Carlu Santoni, prisonnier politique depuis 1996, écrit à la section Corse de la Ligue des droits de l’Homme pour exposer son cas de fichage « ADN ».
En effet la justice lui réclame son ADN, chose qu’il a refusée récemment lors d’une garde à vue alors qu’il avait été condamné en 1999. Il a donc été condamné lors d’un procès ‘ADN » en janvier 2010 à 15 jour de prison ferme et 180€ d’amendes. Ces quinze jours de prison s’ils sont confirmés lors du procès en appel le 8 juin prochain feront sauter de facto sa conditionnelle puisque cela lui retire ces réductions de peine. Carlu Santoni a déjà effectué la moitié de sa peine, 14 ans, sur les 28 que la justice française lui a infliger sur un dossier vide.
Le refus est possible mais pas pour les condamnés.
L’article 49 de la loi Perben II précise que lorsqu’il s’agit de condamnés, les prélèvements peuvent être effectué à l’insu du condamné, voire de force. La loi les y contraint aussi d’une autre manière : En cas de refus de leur part, ils perdent toutes réduction de peine et ne peuvent plus en avoir pour la suite.
Voici la lettre de Carlu Santoni :
» Prison française, le 25 mai 2010
Monsieur André Paccou,
Je vous ai vu plusieurs fois ce mois ci, aux informations corses et dans l’émission Cuntrastu. Vous y dénonciez les pratiques de la justice française, notament de la fameuse JIRS, heureusement qu’il y a encore des personnes qui osent dénoncer ces justices dites « d’éxception » dans ce pays.
J’ai moi même été condamné par un tribunal dit d’exception en 1999, (14ième section anti terroristes). Mais ceci n’est pas le but de ma lettre.
Je voudrais dénoncer d’autres pratiques de la justice, plus particulièrement la prise obligatoire d’ADN. Nouvelle loi qui ne me concerne pas. Puisque j’ai été mis en examen en 1996 et que depuis je n’ai commis aucun délit ou crime, j’ai donc refusé de me soumettre à cette pratique. Et bien sur je suis passé en correctionnelle pour ce refus. J’ai été condamné à 15 jours de prison ferme et 180,00€ d’amende. J’ai fait appel et je comparait à nouveau le 8 juin à la cour d’appel de PAU.
Ma défense est simple : une loi ne peut être rétroactive si elle n’est pas bénéfique à la personne à laquelle on l’applique, comme vous devez le savoir.
Le contraire est anticonstitutionnel, mais la justice française semble pouvoir aller sans problème contre la constitution quand ça l’arrange et chaque fois qu’une nouvelle loi est promue !
Je pense personnellement que c’est une atteinte grave aux droit de l’homme et du citoyen. Dans l’histoire de la France, ce cas de figure est arrivé, c’était en 1942 pendant l’occupation allemande. Le gouvernement de Vichy a rendu une nouvelle loi rétroactive pour condamner à la peine de mort des résistants communistes pour faire plaisir à l’occupant allemand. Dont plusieurs officiers avaient été éxécutés par la résistance française. N’ayant pas les vrais coupables ils voulaient faire condamner ces résistants communistes emprisonnés depuis plusieurs mois pour une simple distribution de tracts. Dans les années 80 on en a même fait un film (section spéciale). Très rarement diffusé d’ailleurs.
Alors je souhaiterai que la ligue des droits de l’homme que vous représenté en Corse dénonce cette justice rétroactive. Je ne suis pas le seul détenu dans ce cas. Beaucoup ont choisi de se soumettre par peur ou ignonance des lois. J’ai choisi de résister malgré les menaces du procureur de me retirer toutes mes réductions de peine. Au fond de moi, je n’y crois pas mais je voudrai pour une fois que la justice reconnaisse ses torts envers moi.
Veuillez croire, Monsieur, en mes sincères salutations. »
Charles Santoni ; Prisonnier politique Corse. Condamné à 28 ans de réclusion criminelle par un tribunal d’exception.
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