Après l’Assemblée nationale qui votait mercredi 25 janvier une loi “visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés”, c’est le Sénat qui adoptait cette semaine un amendement allant dans ce sens.
Il s’agit au départ d’une proposition de loi (PPL) déposée par Nicole Borvo Cohen-Seat en septembre dernier au nom du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). La semaine dernière, la commission des lois du Sénat a finalement intégré ce texte comme amendement au projet de loi gouvernemental sur l’exécution des peines (cf. notre édition du 26 janvier). L’avocate Maritxu Paulus-Basurco (voir également ci-dessous) estime d’ailleurs “logique” que la question du rapprochement des détenus soit intégrée dans un projet sur l’exécution des peines.
Ce projet de loi a été adopté par le Sénat mercredi après avoir été largement remanié par la chambre haute du Parlement français. Les sénateurs ont joint à l’article premier du projet de loi une annexe dans laquelle se trouvait la proposition du groupe CRC. Celle-ci indique que “les détenus condamnés doivent être incarcérés proche de leur domicile familial”, ce qui implique donc une obligation contrairement à la loi votée par l’Assemblée qui se contente de vouloir “favoriser” le rapprochement des détenus.
Cependant, ce texte doit être maintenant soumis à l’Assemblée. Et c’est là que le bât blesse car il est peu probable que les députés de la majorité valident un texte profondément remanié par l’opposition. Comme le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée (une lecture au Sénat et une lecture à l’Assemblée) et que les deux chambres sont en désaccord, une commission paritaire mixte composée de sept sénateurs et de sept députés va essayer de dégager un compromis. Mais in fine, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.
Si ce texte de loi était adopté, il prendrait le pas sur celui voté mercredi à l’Assemblée car ce dernier doit d’abord être discuté au Sénat puis en deuxième lecture à l’Assemblée. Or il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Sénat. D’autre part, même s’il était adopté, il faudrait attendre que le gouvernement signe les décrets d’application.
On le voit donc, malgré l’intense activité parlementaire sur le sujet du rapprochement familial des détenus, celui-ci n’est pas près d’être effectif.
En Pays Basque, les partisans du rapprochement des prisonniers basques estiment “important symboliquement” que les deux chambres du Parlement français se soient emparé du débat mais considèrent, comme Maritxu Paulus-Basurco, qu’il manque “une réelle volonté politique”.
«Le texte voté à l’Assemblée ne permet pas le rapprochement des prisonniers basques»
Entretien avec Maritxu PAULUS-BASURCO / Avocate
Maritxu Paulus-Basurco est avocate de prisonniers basques. Pour le JPB, elle revient sur l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur le rapprochement des détenus adoptée mercredi 25 janvier.
L’Assemblée nationale a adopté une loi qui a pour but de “favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés”. En Pays Basque, cette nouvelle fait écho. Qu’en pensez-vous : cette loi va-t-elle permettre un rapprochement effectif des prisonniers basques ?
Malheureusement, cette loi, telle qu’elle a été votée au final, n’apporte rien de nouveau en matière de rapprochement des détenus et en ce qui concerne les prisonniers politiques basques, cela ne va rien changer. Dans le Code de procédure pénale, on trouve déjà un décret très flou qui va dans ce sens mais ne permet rien juridiquement parlant. La loi adoptée par l’Assemblée est tout aussi floue, notamment quand elle dit “En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile”. “Profil”, ça ne veut rien dire et ça permet toutes les interprétations. De plus, ce qui est proposé existe déjà puisqu’en pratique il y a déjà des commissions qui se réunissent pour décider des affectations des détenus condamnés et qui se basent sur le “profil” de ceux-ci (age, sexe, antécédents, etc.) Lorsqu’on demande pourquoi un détenu a été affecté à tel ou tel endroit, l’administration nous répond que l’affectation a été décidée en fonction du “profil du détenu”. Le débat intéressant qu’il y a eu à l’Assemblée portait justement sur un amendement qui proposait que l’administration motive sa décision. C’est là le point essentiel. Malheureusement, l’amendement n’a pas été adopté. Pourtant, l’administration doit déjà motiver ses décisions dans le cas de transfèrements, pourquoi ne serait-il pas possible de le faire dès la première affectation ? Pour nous, c’est là le point de droit important, si l’administration doit motiver ses décisions, on a un levier juridique qui peut nous permettre de les contester devant le tribunal administratif.
Tout de même, n’est-il pas important que le Parlement s’empare de ce sujet ?
Symboliquement, oui. Déjà, une loi c’est mieux qu’un décret. De plus, le “rapprochement familial” est inscrit dans cette loi. Enfin, le débat mené à l’Assemblée a été extrêmement intéressant. Certains députés ont fait des déclarations importantes, mais ce ne sont que des déclarations politiques : juridiquement, tout ça ne sert à rien et ne va rien changer pour les prisonniers politiques basques et pas grand-chose pour les autres détenus. De toute façon, en ce qui concerne les prisonniers basques, le rapprochement, c’est une question de volonté politique. S’il y a cette volonté, il y aura rapprochement, même avec ce qui est actuellement dans la loi française. En tout cas, sur le terrain, les actes sont en totale contradiction avec ce qui a été dit à l’Assemblée. Ainsi, on vient de transférer un détenu basque à Villefranche-sur-Saône. C’est une prison près de Lyon où il n’y avait pas de Basques depuis un bon moment.
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