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Le gel définitif du corps électoral en Nouvelle-Calédonie – #Corse

(Unità Naziunale Publié le 12 octobre 2020) La Cour européenne des droits de l’homme vient de clore définitivement l’affaire du corps électoral de Nouvelle-Calédonie en rejetant la requête déposée par l’Association de défense du droit de vote, sous le n° de requête 165121/07 le 20 juillet 2007, par décision du 9 juin 2009.

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