(Unità Naziunale – 29 janvier 2018 – 18h00) Le Conseil d’Etat a rejeté lundi un recours d’Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l’assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, et qui demandait la levée de son inscription sur le registre des détenus particulièrement signalés (DPS).
Yvan Colonna est emprisonné sous ce statut depuis 2003. Son inscription sur le répertoire des DSP est réexaminée tous les ans et a toujours été reconduite. Il est actuellement incarcéré à Arles (Bouches-du-Rhône).
A l’audience, son avocat, Patrice Spinosi, avait dénoncé une « reconduction systématique » et des conditions de détention empêchant son client, « susceptible d’être libéré dans trois ans », de préparer sa sortie.
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La plus haute juridiction administrative relève que figurent notamment à ce répertoire des « détenus dont l’évasion pourrait avoir un impact important sur l’ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels ils sont écroués » ainsi que « les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes ».
Le Conseil d’Etat souligne que la décision attaquée « était légalement motivée par l’appartenance de (M. Colonna) à la mouvance terroriste corse ».
Il rappelle que l’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés « ne détermine pas le lieu géographique de détention » et estime qu’elle « n’est pas contraire à l’objectif de préparation à la sortie de prison dès lors qu’elle n’entraîne pas la privation d’accès aux activités qui sont les mêmes que celles proposées aux autres détenus ».
Revue de presse
(Alta Frequenza) (Corse Matin) (France 3 Corse)
(Unità Naziunale – 13 janvier 2018 – 07h30) Le rapporteur public a demandé le rejet de la demande d’Yvan Colonna, qui est emprisonné sous ce statut depuis 2003.
Son inscription sur le registre des DPS est réexaminée tous les ans et a toujours été reconduite. Le premier recours contre son inscription sur le registre DPS a été déposé en 2012, un an après sa condamnation définitive.
Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici quelques semaines.
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