Le 13 Novembre 2010 [12h00] : (Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org– Corse – Corsica) Saisi par Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci, avocat de Charles Santoni, le Conseil constitutionnel a estimé, hier à Paris, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de ce dernier formée contre la suspension de ses remises de peine. Détenu à la centrale de Lannemezan où il purge une peine de 28 ans de réclusion criminelle, Charles Santoni avait été condamné, en novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Tarbes, à quinze jours de prison pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d’empreinte génétique en juin 2008.
Conséquence de ce jugement, en vertu des dispositions prévues par la loi Perbern II, les remises de peine (entre 5 et 7 ans) auxquelles ils pouvaient avoir droit, ont été annulées. Considérant cette « décision injuste et inconstitutionnelle », Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité demandant l’abrogation de ces dispositions.
Mais la haute juridiction ayant déclaré cette requête irrecevable, l’avocat compte désormais se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme. Il avait également interjeté appel devant la cour d’appel de Pau du jugement de première instance en lui demandant d’écarter à titre exceptionnel les dispositions de la loi Perben II.
Celle-ci doit rendre son arrêt le 2 décembre. En attendant, la privation de réduction de peine du détenu devient effective. Militant nationaliste, Charles Santoni avait été condamné en 1999 par la cour d’assises spéciale de Paris à 28 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’un policier du R.A.I.D en avril 1996 à Ajaccio.
http://www.corsematin.com/article/corse/privation-de-reduction-de-peine-eff…
Vous aimez cet article ? Faîtes-en profiter vos amis !
Faites passer l’information autours de vous en cliquant sur
Produit CORSU E RIBELLU
