(Unità Naziunale – Lutte Institutionnelle – publie le 19 janvier 2021) Une motion avec demande d’examen prioritaire a ét déposée et votée à l’unanimité lors de la session de l’Assemblea di a Ghjuventù le 21 janvier 2021 par : camille martelli vice président de l’assemblea di a ghjuventù au nom des groupes « ghjuventù paolina » ; « ghjuventù naziunalista » « custruimu l’avvene » ; « ghjuventù naziunalista »
Objet : retrait du statut de « Détenu Particulièrement Signalé » pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri
VU l’article 17-1 des règles pénitentiaires Européennes du Conseil de l’Europe qui préconise « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale » ;
VU l’article 402 du code de procédure pénale qui stipule « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres » ;
VU la délibération N° 18/044 de l’Assemblea di a Giuventù di a Corsica du 31 octobre 2018, demandant le rapprochement des prisonniers politiques corses ;
VU la délibération N° 19/225 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2019 adoptée à l’unanimité demandant la désinscription de Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés et leur rapprochement auprès de leurs familles en Corse ;
VU la déclaration commune du 11 octobre 2019 des parlementaires de Corse, sénateurs et députés, soutenue par le président national de la Ligue des Droits de l’Homme demandant également la levée des statuts de DPS et le rapprochement familial de Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ;
VU le décret du Premier ministre Jean Castex du 18 décembre retirant au ministre de la justice garde des Sceaux le droit de statuer sur « des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaitre en sa qualité d’avocat (…) » ;
CONSIDÉRANT que tout condamné, quel que soit le motif de son incarcération, a le droit d’être rapproché dans un établissement pénitentiaire proche de sa famille ;
CONSIDÉRANT que la non application de ce droit à ce jour bafoue les lois françaises et européennes ; CONSIDÉRANT que le décret du Premier ministre retire la possibilité au garde des Sceaux de statuer sur l’application normale du droit ;
CONSIDÉRANT que depuis 21 ans de détention l’administration pénitentiaire constate que les comportements de Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ne présentent aucune difficulté de gestion au quotidien ;
L’ASSEMBLEA DI A GHJUVENTÙ DI A CORSICA S’OPPOSE à la décision du Premier ministre du 22 décembre 2020, rejetant la demande de levée du statut de DPS pour Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ;
DEMANDE que Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI soient désinscrits immédiatement du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés ;
DEMANDE l’application immédiate et sans restriction du droit au rapprochement et au transfèrement de Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI dans un des deux centres de détention situés en Corse.
Produit CORSU E RIBELLU
