Dans un courrier en date du 18 mai dernier, le Président de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni écrit au nouveau Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du gouvernement Macron, François Bayrou.
Voici la lettre :
Monsieur le Ministre,
Je saisis l’occasion de votre nomination afin de faire un point sur la situation actuelle de la Corse et, dans le même temps, vous rappeler les principales préoccupations de notre majorité territoriale.
Nous réitérons, notre volonté d’aboutir à une solution politique du conflit qu’à connu l’île durant les quarante dernières années. Ce sujet revêt, pour l’ensemble des corses, une importance capitale. C’est pourquoi, les dernières vagues d’interpellations opérées au sein de la jeunesse corse sont particulièrement inquiétantes et ne sont pas de nature à contribuer à l’apaisement des relations entre la Corse et l’Etat.
Je me permets de rappeler qu’à ce jour, 168 communes (<– lien ici) se sont prononcées en faveur d’une loi d’amnistie. L’Assemblée de Corse a également délibéré sur ce sujet le 28 mai 2015 (15/089 AC) (<– lien ici) afin de solliciter la mise en place d’un processus global devant inclure à la fois le rapprochement des détenus et la question de l’amnistie.
Cette mobilisation démocratique mérite donc une attention particulière de la part du gouvernement. En effet, eu égard à la situation apaisée que connait la Corse, la construction d’une nouvelle donne dans les rapports entre la Corse et l’Etat commande désormais une résolution définitive du sort des prisonniers politiques, qu’ils soient en attente de jugement ou définitivement condamnés.
De manière urgente, en ce qui concerne le rapprochement des prisonniers politiques, il convient de noter que les engagements formels avaient été pris par le précédant Président de la République. Ces promesses, publiques, prévoyaient le rapprochement immédiat de Messieurs ANTONE PES et CEDRIC COURBEY actuellement incarcérés au centre pénitentiaire de Meaux. Malheureusement cet accord n’a pas été respecté mettant ainsi en péril l’instauration d’une relation loyale et apaisée entre le gouvernement et les institutions de la Corse. Il est donc urgent d’opérer ces rapprochements, auxquels il convient d’ajouter celui de Monsieur JEAN JACQUES POZZO DI BORGO, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Villepinte, qui se trouve dans la même situation.
Ce d’autant que le transfèrement de ces détenus vers la Corse ne constitue pas une exception puisque cette pratique est régulièrement admise devant les autres juridictions spécialisées, notamment la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille où des détenus en attende de jugement sont très souvent rapprochés de leurs proches.
En effet, il ne saurait être acceptable que les prisonniers politiques et leurs familles se voient appliquer un régime dérogatoire défavorable par rapport aux autres, alors mêmes qu’ils se trouvent dans des situations identiques.
Enfin, j’attire votre attention sur les difficultés liées à l’application en Corse du fichier national automatisé des autres d’infractions terroristes (FIJAIT) dont la gestion relève de votre compétence. L’Assemblée de Corse a, par délibération (16/228 AC) (<– lien ici) votée à l’unanimité le 30 septembre 2016, refusé tout fichage systématique des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits en relation avec la situation dans l’île.
Il est, en outre, demandé au gouvernement de mettre un terme à la politique pénale consistant à créer un amalgame entre la situation en Corse et le terrorisme lié à l’islam radical. La société corse dans son ensemble réprouve la mise en place de cette politique pénale à l’endroit des militants nationalistes. C’est pourquoi j’aimerais évoquer avec vous cette difficulté.
En espérant que nous puissions aboutir à une solution politique concernant ces sujets, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération
Jean-Guy Talamoni,
Président de l’Assemblée de Corse
18 mai 2017
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