#Corse MARC CLEMENT décision de justice

C’est une décision de justice gagnée aux forceps par Marc Clément et son conseil Me Mercinier-Pantalacci.

De convocations en procès, le long parcours de Marc Clément devant l’appareil répressif colonial. 

• Procès en appel le 13 février 2019 du procès de juin 2018 
• Le 21 décembre 2018 : Procès : Réquisition 1000€, condamné à 500€ avec sursis. 
• Le 5 décembre 2018 :  Le Procureur de la République sollicite de déclarer irrevable le recours de Me Mercinier et Marc clément déposé le 14 novembre 2018
• 14 novembre 2018 : Recours de Marc Clément et de son conseil Me Mercinier afin d’effacer l’inscription au FIJAIT
• Le 6 novembre 2018 : convoqué au Tribunal d’Aiacciu, le procès est reporté au 21 décembre.
• Le 29 octobre 2018 : Le Procureur de la République déclare irrecevable la requête du 2 octobre 2018
• Le 2 octobre 2018 : Requête pour demander l’effacement au FIJAIT
• Le 6 Août 2018 :  Marc Clément se rend à la gendarmerie et se retrouve en garde à vue sous les yeux de sa fille.
• Le dimanche 5 Août 2018 au soir, Marc était contacté au téléphone par la gendarmerie de Cavru. Objet de cet appel: une convocation pour ce matin pour être une nouvelle fois entendu sur son refus de déférer aux obligations de son inscription d’office sur ce fichier (un contrôle judiciaire permanent, hautement intrusif dans sa vie privée, pendant rien moins que 10 années).
• Le 5 juin 2018 se tenait au tribunal correctionnel d’Aiacciu le procès de Marc Clément, ancien prisonnier politique poursuivi pour non-respect des contraintes liées au FIJAIT. Il a été condamné le 19 juin 2018 à 500e d’amende avec obligation de respecter son inscription au FIJAIT. Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci  a fait appel de sa condamnation.
• L’arrêt de la cour de cassation du 6 février 2018 allait dans le sens d’un nouveau procès ce 5 juin 2018.
• Le 27 octobre 2017 : Lors de ce procès, il avait été évoquée de nouveau une « question prioritaire de constitutionnalité » qui avait donc été retenue par le tribunal correctionnel d’Ajaccio ». En effet à l’occasion de la comparution du patriote Marc Clément à propos du refus de soumission au fichier FIJAIT, son défenseur Maître Mercinier-Pantalacci avait déposé cette question prioritaire. Le tribunal correctionnel d’Ajaccio avait donc décidé de surseoir à statuer en attendant que la cour de cassation livre une première analyse.
• Le 9 mai 2017, Son avocat, Maître Mercinier-Pantalacci, avait tout d’abord demandé une « question prioritaire de constitutionnalité » avant d’attaquer un débat sur le fond. Son client avait in fine été relaxé pour cause de nullité de la procédure.
• Le 20 juillet 2016 : Inscription au FIJAIT de MARC CLEMENT par le Procureur Général.
• Libéré et placé en surveillance électronique en 2015, fin de peine le 22 septembre 2015
• Le 6 mars 2014 : Jugement de libération conditionnelle.
• Condamné en 2012 (procès 13 avril 2012 après trois semaines de débats, attentats du FLNC dit du 22 entre 2004 et 2006) pour un attentat perpétré en 2005 à Corte (Office du tourisme) à une peine de 6 ans d’emprisonnement. Placé en détention le jour même du verdict.
• Réincarcéré en attendant le procès en 2010??
• Placé en détention provisoire en 2008 pendant 20 mois, puis deux ans et demi en contrôle judiciaire.
• Les 14 et 15 février 2005 : Action des clandestins du FLNC du 22 Octobre.

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Voici le texte de la décision :

Vu l’article 706-25-12 du code de procédure pénale selon lequel :

« toute personne dont l’identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations le concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l’intéressé. Si le procureur de la République ou le juge d’instruction n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut-être contestée devant le président de la chambre d’instruction ».

Vu le recours en date du 14 novembre 2018 du nommé Marc Clément aux fins d’effacement des informations inscrites au FIJAIT, enregistré le 14 novembre 2018 au greffe du Juge des libertés et de la détention formé à l’encontre de la décision d’inscription au FIJAIT du Procureur général en date du 20 juillet 2016.

Vu l’ordonnance de soit-communiqué au Procureur de la République en date du 14 novembre 2018,

Vu les réquisitions du Procureur de la République en date du 05 décembre 2018 qui sollicite de déclarer irrecevable le recours aux fins d’effacement du fichier FIJAIT du requérant et à tout le moins mal fondé ;

Vu les pièces complémentaires adressés par le conseil de l’intéressé en date du 11 et 12 novembre 2018,

Attendu que le requérant demande l’effacement des informations le concernant du fichier FIJAIT au motif que les infractions pour lesquelles il a été condamné n’ont pas de lien avec le djihad et le champ des préoccupations du législateur ayant crée le  FIJAIT  ; Il souligne l’inadéquation de son inscription au FIJAIT  compte-tenu d’une part de la durée écoulée depuis la commission des faits, d’autre part de la situation personnelle de l’intéressé.

Il fait valoir que par ailleurs le FLNC n’a plus commis d’action violente depuis 2012 et a déposé les armes en juin 2014. Le requérant rappelle que les faits ont été commis les 14 et 15 février 2005, qu’il avait été placé en détention provisoire en 2008, puis placé sous contrôle judiciaire 20 mois plus tard pendant une période de deux ans et demi avant d’être à nouveau incarcéré ; qu’il avait été placé sous surveillance électronique en 2015, sa fin de peine étant parvenue le 22 septembre 2015. Il indique que sa situation personnelle est stable et qu’il est établi depuis 13 ans qu’il n’est pas de ceux qui peuvent à nouveau porter atteinte à la sécurité publique.

Attendu que les informations concernant le requérant ont été inscrites au fichier FIJAIT , par décision du 20 juillet 2016, suite à sa condamnation par la cour d’assises de Paris spécialement composée le 13 avril 2012 à la peine de 6 ans d’emprisonnement des chefs d’infractions terroristes : Que la requête en date du 02 octobre 2018, le requérant a sollicité du Procureur de la République l’effacement de ses données personnelles contenues dans le FIJAIT : que par courrier en date du 29 octobre 2018, le procureur de la République a considéré que cette requête était irrecevable en visant l’article R50-62 du code de procédure pénale ; qu’au visa de l’article 706-25-12 alinéa 4, il convient de dire que la demande présentée par Maître Emmanuel MERCINIER conseil de MARC CLEMENT est recevable.

Attendu que le procureur de la République s’oppose à la demande d’effacement en visant le trouble grave et durable à l’ordre public ;

Attendu que l’inscription au FIJAIT  concernant monsieur MARC CLEMENT n’apparaît plus justifié au regard de la finalité qui est de prévenir le renouvellement des infractions visée à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale et de faciliter l’identification de leurs auteurs et leur localisation ; que le jugement de libération conditionnelle de l’intéressé en date du 06 mars 2014 mentionne d’une part que l’expertise psychiatrique du docteur W. qui fait état d’une absence de dangerosité d’ordre psychiatrique, d’autre part de la prise de conscience de ses erreurs ; qu’il avait su tirer profit de la libération conditionnelle qui lui a été accordée et avait parfaitement respecté toutes les obligations ; qu’il est justifié de la stabilité de sa situation personnelle, de sa réinsertion sociale et professionnelle, l’intéressé ayant une activité professionnelle stable, payant ses impôts, ayant un domicile fixe et un enfant, qu’au regard de l’ancienneté des faits et compte tenu de la personnalité de Monsieur MARC CLEMENT, l’inscription au FIJAIT n’apparaît plus plus nécessaire et justifiée ;

Par ces motifs

Acceptions la demande d’effacement des informations concernant Monsieur MARC CLEMENT du FIJAIT ;

Disons que les mentions concernant Monsieur MARC CLEMENT doivent être effacées du fichier FIJAIT.

Fait à Paris le 14 décembre 2018
Le juge des libertés et de la détention.

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Décision pris en faveur de l’effacement le 9 janvier 2019