(Unità Naziunale publié le 30 octobre 2018 à 16h26) Voici la motion qui sera déposée lors de la prochaine session de l’Assemblea di a Ghjuventù ce 31 octobre :
MUZIONI CÙ DUMANDA D’ESAMI PRIURITARIU
– DEPOSEE PAR : Camille MARTELLI AU NOM DU GROUPE « GHJUVENTÙ NAZIUNALISTA »
– OBJET : REFUS DE L’INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES
EMPREINTES GENETIQUES
VU les dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme qui consacre que « la protection des données à caractère personnel joue
un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée » et stipule
que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance »,
VU l’arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et devenu définitif le 22 septembre 2017,
de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, condamnant la France en raison d’un
cas de prélèvement ADN jugé abusif et destiné à alimenter le Fichier National
Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG),
CONSIDERANT que le refus de prélèvement d’ADN constitue un délit,
CONSIDERANT que lorsqu’un condamné refuse le prélèvement ADN, il peut être reconvoqué indéfiniment devant la justice,
CONSIDERANT que par la loi, l’Etat s’arroge la possibilité de réclamer de nouveau l’ADN d’une personne dans un délai d’un an après exécution de sa peine,
CONSIDERANT que ces pratiques s’apparentent à du harcèlement judiciaire,
CONSIDERANT que la conservation des profils ADN « n’offre pas une protection suffisante aux intéressés, en raison, tant de sa durée (40 ans après une condamnation) que de l’absence réelle de possibilité d’effacement »
CONSIDERANT que la loi ne fait aucune différenciation dans le prélèvement ADN en
fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise,
CONSIDERANT que ces derniers mois, de nombreux prisonniers politiques corses
ont été appelés à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bastia pour avoir
refusé un prélèvement ADN,
CONSIDERANT que ces prisonniers corses ont été condamnés pour des faits donc
le caractère politique est avéré, et qu’ils ont payé et payent encore le prix de leur
engagement au service de leur terre,
CONSIDERANT que dernièrement encore, des jeunes corses interpellés pour des faits politiques ont refusé le prélèvement ADN,
CONSIDERANT que malgré l’absence de mise en examen et de condamnation, ils sont appelés à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel pour ce délit,
CONSIDERANT que l’acharnement dont fait preuve la justice va à l’encontre du
processus de paix initié par le peuple Corse,
L’ASSEMBLEA DI A GHJUVENTÙ DI A CORSICA
CONDAMNE sans restriction l’acharnement de la justice française envers les prisonniers politiques corses et la jeunesse corse,
APPORTE son soutien inconditionnel à toutes les victimes d’une répression politique qui ne faiblit pas,
DEMANDE à l’Etat français, l’abandon total des poursuites pénales pour refus de prélèvement d’ADN dans le cadre des procédures à caractère politique
Produit CORSU E RIBELLU
