DEPOSEE PAR : Mme Marie SIMEONI AU NOM DU GROUPE « CORSICA LIBERA »
– OBJET : EMISSION DE CHÉQUIERS EN LANGUE CORSE.
VU la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Parlement européen le 25 juin 1992, et plus particulièrement l’article 13-2-a de ladite charte visant notamment à permettre l’emploi de langues dites régionales ou minoritaires pour des ordres de paiement (chèques, traites…) ou d’autres documents financiers,
VU la convention de Genève de 1931 portant loi uniforme sur le chèque introduite en France par le décret-loi du 30 Octobre 1935,
VU les articles L131-2 et L131-10 du Code monétaire et financier,
CONSIDERANT qu’à la lecture des textes susvisés, il est parfaitement loisible d’émettre des chèques en langue corse puisqu’il n’est nullement fait mention d’une obligation d’utiliser une langue plutôt qu’une autre,
CONSIDERANT que le Crédit Agricole Corse propose déjà des chéquiers 100% en langue Corse,
CONSIDERANT que ce chéquier porte les mentions obligatoires en langue corse et présente une personnalisation historique, identitaire et patrimoniale,
CONSIDERANT que des émissions de chéquiers en langue dite régionale ou minoritaire existent en France, notamment en Bretagne où 7600 chéquiers en breton étaient en circulation en 2016, MOTION
CONSIDERANT que la langue peut et doit se pratiquer et se diffuser par tous les moyens et par tous les vecteurs,
CONSIDERANT que l’émission de chéquiers en langue corse serait en adéquation avec les politiques linguistiques validées par l’Assemblée de Corse,
EN CONSEQUENCE : L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE au Président du Conseil Exécutif de Corse et au Président de l’Assemblée de Corse de prendre attache auprès des organismes bancaires présents en Corse afin d’évoquer avec ces derniers les modalités d’émission de chéquiers en langue corse.
Produit CORSU E RIBELLU
