(27 février 2017) L’arrêt concernant la requête d’Yvan Colonna (2003-2017)a été rendue aujourd’hui.
Yvan Colonna contestait son statut de DPS lui interdisant notamment un rapprochement familial en Corse. Statut de DPS pour lequel sont concernés Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, toujours pas rapprochés en Corse, alors qu’ils sont condamnés depuis des années et qu’ils ont déjà passés presque 20 ans (1999-2017) en prison loin de chez eux.
La Cour d’appel administrative a tranché, Yvan Colonna restera donc « un détenu particulièrement surveillé ».
La cour précise que Mr Colonna « a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés depuis le 7 juillet 2003« . La cour « ne voit aucun atteinte au respect dû à la vie privée et familiale car cette msure n’est pas définitive et fait l’objet d’un réexamen périodique«
Un arrêt sans grande surprise pour la défense d’Yvan Colonna, qui a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. Il faudra alors environ 10 mois avant qu’une décision n’intervienne.
(France3Corse) (Alta Frequenza) (Corse Matin)
(13 février 2017) La cour administrative d’appel de Marseille a étudié ce lundi une requête d’Yvan Colonna, incarcéré à la Centrale d’Arles et qui conteste son statut de détenu particulièrement signalé.
Une nouvelle fois, Yvan Colonna a contesté ce lundi devant la cour administrative d’appel de Marseille son statut de détenu particulièrement signalé. Le militant nationaliste corse, condamné en 2012 à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Erignac en 1998, est actuellement incarcéré à la centrale d’Arles.
L’arrêt sera rendu le 27 février 2017
Du fait de ce statut de DSP, le détenu lui-même fait l’objet d’une surveillance toute particulière, en promenade comme à l’entrée ou la sortie de sa cellule, tout comme son courrier qui est lu avant de lui être transmis.
C’est ce que dénonce Yvan Colonna qui a été débouté en première instance. Lors de l’audience en appel ce lundi, le rapporteur public a demandé la confirmation du statut de DSP.
Détenu depuis le 5 juillet 2003, Yvan Colonna est inscrit depuis le 7 juillet de la même année au répertoire des détenus particulièrement surveillés (DPS). Ce statut est réservé à des prisonniers pour lesquels « le risque d’évasion et/ou l’intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle-ci pourrait engendrer » est jugé réel par le ministère de la justice. Outre les contraintes quotidiennes liées à ce statut, son maintien empêche de facto toute possibilité de rapprochement d’Yvan Colonna vers un établissement pénitentiaire corse
En Mars 2016, contrairement à la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’Etat avait estimé qu’Yvan Colonna était légalement inscrit au registre des détenus particulièrement signalés. Le dossier repart à Marseille. Alors que la justice administrative avait, par deux fois, considéré que le renouvellement de son inscription sur la liste des détenus particulièrement surveillés (DPS) en 2012 était illégal, le Conseil d’Etat venait d’annuler la dernière décision en date et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille.
La haute juridiction avait suivi en cela les conclusions du rapporteur public, qui avait estimé lors de l’audience du 11 février dernier que la décision de maintenir Yvan Colonna sur le registre des DPS relevait de la compétence du pouvoir réglementaire, et qu’en conséquence, cette décision pouvait être prise sans fondement législatif.
Affaire Colonna : le Ministre de la Justice réclame son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Le Conseil d’Etat examine en février 2016 le recours du ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, contre l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, condamné à la prison à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Plainte d’Yvan Colonna jugée irrecevable par le CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé irrecevable, ce 8 décembre 2016, la plainte d’Yvan Colonna, condamné en 2011 à la prison à perpétuité pour avoir participé à l’assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac. Cette requête, introduite pour atteinte à la présomption d’innocence et non-conformité à la définition d’un procès équitable, était l’ultime recours du berger de Carghjese pour obtenir la tenue d’un nouveau procès, après le rejet de son pourvoi en cassation en juillet 2012.
Yvan COLONNA n’a donc à l’évidence jamais bénéficié, ni devant ses juges, ni dans l’opinion, du statut qui aurait du être, en vertu de la loi, le sien : celui d’un présumé innocent, dans l’attente d’une décision prise au terme d’une procédure équitable, par des juges appréciant sereinement, en toute indépendance, les éléments à charge et à décharge. Tout au contraire, il s’est vu dès le premier jour assigner le statut de coupable nécessaire, en dehors de tout procès, et alors même qu’il s’est toujours affirmé innocent. Décrété publiquement coupable, avant même d’être jugé : C’est une première atteinte à un principe fondamental, celui de la présomption d’innocence. Mais il y a eu pire encore que la violation formelle d’une règle essentielle de la procédure pénale.
I SCRIANZATI
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