« La problématique des résidences secondaires est devenue centrale dans la question générale du logement au Pays Basque. Jusqu’à ce jour, il n’était possible d’agir que par une hausse de 20% de la taxe d’habitation.
Or, en conséquence de l’adoption de la nouvelle loi de finances, l’article 1407 ter du Code général des impôts autorise désormais les communes classées dans les zones dites « tendues » à majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la taxe d’habitation au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Dans les communes du littoral – où la majoration de 20% a déjà été adoptée il y a quelques mois –, les débats liés au principe même de cette mesure ont déjà été menés et ont abouti à une unanimité de vote. Depuis, les maires ont encore souvent rappelé l’enjeu que représente une limitation du nombre de résidences secondaires dans leur ville. Il paraît donc clair que l’objectif de cette majoration est partagé.
Reste en suspens la question de son efficacité. Elle avait déjà été mise en doute par les EH Bai lors des premiers votes, une hausse de 20% ne pouvant représenter une incitation sérieuse. Ce doute se vérifie d’ailleurs depuis, au vu de la proportion toujours à la hausse des résidences secondaires. A nos yeux, la majoration de la taxe à 60% désormais permise est nécessaire, si le but recherché est réellement d’obtenir la remise d’une partie significative des résidences secondaires sur la marché du logement principal, ou si l’on espère compter sur de substantielles rentrées fiscales à destination urbanistique ou sociale (rappel du produit fiscal pour une majoration de 20% à Saint-Jean-de-Luz en 2016 : 450 000€ ; pour Biarritz : 650 000€).
La seule commune à avoir voté cette augmentation à ce jour est Ustaritz, le 26 janvier dernier, une exception à nos yeux bien représentative du volontarisme de chaque tendance politique.
Le Code général des impôts tel que modifié le 29 décembre dernier précise que les communes peuvent délibérer en ce sens jusqu’au 28 février 2017 ; il sera donc trop tard si les prochains conseils municipaux se tiennent en mars. C’est pourquoi, craignant que ce détail de calendrier leur ait échappé, EH Bai demande aux communes concernées par un fort taux de résidences secondaires de réunir leur conseil municipal avant le 28 février pour adopter cette mesure, au besoin avec une délibération unique consacrée à cette question. »
EUSKAL HERRIA BAI
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