MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
– DEPOSEE PAR : M. le Président de l’Assemblée de Corse
– OBJET : STATUT FISCAL ET SOCIAL POUR LA CORSE. FISCALITE DE L’INNOVATION. ADAPTATION DU CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) ET CREDIT IMPOT INNOVATION (CII) AUX REALITES DE LA CORSE.
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CONSIDERANT que l’innovation est un élément clé de la pérennisation, de la croissance et du développement des entreprises.
CONSIDERANT que le facteur déterminant de l’innovation est la recherche et le développement (R&D)
CONSIDERANT que dans l’environnement mondial, une gestion améliorée ou renouvelée de la R&D, de la technologie et de l’innovation constitue un facteur de succès pour les entreprises.
CONSIDERANT que la présence d’activités de R&D permet de créer un climat propice aux remises en cause, favorisant la flexibilité des entreprises, leur capacité à intégrer de nouveaux concepts et leur adaptabilité à toute modification des conditions du marché
CONSIDERANT que les dépenses de R&D sont des dépenses courantes en capital (privées et publiques) pour financer des travaux créatifs entrepris systématiquement pour accroître les connaissances.
CONSIDERANT que la Corse et les entreprises corses en matière d’innovation et de R&D accusent un retard incontestable en comparaison avec la France, l’Europe et les autres îles de la Méditerranée. Selon l’INSEE la part des dépenses en R&D en Corse, en 2014, est en effet de 0,4% du PIB dont le tiers est supporté par le privé. L’effectif consacré aux investissements en R&D est de 350 équivalents temps plein, soit 0,3% de la population active, dont les 2/3 sont dans le secteur public. En 2013 la Corse a consacré 77,4 € par habitant à la R&D. A titre de comparaison la part des dépenses de R&D dans l’Union européenne est de 2% du PIB. La France a consacré en moyenne 2,26% de son PIB aux dépenses de R&D en 2014 dont les 2/3 des investissements sont supportés par l’investissement privé.
Dans les 2 départements d’outre-mer, la part de R&D représentait 0,7% du PIB en 2012 et 145,7 € par habitant en 2013. L’île de La Réunion se plaçait devant la Corse avec 0,58% de son PIB. La même année la Sardaigne consacrait 153,20 € par habitant à la R&D. CONSIDERANT que la volonté des institutions de la Corse est de faire de la Corse une société de la connaissance et d’assurer la transition vers une économie de production, compétitive et créatrice d’emplois à forte valeur ajoutée. CONSIDERANT qu’il existe deux dispositifs fiscaux en faveur de l’innovation et de la R&D : le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII).
CONSIDERANT que la fiscalité a entre autres vocations d’encourager les évolutions des comportements d’une part, de constituer un avantage concurrentiel d’autre part.
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2015 a accordé aux départements d’outre-mer (DOM) une majoration du CIR et CII afin de compenser la faiblesse des investissements R&D propre aux îles et zones périphériques.
L’article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a majoré les taux du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Le taux du crédit d’impôt a ainsi été porté à 50% (au lieu de 30%) pour les dépenses de recherche et à 40% (au lieu de 20%) pour les dépenses d’innovation.
Ces taux s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2015. Le plafond du CII a été relevé de 80 000€ à 160 000€ dans les départements d’outre-mer. CONSIDERANT que la situation en Corse est manifestement en retrait par rapport à celle des départements d’outre-mer, et qu’elle justifie à elle seule une fiscalité incitative en faveur de l’innovation en Corse. CONSIDERANT que le retard constaté peut devenir un handicap majeur pour l’avenir de la Corse. CONSIDERANT que l’Etat français est en mesure de faire preuve de la même implication pour la Corse que celle qu’il a eue à l’égard des DOM ; l’impact budgétaire pour l’Etat d’un crédit impôt recherche adapté à la Corse, étant réduit.
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE au gouvernement : !De doter la Corse d’une fiscalité de l’innovation adaptée aux besoins de l’île.
D’étendre le dispositif du CIR et CII prévu pour les DOM à la Corse à savoir : Porter le crédit d’impôt de 30% à 50% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros.
Pour les dépenses d’innovation porter le crédit d’impôt de 20 à 40%, plafonnées à 400 000€ SOIT 160 000€.
D’envisager cette adaptation par une insertion à la loi de finances pour 2017 afin de rendre applicable ce nouveau dispositif dès le 1er janvier 2017
Produit CORSU E RIBELLU
