avons toujours œuvré à l’union du mouvement national et nous continuerons à le faire avec la même détermination.
Mais, à ce stade, il ne s’agit pas de confondre une convergence organisée autour d’un rapport, dans la précipitation d’une échéance fixée par Paris (l’hypothétique mention de la Corse dans l’intervention d’Emmanuel Macron le 14 juillet prochain) avec la mise en œuvre indispensable à court, moyen et long termes d’une convergence patriotique autour de revendications communes qu’il nous faudra défendre face à Paris, conformément à l’intérêt collectif national et aux choix démocratiquement exprimés par les Corses. A ce stade, il convient d’identifier clairement un certain nombre de principes en notre qualité d’indépendantistes. Notre courant a depuis des décennies admis l’autonomie comme une étape, sur un chemin auquel nous ne renoncerons jamais.
Mais sans que cela s’apparente à une quelconque surenchère pouvant mettre à mal ladite étape, nous nous devons d’avoir une haute exigence de qualité à l’égard de celle-ci. Cette volonté de s’engager sur le meilleur chemin possible, nous oblige, sans rancœur ni amertume, à être exigeants. Notre approche critique, quelle que soit la manière dont elle est perçue par certains, n’est pas une entrave, mais bien au contraire une contribution sincère et patriotique à la résolution du conflit et à la solution politique globale à laquelle nous aspirons tous. La méthode n’était pas la bonne car elle conduit aujourd’hui à une distorsion entre le chemin proposé par ce rapport et la réalité du niveau de négociations avec Paris.
La première série de réserves que nous émettons tient à la réaffirmation dans le rapport des deux principes jugés « intangibles » et « indépassables » tels qu’énoncés par le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin : « La Corse dans la République » et « le refus de créer deux catégories de citoyens ». S’il s’agit bien d’un processus à caractère évolutif, rien ne peut être figé par principe. Si le rapport et le débat de ce jour visent à jeter les bases d’un futur accord politique, pourquoi à ce stade poser le principe d’un horizon indépassable, ce qui constitue un obstacle à un véritable accord politique à la hauteur des enjeux ?
Nous savons d’ores et déjà, au stade qui nous occupe aujourd’hui, celui de trouver un chemin constitutionnel pour un statut d’autonomie, que le second principe ainsi posé rend périlleuse, voire impraticable, la résolution de la question fondamentale de la reconnaissance du peuple corse, du statut de résident, de la mise en œuvre des conditions d’accès à l’emploi pour les Corses, de la coofficialité. De même, la forme trahissant souvent le fond, la méthode qui a prévalu durant ces quatorze mois de discussions doit être revue. Le gouvernement français a été le maître du temps et des ordres du jour, il est indispensable de jeter les bases d’une véritable négociation (ce n’est pas le cas pour l’heure) qui doit être, de façon concertée et organisée, menée par les représentants des institutions de la Corse.
S’il s’agit dans cette seconde phase de poser également les termes d’un accord politique visant à la résolution du conflit, il faut inclure, de manière explicite et sans équivoque, la question des prisonniers et anciens prisonniers politiques et l’abandon de l’ensemble des poursuites. Enfin, nous ne pouvons qu’être favorables à la mise en œuvre d’un accord politique, c’est ce que nous affirmons depuis le début de ces négociations, la question nationale corse commande une solution politique globale négociée, ce qui de fait oblige au dit accord politique. Mais, là encore, les conditions n’ont pas été réunies pour l’heure. Si le véhicule constitutionnel le plus adapté est en effet celui d’un titre spécifique, ce qui apparaît pour nous comme véritablement déterminant c’est le contenu de celui-ci.
1/ La reconnaissance du Peuple Corse :
Nous partageons la volonté exprimée dans le rapport du Président du Conseil exécutif d’inscrire la reconnaissance du peuple Corse dans le préambule du futur titre consacré à la Corse dans la constitution française. Des délibérations relatives à la reconnaissance de notre peuple ont été à plusieurs reprises adoptées par l’Assemblée de Corse. Cette revendication est celle du mouvement national depuis des décennies. En revanche, cette reconnaissance ne peut être décorrélée des droits imprescriptibles qui s’y attachent (économiques, sociaux, culturels, linguistiques) au risque de devenir un artifice symbolique où seraient simplement mentionnés les traits spécifiques qui permettent de le caractériser. A ce stade la formulation du rapport reste très ambiguë sur ce point. Cette reconnaissance doit être le socle qui, juridiquement, garantit au Peuple Corse d’être reconnu comme la seule communauté de droit sur sa terre.
2/ Statut de résident :
Nous réaffirmons, comme nous avons pu le faire à Paris, que le statut de résident constitue pour nous un élément de la citoyenneté corse, comprenant notamment les conditions d’accès à l’emploi pour les Corses et la redéfinition du corps électoral. Sans un statut de résident que notre courant a été le premier à porter et à défendre, et qui a ensuite été validé dans son principe par l’Assemblée de Corse en 2014, toutes mesures visant à limiter la mécanique de dépossession foncière seraient insuffisantes voire inefficaces. La « constitutionnalisation » du lien à la terre peut être intéressante mais reste insuffisante, surtout en l’absence de reconnaissance expresse du peuple et de ses droits ; le statut de résident qui s’y rattache doit être dès cette première étape étayé, afin de poser un certain nombre de garanties quant à sa déclinaison et notamment la définition des critères relatifs aux intérêts matériels et moraux auxquels pourront venir s’adjoindre d’autres dispositifs juridiques d’encadrement. Cette remarque fait notamment référence aux propos du Ministre de l’Intérieur qui a opéré un glissement sémantique à l’occasion de la réunion Place Beauvau du 7 juin dernier qui n’est pas à notre sens, anodin et qui est même dangereux. Il s’agit de la notion de « statut de résidence » qui porte atteinte à la mesure tant dans son principe que dans son objet. Cette remarque n’est nullement technique mais bien d’ordre politique. De manière générale, s’agissant de notre lien fondateur à la terre, nous savons que le compte à rebours est engagé : spéculation, prédation des terres agricoles, difficultés d’accès au logement chassent mécaniquement les Corses de leur terre et hypothèquent toutes perspectives de développement (autonomie alimentaire, anticipation des changements climatiques).
3/ Co-officialité :
Au-delà du rappel des différentes délibérations adoptées au sein de l’Assemblée de Corse, il faut affirmer que cette revendication doit impérativement être intégrée à l’accord politique, pas uniquement comme un élément symbolique caractérisant la définition de Peuple Corse. Il convient donc de définir le chemin constitutionnel à emprunter.
4/ Statut fiscal :
Le transfert de fiscalité apparaît comme un élément clef de notre capacité à générer des ressources et à accompagner et soutenir un développement économique choisi. Nous devons en avoir la pleine maîtrise c’est à dire non pas seulement des transferts financiers mais la capacité à définir l’assiette et les taux de l’impôts, notamment. Il nous faut dans ce domaine rompre avec la logique de dépendance des dotations d’état. Dans le cadre des négociations à venir il nous faudra mettre un œuvre un ensemble d’outils analytiques et de prospectives.
5/ Statut social :
A ce stade la question sociale dans sa pleine acception reste trop partiellement abordée, il convient rapidement de mettre en œuvre les outils de concertation et d’analyse permettant de consolider la réflexion à ce sujet et étayer les bases d’un futur accord. A ce stade, la question de la corsisation des emplois doit être mentionnée, ainsi que l’objectif de la mise en place d’un code du travail corse basé sur un principe de mieux disant social.
6/ Transfert de compétences :
Celui-ci doit être total sur l’ensemble des compétences transférées. La notion d’évolutivité et de progressivité étant admise pour l’ensemble des transferts, il ne convient pas à notre sens de distinguer les processus pour les secteurs de l’Education, de la Santé et du Social. Il est entendu pour l’ensemble des secteurs que la phase de transferts sera précédée par des concertations et des négociations notamment lorsqu’il s’agira de statut des personnels et agents de différents secteurs.
7/ Le corps électoral :
Sans confusion des différents référendums qui pourront jalonner le parcours et la mise en œuvre de l’accord politique et du futur statut, on ne peut faire l’économie de la nécessaire redéfinition du corps électoral. Cette disposition est pour l’heure absente du rapport.
8/ Le droit du Peuple Corse à disposer de lui-même :
A maintes reprises le rapport fait référence au Statut de la Kanaky et aux accords politiques qui l’ont précédé, notamment sur la question de la reconnaissance du Peuple Corse. Si cette comparaison nous satisfait à différents égards et sans confondre les histoires, il convient d’aller au bout du raisonnement. Au-delà de l’octroi d’un nouveau statut, nous voulons engager la Corse sur le chemin d’une résolution du conflit par la mise en œuvre d’une solution politique négociée. La reconnaissance du Peuple Corse et de ses droits imprescriptibles en est une condition sine qua non. La condition de l’évolutivité du statut est fondamentale, sur le modèle du Réferendum Kanak sur l’autodétermination. A l’aune d’une échéance à définir, dans l’accord politique, devra être prévue la perspective d’un référendum au nom du droit du Peuple Corse à disposer de lui-même.
Contribution Josepha Giacometti Piredda,
Elue Corsica Libera
« Ces lignes rouges ferment explicitement la porte » – #Corse #Autonomia
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