(Unità Naziunale – 14h30) Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été présenté ce jeudi 22 en conseil des Ministres.
Conçu par le gouvernement comme un moyen d’organiser une « sortie maîtrisée » de l’état d’urgence, il prévoit de transposer plusieurs de ses mesures dans le droit commun.
Dans une lettre ouverte, la LDH interpelle les députés de Corse nouvellement élus sur les dangers liberticides de ce projet qui sera prochainement débattu à l’Assemblée Nationale :
Lettre ouverte aux députés de Corse
Vous avez été élu à l’Assemblée Nationale pour y représenter les citoyennes et les citoyens d’une circonscription de Corse. La section de Corse de la ligue des droits de l’homme vous félicite.
Très prochainement, vous aurez à vous prononcer sur un « projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Ce projet nous inquiète au plus haut point. Il s’inscrit dans la continuité de réformes législatives qui ont modifié profondément notre code de sécurité intérieure et notre code pénal ces dernières années. Sous couvert de sécurité des citoyens face aux actes de barbarie commis sur le territoire français – que nous condamnons sans ambiguïté et qui doivent être punis – ce projet vise à introduire dans le droit commun de nombreuses mesures relevant de l’état d’urgence.
En accroissant les pouvoirs de police et les mesures privatives et restrictives de libertés sur la base d’éléments de surveillance des services de renseignement, en excluant le juge judiciaire, indépendant et garant des libertés individuelles du contrôle de ces mesures, en opérant ainsi un transfert de pouvoirs vers le juge administratif, cette loi ferait peser sur nos équilibres démocratiques un danger majeur.
Pourtant l’actuel Président de la République avait lui-même dénoncé d’autres projets de lois sécuritaires en appelant à ne pas « céder à quelque surenchère pour répondre à l’événement tragique qui endeuille notre pays » et en prononçant ces mots : « remettre en cause la légitimité de l’autorité judiciaire, c’est affaiblir l’autorité de l’Etat et l’autorité dans l’Etat, et ça n’est pas compatible avec une vraie politique de sécurité dont notre pays a aujourd’hui besoin ». C’était en avril 2017, après la fusillade sur les Champs-Elysées.
Le gouvernement par la peur ne rassure pas les citoyennes et les citoyens. Il les inquiète et les incite à demander toujours plus d’autorité et toujours moins de liberté. Benjamin FRANKLIN nous a alerté : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour davantage de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux ».
Aujourd’hui, le projet gouvernemental constitue un effet cliquet par le basculement qu’il induit sur la pente de l’érosion continue des droits et libertés enregistrée ces dernières années. Déjà nombre de magistrats, d’avocats, d’organisations de défense des droits de l’homme dénoncent un projet dangereux et liberticide.
De par votre mandat, il vous échoit la responsabilité d’informer les citoyennes et les citoyens de la nature et du contenu de ce projet de loi. La ligue des droits de l’homme se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce travail. Nous comptons sur votre présence à nos côtés pour mener ce combat pour un état de droit démocratique.
Ajaccio, le 22 juin 2017
LDH section Corsica
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