(Unità Naziunale Publie le 19 avril 2020) Détenus et prisonniers corses sont au coeur d’une déclaration solennelle adoptée par la Conférence des Présidents et présentés lors de la session de l’Assemblée de Corse du 24 avril.
Dès le mois de mars, associations, familles et partis politiques ont lancé une alerte en ce qui concerne le sort des prisonniers politiques dans ce contexte de pandémie (liste des prisonniers politiques, listes des communiqués ci-dessous). Ils en appelaient aux élus institutionnels (CDC et Députés élus pour la Corse) pour qu’ils se fassent l’écho de la demande de libération des prisonniers politiques auprès de l’Etat Français seul décisionnaire dans ce dossier.
Le déclaration adoptée demande que TOUS les prisonniers corses puissent bénéficier de la mesure présentée par la Ministre, quel que soit le motif de l’incarcération.
Déclaration solennelle adoptée par la Conférence des Présidents.
La Ministre de la Justice a présenté des mesures visant à simplifier les procédures et à permettre des libération anticipées face à la crise sanitaire.
Cependant ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes condamnées dans le cadre de législations antiterrotistes.
Des prisonniers politiques corses ne pourraient donc pas être concernés par cette mesure.
Le déclaration adoptée demande que TOUS les prisonniers corses puissent bénéficier de la mesure présentée par la Ministre, quel que soit le motif de l’incarcération.
Composition de la Conférence des Présidents :
- Président Jean-Guy Talamoni
- Membres Hyacinthe Vanni
- Petru Antone Tomasi
- Jean-Martin Mondoloni
- Jean-Charles Orsucci
- Valérie Bozzi
- Le Président du CESEC
- Les Vice-Présidents de l’Assemblea di a Giuventù
Voici la déclaration solennelle
RESOLUTION COMMUNE DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, DE
l’ASSEMBLEE DE CORSE, DU CESEC, DE L’ASSEMBLEA DI A GHJUVENTÙ
CONCERNANT L’APPLICATION DES MESURES DE LIBERATION ANTICIPEE
PREVUES AU TITRE DE LA CRISE SANITAIRE A L’ENSEMBLE DES DETENUS
CORSES
Déposée par LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, l’ASSEMBLEE DE CORSE, LE
CESEC ET L’ASSEMBLEA DI A GHJUVENTÙ
VU le projet de motion déposé par le groupe « Corsica Libera »,
CONSIDERANT que l’épidémie de Covid-19 nous confronte à la plus grave crise
sanitaire du siècle.
CONSIDERANT que cette crise qui bouleverse notre quotidien fait peser un risque
bien plus important sur la situation des personnes actuellement détenues.
CONSIDERANT que le 20 mars, un premier cas Covid-19 a été détecté dans un
établissement pénitentiaire.
CONSIDERANT que les prisons françaises comptent plus de 70 000 détenus pour
quelque 61 000 places opérationnelles.
CONSIDERANT que cette situation est encore plus préoccupante dans les maisons
d’arrêt, où la sur-occupation frôle les 140 % et où les prisonniers sont fréquemment
trois dans une cellule de 9 m2.
CONSIDERANT que le risque de contamination en détention est plus élevé en
raison d’une absence totale d’information de la population retenue, d’un
hébergement collectif dans la promiscuité, du maintien de la restauration collective et
d’un défaut complet de protection.
CONSIDERANT en outre que les personnes infectées en détention ne bénéficient
pas du même suivi médical qu’en milieu ouvert.
CONSIDERANT que selon un bilan de la direction de l’administration pénitentiaire du
15 avril, 76 détenus ont été testés positifs et 433 présentant des symptômes sont «
en confinement sanitaire, isolés du reste de la détention en cellule individuelle ».
CONSIDERANT que ce décompte montre un doublement du nombre de détenus
contaminés par rapport aux chiffres communiqués la veille par la chancellerie.
CONSIDERANT que parmi les 42 000 agents pénitentiaires, 204 ont été testés
positifs au Covid-19 et 465 présentaient des symptômes sans avoir été testés.
CONSIDERANT que cette situation fait peser une menace directe sur le droit à la
santé et à la vie de nos prisonniers, incarcérés dans des établissements
pénitentiaires en Corse et sur le continent.
CONSIDERANT qu’au-delà du risque évident de contamination dans ces milieux
clos où la surpopulation constitue un mal structurel et où la promiscuité est donc la
règle, les tensions au sein des prisons se multiplient partout en France.
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans les prisons françaises a suscité de
fortes réactions de la part d’autorités indépendantes tels qu’Adeline Hazan
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et Jacques Toubon Défenseur
des droits.
CONSIDERANT selon eux, que la sécurité des prisonniers n’étant plus garantie, ils
ont respectivement appelé à « réduire la population pénale […] en adoptant ou
suscitant toute mesure utile pour favoriser les sorties de prison » (cf. communiqué du
CGLPL du 17.03.2020) ou à « donner des instructions aux parquets de requérir, le
plus souvent possible […] la libération sous contrôle judiciaire des personnes
prévenues, l’aménagement de peine ou l’anticipation de la libération des personnes
en fin de peine » (cf. communiqué du Défenseur des droits du 20.03.2020).
CONSIDERANT que dans une tribune commune parue dans les colonnes du
Monde, Adeline Hazan, Jacques Toubon, ainsi que Jean-Marie Burguburu, Président
de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ont appelé les
responsables politiques français à ne « pas s’interdire les voies de la grâce ou de
l’amnistie ».
CONSIDERANT qu’au regard de cette situation, nos prisonniers sont en danger.
CONSIDERANT que pour réagir à cette menace madame Nicole Belloubet, garde
des sceaux ministre de la justice, soulignait l’urgence à agir pour diminuer la
pression carcérale et permettre l’application des consignes élémentaires et
impératives d’hygiène et de distanciation sociale.
CONSIDERANT qu’elle présentait, le 25 mars, plusieurs mesures d’exception afin de
simplifier les procédures et permettre la libération de 5 000 à 6 000 détenus.
CONSIDERANT que ces mesures de libération ne s’appliquent pas aux personnes
condamnées dans le cadre des législations antiterroristes.
CONSIDERANT que cette mesure conduit à exclure, par principe, du champ de ces
libérations anticipées les prisonniers corses condamnées dans ce cadre.
CONSIDERANT que nos institutions ont le devoir d’intervenir sur ce sujet à la fois
sanitaire, humanitaire, social et politique.
CONSIDERANT que bon nombre de prisonniers corses arrivent en fin de peine et
peuvent bénéficier de mesures de libérations conditionnelles.
CONSIDERANT que si, en temps normal, leur maintien en détention loin de leurs
proches, est contraire aux principes élémentaires de la justice qui reconnaissent le
droit au rapprochement, il constitue aujourd’hui une iniquité supplémentaire et une
menace directe pour leur santé.
CONSIDERANT qu’indépendamment de la situation sanitaire présente, nous
considérons que la place des détenus corses est sur leur terre auprès de leur famille.
LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, L’ASSEMBLEE DE CORSE, LE CESEC,
L’ASSEMBLEA DI A GHJUVENTÙ S’INQUIETENT des conditions sanitaires auxquelles sont confrontés les prisonniers corses dans les établissements pénitentiaires de l’île et du continent.
SE PRONONCENT de façon unanime pour que tous les prisonniers corses, y
compris ceux placés en détention provisoire, puissent bénéficier des mesures de
libération anticipées annoncées par la Ministre de la justice, indépendamment du
motif de leur incarcération.
FONT LEUR la proposition formulée par le Défenseur des Droits, le Contrôleur
Général des lieux de privation de liberté et le Président de la « Commission nationale
consultative des droits de l’homme » d’envisager le recours à l’amnistie afin de
prendre en compte ces situations.
RAPPELLENT, en tout état de cause, que les mesures de rapprochement prévues
par la loi pénitentiaire de 2009 qui évoque un delta de 200 km afin de préserver les
liens familiaux et d’éviter la double peine aux proches des personnes incarcérées
doivent être appliquées.
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