#Corse « Paillotes sur le DPM : les règles du possible »

(Unità Naziunale publié le 9 septembre 2018) Oui une paillote peut exister légalement sur le domaine public maritime (DPM)… mais pas n’importe où et pas n’importe comment.

A – Quelles sont le règles ? La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) de Corse du Sud les a résumées :

• Le DPM naturel répond à un principe fondamental et ancien, celui de son libre usage par le public pour la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques.
• L’article 30, codifié dans les articles L.321-9 du code de l’environnement et L.2124-4 du CG3P, dispose que : « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières.

• L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ». Une servitude de 3 m sera également laissée entre le rivage et l’établissement présent sur le DPM pour permettre la libre déambulation ».
• L’exploitation de la plage est autorisée dans la limite de 20 % du linéaire et 20 % de la surface
• Les plages doivent être libres de toute occupation au moins six mois par an (8 mois dans les « stations classées »).
• Toutes les installations privées doivent être démontables.

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