(Unità Naziunale – 6 décembre 2018 publié à 14h33) La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.
- les prévenus : personnes incarcérées dans le cadre d’une instruction judiciaire achevée ou en cours ;
- les détenus condamnés : personnes incarcérées suite à un arrêt ou jugement de condamnation.
Force est de constater que la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus. Dont acte.
La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial pour les personnes prévenues, les détenus condamnés restant exclus en 2009 du bénéfice du rapprochement familial. Une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2012 afin que l’administration pénitentiaire propose aux détenus condamnés, chaque fois que c’est possible et sans faire obstacle à la sécurité ou au projet d’exécution des peines, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile.
« Le maintien des liens familiaux est un droit fondamental incontestable aussi bien des personnes détenues que de leurs proches »
La distance géographique constitue un frein au respect effectif des visites aux personnes détenues, cela est expressément reconnu par les instances européennes puisqu’elles recommandent le rapprochement familial.
C’est la Convention européenne des droits de l’Homme qui a, en premier, servi de texte de base pour la reconnaissance du droit au rapprochement familial à l’égard des personnes détenues. Ont suivi les Règles pénitentiaires européennes et autres instruments du Conseil de l’Europe.
Appliqué seulement aux détenus corses, jusqu’à la loi pénitentiaire de 2009, le rapprochement familial a fait son apparition au sein de cette loi du 24 novembre
Rapprochement familial revendiqué par le Comité Anti Répression pendant 10 ans #TamantaStrada . . . bien avant 2009…
2003, – l’Assemblée territoriale corse avait ainsi voté, à l’unanimité, une motion demandant la mise en œuvre rapide du rapprochement familial des détenus corses, mais le Gouvernement n’a pas donné suite à cette demande. 
Pendant des années, par l’intermédiaire de son représentant, Jean-Marie Poli, le Comité Anti Répression, et Sulidarità ont multiplié les actions coups de poing pour réclamer la fin de l’exil carcéral et le rapprochement familial.
2007 – Le Comité Anti Répression et Sulidarità rencontrent le Député Maire Sauveur Gandolfi-Scheit et Jean-François Coppé qui s’engagent à faire avancé le rapprochement des prisonniers politiques « prévenus et condamnés »
2009 – La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.
2010 – Déposée initialement, le 5 février 2010, par M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, comme une proposition de loi (n° 2282), « visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés »
2010 – 11 mars – Question Orale de la Sénatrice Alima Boumedienne-Thiery, qui après une visite en Corse, s’est emparé du dossier du rapprochement des prisonniers politiques. En juin 2010, la Sénatrice était en Corse pour un grand débat, visites des prisons…
2010 – 23 décembre – Voici l’article R57-8-7 Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 – art. 1
2012 – 11 Janvier – M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, fait un rapport au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012. La commission des Lois a modifié l’intitulé de la proposition de loi, qui vise désormais à « favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés »…
2012 – 24 janvier – La proposition de loi du 5 février 2010 a été adoptée par l’Assemblée le 24 janvier 2012 comme une proposition de loi visant à « favoriser le principe de rapprochement familial des détenus condamnés ». Elle a été transmise, le même jour, au Sénat.
La proposition du député UMP de Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit, qui concerne en particulier des détenus corses ou basques, a été adoptée à la quasi-unanimité, seuls les députés du Front de gauche s’abstenant. Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui complète la loi pénitentiaire de novembre2009.
2012 – février – Après l’Assemblée nationale qui votait le 24 janvier une loi “visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés”, c’est le Sénat qui adoptait cette semaine un amendement allant dans ce sens. Les sénateurs ont joint à l’article premier du projet de loi une annexe dans laquelle se trouvait la proposition du groupe CRC. Celle-ci indique que “les détenus condamnés doivent être incarcérés proche de leur domicile familial”, ce qui implique donc une obligation contrairement à la loi votée par l’Assemblée qui se contente de vouloir “favoriser” le rapprochement des détenus. Cependant, ce texte doit être maintenant soumis à l’Assemblée. Et c’est là que le bât blesse car il est peu probable que les députés de la majorité valident un texte profondément remanié par l’opposition. (Source)
2016 – 5 décembre – proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine, déposée par les sénateurs Jean-Jacques PANUNZI, Hugues PORTELLI, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI et Robert LAUFOAULU
En Mai 2017 – La loi Gandolfi part au Sénat en 2012 et elle est toujours bloquée selon M Sauveur Gandolfi Scheit
2018 5 décembre Les discussions avec l’Etat français sont au point mort, tout a été refusé en bloc, les élus corses humiliés en février dernier, tout tremble et rien ne bouge. Lors du débat sur la réforme de la justice qui s’est tenu, ce mercredi après-midi, à l’Assemblée nationale, les trois députés de Pè a Corsica, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, et Paul-André Colombani, ont défendu un amendement visant à garantir le rapprochement des prisonniers politiques corses. L’amendement a été rejeté. 16 députés ont voté pour, 31 contre et 2 abstentions.
En ce mois de décembre 2018, trois prisonniers politiques sont toujours retenus en otage en France, Yvan Colonna, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri.
Produit CORSU E RIBELLU
