Ce que dit la loi à travers des articles ou des circulaires… Voici l’article R57-8-7 Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 – art. 1
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne détenue prévenue dont l’instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.
Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu’elle a pour effet le transfert :
1° D’une personne détenue d’une direction interrégionale à une autre ;
2° D’une personne inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés ;
3° D’une personne prévenue pour acte de terrorisme.
Dossier :
#Corse « Le rapprochement de prisonniers politiques est possible… à l’étude… » depuis 2003 ?
Produit CORSU E RIBELLU
